Projets de loi devant le Parlement

Les nations autochtones ayant des traités modernes auraient un chien de garde indépendant pour tenir Ottawa responsable des promesses faites. Le Commissaire peut enquêter sur les plaintes, publier des rapports et faire des recommandations au Parlement.

Une fois par année, les Canadiens et Canadiennes seraient invités à participer à la cérémonie du couverture ou à en apprendre davantage sur celle-ci, un outil pédagogique utilisé pour aider les gens à comprendre l'histoire de la dépossession des terres autochtones et les politiques coloniales.

Les Canadiens touchés par le TSAF et leurs familles pourraient bénéficier d'une approche nationale mieux coordonnée en matière de diagnostic et de soutien, réduisant ainsi les inégalités dans les services qui varient actuellement d'une province à l'autre.

Les communautés autochtones obtiendraient un droit formel de dire oui ou non avant que la GRC n'effectue des activités précises sur leurs territoires traditionnels, ce qui leur accorderait un plus grand contrôle sur les services de police dans leurs terres.

S'il est adopté, les pétroliers seraient autorisés à transporter du pétrole brut et d'autres produits pétroliers dans les eaux au large du nord de la Colombie-Britannique, qui sont actuellement interdites d'accès, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux projets de pipelines et d'exportation.

Les communautés des Premières Nations obtiendraient le pouvoir juridique de gérer leurs propres systèmes d'eau potable sécuritaire, ce qui contribuerait à mettre fin aux avis d'ébullition d'eau de longue date qui ont touché de nombreuses réserves.

Les grands projets de construction et d'énergie pourraient être approuvés plus rapidement, les marchandises pourraient circuler plus efficacement à travers le Canada, et les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral pourraient voir des changements à leurs droits de négociation collective. Consultez l'analyse approfondie pour en savoir plus.

Les Canadiens à faible revenu, les aîné(e)s, les locataires et les personnes vivant dans des collectivités nordiques ou éloignées qui peinent à payer leurs factures d'énergie pourraient éventuellement bénéficier de nouveaux programmes fédéraux axés sur l'énergie abordable et les améliorations écoénergétiques à domicile.

Chaque fois que le Parlement examine un nouveau projet de loi, les Canadiens et les communautés autochtones pourraient voir d'emblée si le gouvernement estime que le projet de loi respecte les droits autochtones et si les peuples autochtones ont véritablement été consultés avant le dépôt du projet de loi.

Les communautés autochtones auraient ainsi un plus grand contrôle sur leurs propres systèmes de justice, les procureurs autochtones pouvant appliquer les lois autochtones plutôt que de compter uniquement sur les procureurs fédéraux.

Les Canadiens reconnus coupables des crimes les plus graves feraient face à des conditions plus strictes et passeraient vraisemblablement plus de temps dans des établissements à sécurité maximale avant d'être admissibles à une libération.

La Nation métisse de la rivière Rouge obtiendrait des pouvoirs d'autonomie gouvernementale reconnus par la loi, lui donnant un plus grand contrôle sur ses propres lois, institutions et services.

Les Canadiens et Canadiennes auraient une journée officielle chaque année pour reconnaître et célébrer les contributions de Thanadelthur, une dirigeante autochtone dont la diplomatie a façonné les débuts de l'histoire canadienne.

Les familles des victimes de meurtre disposeraient d'un outil juridique plus puissant pour faire pression sur les meurtriers afin qu'ils divulguent l'emplacement des restes de leurs proches, ce qui les aiderait à faire leur deuil et à offrir à leurs proches une sépulture digne.

Les Premières Nations établies dans des réserves pourraient exploiter leurs propres loteries et activités de jeu sans avoir besoin d'un permis provincial, ce qui leur accorderait un plus grand contrôle économique et une plus grande autonomie gouvernementale sur les activités se déroulant sur leurs terres.

Des dizaines de milliers d'Autochtones — principalement des descendants de femmes qui ont perdu leur statut par mariage ou émancipation — obtiendraient ou récupèreraient leur statut d'Indien. Cela signifie l'accès aux droits issus de traités, aux prestations de santé, au financement de l'éducation et au droit de vivre dans une réserve.

Les juges auraient plus de pouvoir pour décider de peines justes en fonction des situations individuelles, plutôt que d'être contraints à des peines minimales automatiques fixées par la loi.

Les Canadiens qui font la promotion publique de la haine envers les peuples autochtones pourraient faire face à des accusations criminelles, offrant ainsi aux communautés autochtones une protection juridique plus solide contre les discours haineux.

Si ce programme est mis en œuvre, les Canadiens vivant dans la pauvreté — notamment les personnes handicapées, les parents seuls et ceux qui n'ont pas d'emploi stable — pourraient recevoir un soutien de revenu régulier pour couvrir les dépenses essentielles comme la nourriture, le logement et les services publics.

Les Canadiens et Canadiennes qui ont du mal à trouver un logement abordable pourraient bénéficier de protections juridiques plus solides et d'une plus grande responsabilité gouvernementale quant à la satisfaction des besoins en logement. Le projet de loi interdit l'expulsion des campements de sans-abri des terres fédérales et prévoit la participation des peuples autochtones aux décisions concernant les programmes qui les touchent.

À l'heure actuelle, les Canadiens doivent payer de leur poche ou compter sur les avantages sociaux offerts par leur employeur pour accéder à la thérapie et aux traitements en santé mentale. Ce projet de loi vous permettrait d'accéder à ces services avec votre carte santé, et non avec votre carte de crédit.