Addressing the Continuing Victimization of Homicide Victims' Families Act
Ce projet de loi permettrait aux juges et aux commissions des libérations conditionnelles d'imposer des peines plus sévères aux meurtriers reconnus coupables qui refusent de révéler l'endroit où ils ont caché les restes de leur victime.
Parrain · Dane Lloyd
Les familles des victimes de meurtre disposeraient d'un outil juridique plus puissant pour faire pression sur les meurtriers afin qu'ils divulguent l'emplacement des restes de leurs proches, ce qui les aiderait à faire leur deuil et à offrir à leurs proches une sépulture digne.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Le fait de taire l'endroit où se trouvent les restes d'une victime cause un préjudice continu aux familles. Les juges et les commissions des libérations conditionnelles devraient donc pouvoir tenir compte de ce refus lors des décisions sur la peine et la mise en liberté.
- Le projet de loi accorde aux juges et aux commissions un pouvoir discrétionnaire plutôt que d'imposer un résultat précis. Le tribunal doit d'abord conclure hors de tout doute raisonnable que le délinquant connaît l'endroit où se trouvent les restes et refuse de le révéler.
- Le projet de loi s'inscrit dans la Charte canadienne des droits des victimes et reprend des lois semblables adoptées en Australie et au Royaume-Uni. Il reconnaît le droit des familles à la clôture du deuil et à des funérailles dignes.
Les critiques disent
- Les responsables du service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles affirment qu'ils tiennent déjà compte de tous les renseignements pertinents, y compris le fait qu'un délinquant a caché l'emplacement des restes. Le projet de loi pourrait donc changer peu de choses en pratique.
- Le projet de loi ne peut pas obliger un délinquant à parler ni garantir que les restes seront retrouvés. Son effet réel sur la récupération des restes demeure incertain.
- Certains membres du comité se sont demandé si l'approche soulève des problèmes juridiques ou constitutionnels, et si elle constitue le moyen le plus efficace de régler le problème.
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