An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act
Accorde aux gouvernements des Premières Nations le droit exclusif d'exploiter et de délivrer des licences pour des loteries sur leurs propres réserves, indépendamment des autorités provinciales de jeu.
Parrain · Hon. Scott Tannas
Les Premières Nations établies dans des réserves pourraient exploiter leurs propres loteries et activités de jeu sans avoir besoin d'un permis provincial, ce qui leur accorderait un plus grand contrôle économique et une plus grande autonomie gouvernementale sur les activités se déroulant sur leurs terres.
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