An Act to amend the Criminal Code (independence of the judiciary)
Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d'accorder aux juges une plus grande flexibilité lors de la détermination de la peine, en réduisant l'effet des peines minimales obligatoires pour que les juges puissent tenir compte de l'ensemble des circonstances propres à chaque affaire.
Parrain · Kim Pate
Les juges auraient plus de pouvoir pour décider de peines justes en fonction des situations individuelles, plutôt que d'être contraints à des peines minimales automatiques fixées par la loi.
Le débat · 2 points
Les partisans disent
- Le projet de loi n'impose pas de peines minimales obligatoires, de sorte que les juges conservent toute latitude pour fixer une peine adaptée à chaque cas.
Les critiques disent
- Les peines minimales obligatoires permettraient de garder les délinquants en prison plus longtemps et enverraient à la société le message clair que certains crimes sont graves.
Quelle est votre position sur ce projet de loi ?
Vous lisez ceci en entier, gratuitement. Le compte sert à agir.
Un compte gratuit vous permet d’enregistrer votre position, de voir comment votre député(e) a voté, de lui écrire, et de recevoir un résumé de ce qui vous correspond — chaque jour, chaque semaine, chaque mois, ou jamais.