Projets de loi devant le Parlement

Les partisans disent

• Les nations signataires de traités modernes se plaignent depuis longtemps qu'Ottawa signe des accords puis ne les met pas en œuvre. Un commissaire indépendant fournit un mécanisme de responsabilité permanent et non partisan.
• Le Canada a le devoir constitutionnel d'honorer ses traités. Ce projet de loi garantit que ce devoir est surveillé par un haut fonctionnaire du Parlement, et non par le gouvernement qui vérifie ses propres devoirs.
• Plutôt que des gestes symboliques, cela crée un changement institutionnel concret — passant de la réconciliation en paroles à une responsabilité imposable.

Les partisans disent

• Les patients et les médecins n'arrivent souvent pas à consulter ou à partager les dossiers de santé d'un fournisseur de soins à l'autre, d'une clinique à l'autre ou d'une province à l'autre. Le projet de loi établirait des règles nationales pour que les dossiers suivent le patient, ce qui réduirait les retards et les erreurs de soins.
• Les médecins consacrent trop de temps à la paperasse et aux télécopies. Un cadre national d'interopérabilité permettrait de connecter les dossiers électroniques, ce qui libérerait du temps pour les soins aux patients.
• Des normes nationales communes en matière de données donneraient aux fournisseurs de technologies un seul ensemble de règles au lieu de exigences différentes dans chaque province. Cela réduirait leurs coûts et faciliterait la création de systèmes compatibles partout au Canada.

Les partisans disent

• Les prestations fédérales automatiques aideraient les gens à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, même s'ils n'ont pas produit de déclaration de revenus.
• Une déduction immédiate temporaire (la superdéduction pour la productivité) permettrait aux entreprises de déduire plus rapidement le coût de nouveaux bâtiments de fabrication et de transformation, ce qui, selon les partisans, stimulera l'investissement et la création d'emplois.
• Le projet de loi limiterait le report d'impôt grâce aux structures de sociétés à plusieurs niveaux, obligerait certaines plateformes de cryptomonnaies à déclarer les transactions de leurs utilisateurs et mettrait en œuvre la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés du cadre de l'impôt minimum mondial.

Les partisans disent

• Permettre aux adultes atteints d'une maladie incurable de demander l'aide médicale à mourir à l'avance leur donnerait la possibilité de décider de leurs soins pendant qu'ils en sont encore capables, sous réserve de garanties strictes.
• Les deux volets du projet de loi sont liés. La règle selon laquelle la maladie mentale seule ne peut pas justifier une demande anticipée fait partie du même cadre, ce qui assure la cohérence du régime.
• Le projet de loi ne porte que sur un seul sujet, l'aide médicale à mourir, et ne modifie que le Code criminel et les lois connexes. Un seul vote à l'étape de la deuxième lecture est donc approprié.

Les partisans disent

• Les consommateurs ont du mal à comparer les prix de produits offerts en différents formats. L'affichage standard du prix unitaire, par exemple le prix par 100 grammes ou par litre, offre une mesure commune et permet de repérer plus facilement quand un emballage rétrécit alors que son prix reste le même.
• Le projet de loi vise la transparence, et non le contrôle des prix. Il propose un cadre national concerté qui respecte les compétences provinciales et territoriales et ne dicte pas aux détaillants comment exploiter leurs commerces.
• De nombreux épiciers affichent déjà volontairement le prix unitaire, et des associations sectorielles affirment que des normes nationales harmonisées rendraient cette pratique uniforme d'un magasin et d'une province à l'autre.

Les partisans disent

• Les familles pourraient avoir à assister à moins d'audiences de libération conditionnelle. Actuellement, elles peuvent être tenues de participer à un examen tous les deux ans, parfois à vie. Le projet de loi réduirait ces audiences et éviterait aux familles de revivre le crime.
• La pratique actuelle permet aux procureurs d'abandonner les accusations d'enlèvement et d'agression sexuelle pour ne retenir que le meurtre. Le délinquant n'est donc condamné, en pratique, que pour le meurtre. Le projet de loi reconnaîtrait que trois crimes distincts ont été commis.
• Le projet de loi confère aux juges un pouvoir discrétionnaire plutôt que d'imposer des peines minimales obligatoires. Il ne s'applique que lorsque l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre visent une même victime, n'est pas rétroactif et plafonne l'inadmissibilité prolongée à la libération conditionnelle à 40 ans, selon le total des peines consécutives maximales.

Les partisans disent

• Les consommateurs dépensent beaucoup lorsque les appareils tombent en panne prématurément. Un cadre national viserait la durabilité et la réparabilité, ce qui pourrait leur faire économiser de l'argent et réduire les déchets.
• Le projet de loi établirait des normes minimales nationales sur lesquelles les provinces pourraient s'appuyer, ce qui apporterait de la cohérence à l'actuelle mosaïque de lois provinciales.
• Un meilleur accès aux pièces de rechange, à l'information sur la réparation et aux logiciels permettrait aux consommateurs et aux réparateurs indépendants de choisir des réparations moins coûteuses. Des partisans citent une analyse estimant des économies pouvant atteindre 30 % sur les réparations courantes de véhicules.

Les partisans disent

• Le problème du jeu chez les jeunes hommes augmente, selon de nombreuses études. Un cadre national limiterait la publicité de paris sportifs qui les rejoint.
• Des règles plus strictes pourraient aller plus loin. Un amendement proposé vise à interdire la publicité des paris en cours de partie, un risque en forte croissance.
• Des lignes directrices cliniques pour prévenir les méfaits du jeu offriraient au pays une norme commune fondée sur la santé.

Les partisans disent

• Les membres des Forces armées canadiennes qui ont servi dans des conflits modernes dangereux ont fait face à de réels risques et épreuves, sans toujours bénéficier de la même reconnaissance formelle que ceux des guerres déclarées antérieures. Ce projet de loi comble cette lacune.
• En établissant des critères objectifs — tels que le niveau de risque, l'intensité des opérations et l'exposition à des préjudices physiques ou psychologiques — le cadre garantit que la reconnaissance repose sur les réalités du service, et non sur des étiquettes bureaucratiques ou des considérations politiques.
• La désignation constitue un geste commémoratif significatif qui ne modifie pas les droits financiers; elle comble donc un manque en matière d'honneur et de reconnaissance sans engendrer de nouvelles pressions budgétaires.

Les partisans disent

• Des milliards de dollars en avoirs russes gelés sont immobilisés au Canada pendant que l'Ukraine est activement en guerre — les saisir et les réaffecter offrirait à l'Ukraine un soutien concret et significatif, au-delà des simples chèques tirés des poches des contribuables canadiens.
• Des experts juridiques et des avocats spécialisés en droits de la personne soutiennent que le Canada a déjà l'autorité de confisquer ces avoirs, et que ce projet de loi fournit le cadre juridique clair nécessaire pour le faire.
• les pays ne peuvent pas mener des guerres d'agression illégales sans en subir les conséquences — cela transforme les avoirs gelés en un véritable coût pour l'agresseur.

Les partisans disent

• Les parents qui perdent un enfant pendant un congé parental perdent actuellement leurs prestations et doivent communiquer avec Service Canada. S'ils ne le font pas, une dette peut s'accumuler et l'Agence du revenu du Canada peut la recouvrer plus tard. Le projet de loi leur permettrait de conserver leurs prestations sans ces démarches.
• Selon les partisans, le coût net serait faible. Bon nombre de parents passeraient de toute façon aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, dont le montant est semblable. Le projet de loi réduirait aussi le travail administratif, comme les rapports aux deux semaines et le recouvrement de dettes.
• Des recherches sur les décès périnatals montrent que les parents privés de congé payé, ou qui retournent au travail trop tôt, ressentent davantage de détresse psychologique et de difficultés au travail. Le congé de maternité offert au Québec pour les pertes tardives est cité en exemple.