Red River Métis Self-Government Recognition and Implementation Treaty Act
Ce projet de loi donne force de loi au Traité de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de la rivière Rouge, reconnaissant officiellement le droit de cette nation à se gouverner elle-même.
Parrain · Hon. Rebecca Alty
La Nation métisse de la rivière Rouge obtiendrait des pouvoirs d'autonomie gouvernementale reconnus par la loi, lui donnant un plus grand contrôle sur ses propres lois, institutions et services.
Le débat · 1 points
Les critiques disent
- Des critiques affirment que le projet de loi retirerait certains droits, dont la liberté de religion, en recourant à la disposition de dérogation pour les écarter.
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