Pétitions électroniques à la Chambre des communes

La désinformation qui nie et déforme les faits historiques et les préjudices causés par le système de pensionnats continue de retraumatiser les survivants et leur famille et contribue à la montée de la haine contre les Autochtones au Canada;

Protéger les peoples autochtones contre la désinformation haineuse s’harmonise avec les engagements du Canada en ce qui concerne la réconciliation et les appels à l’action de la Commission nationale de vérité et de réconciliation;

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger les peuples autochtones contre la haine et l’incitation à la violence, et a le pouvoir de prévenir la fomentation de la haine envers des groupes identifiables par l’entremise du Code criminel;

Le projet de loi C-254, présenté par la députée Leah Gazan à la Chambre des communes le 31 octobre 2025, modifierait le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens dans des déclarations publiques.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 2. Affirmer l’obligation du gouvernement fédéral de lutter contre la haine à l’endroit des Autochtones, y compris le fait de nier publiquement le système des pensionnats indiens ou d’en déformer la réalité; 3. S’assurer que des ressources adéquates sont affectées à l’éducation publique, aux initiatives dirigées par des survivants et à des mesures communautaires liées au négationnisme des pensionnats indiens et à la lutte contre la haine visant les Autochtones.

Les exportations culturelles du Canada constituent un élément fondamental de notre identité et de notre patrimoine nationaux;

Les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils sont au cœur de l’identité nationale du Canada;

BioWare est l’un des principaux exportateurs de culture canadienne du XXIe siècle, avec des dizaines de millions d’exemplaires de ses jeux vidéo vendus dans le monde entier;

Les productions de BioWare défendent les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada;

BioWare a été fermée par sa société mère américaine, Electronic Arts, maintenant détenue par le Fonds d’investissement public de l’Arabie saoudite et Affinity Partners, la société de Jared Kushner;

La fermeture de BioWare représente une perte immense pour l’héritage culturel du Canada et pourrait constituer une attaque ciblée contre celui-ci.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Fournir à BioWare les capitaux nécessaires pour garantir son indépendance et celle de sa propriété intellectuelle à l’égard d’Electronic Arts, et de lui permettre de reprendre ses activités en tant qu’entreprise canadienne;2. Protéger les entreprises et les institutions culturelles canadiennes contre toute ingérence des entreprises américaines et étrangères;3. Défendre les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada en préservant la contribution inestimable de BioWare à l’industrie mondiale du divertissement. 1. Fournir à BioWare les capitaux nécessaires pour garantir son indépendance et celle de sa propriété intellectuelle à l’égard d’Electronic Arts, et de lui permettre de reprendre ses activités en tant qu’entreprise canadienne; 2. Protéger les entreprises et les institutions culturelles canadiennes contre toute ingérence des entreprises américaines et étrangères; 3. Défendre les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada en préservant la contribution inestimable de BioWare à l’industrie mondiale du divertissement.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012;

Les États-Unis d’Amérique ont exercé une pression considérable pour qu’une loi sur le droit d’auteur semblable à leur Digital Millennium Copyright Act soit adoptée;

La Loi sur le droit d’auteur interdit maintenant le contournement des mesures techniques de protection (MTP), à quelques exceptions près;

Bon nombre des exceptions à la violation du droit d’auteur prévues par la Loi sur le droit d’auteur ne peuvent être exercées sans contourner une forme ou une autre de MTP;

Cette interdiction entre en conflit avec les droits que la Charte garantit aux Canadiens en matière de liberté d’expression et empêche les personnes ayant des déficiences perceptuelles d’utiliser des technologies d’adaptation, puisqu’elle proscrit le contournement même en l’absence de toute violation du droit d’auteur;

Cette interdiction a favorisé la généralisation de pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises, ce qui entraîne des coûts importants pour les citoyens et les résidents du Canada, comme dans le cas de la « vente liée » de consommables, notamment de cartouches d’encre d’imprimante;

Les restrictions légales visant le contournement des MTP limitent certaines activités de réparation et contribuent à la production de déchets électroniques;

Ces effets négatifs avaient été anticipés lors de l’élaboration de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avaient été considérés comme un prix raisonnable à payer pour faciliter les échanges commerciaux avec les États-Unis;

Les États-Unis d’Amérique ont récemment imposé de lourds droits de douane sur les importations en provenance du Canada;

Le Canada compte de nombreux technologues novateurs qui pourraient produire des appareils innovants, conviviaux et abordables permettant aux gens du monde entier de briser ces monopoles imposés par la technologie;

Le Parlement a tenté d’atténuer certains de ces effets négatifs au moyen des projets de loi C-244 et C-294, mais ceux-ci ont eu des effets limités.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadad’abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d’auteur.

Les phénomènes aériens non identifiés (PANI) signalés dans l’espace aérien canadien peuvent avoir des conséquences sur la sécurité aérienne, la sécurité nationale, la recherche scientifique et la confiance du public;

Le projet Ciel Canada du gouvernement du Canada a repéré des lacunes dans la collecte, l’analyse, la coordination et les signalements publics de renseignement sur des PANI et il a recommandé d’accroître la transparence, les recherches scientifiques et l’accès public aux données sur les PANI;

Les incidents crédibles de PANI devraient être dûment consignés et examinés sans que l’on présume leur origine ou nature;

Les Canadiens devraient avoir un accès satisfaisant aux informations détenues par le gouvernement sur les PANI lorsque la divulgation n’aurait pas d’effet nuisible sur la sécurité nationale, la sécurité du public, la protection des renseignements personnels, les sources ou les méthodes de renseignement, ou les obligations internationales du Canada.

Nous, soussignés,résidents et citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Mettre en place un cadre fédéral coordonné pour la consignation, l’analyse et l’examen des incidents de PANI dans l’espace aérien canadien;2. Mettre en place une surveillance parlementaire appropriée des politiques, des enquêtes et de l’information fédérales sur les PANI, y compris des mécanismes d’examen de renseignements classifiés au besoin;3. Ordonner aux ministères et organismes fédéraux de réaliser un examen des dossiers passés et actuels sur les PANI en vue de leur déclassification et de leur diffusion publique dans la mesure permise par la loi;4. Constituer un dépôt centralisé et accessible au public pour les dossiers, rapports et conclusions du gouvernement fédéral sur les PANI pouvant être communiqués;5. Fournir des rapports publics périodiques sur les incidents de PANI qui ont fait l’objet d’enquêtes par le gouvernement du Canada, y compris sur les conclusions et les explications lorsque ces dernières peuvent raisonnablement être divulguées. 1. Mettre en place un cadre fédéral coordonné pour la consignation, l’analyse et l’examen des incidents de PANI dans l’espace aérien canadien; 2. Mettre en place une surveillance parlementaire appropriée des politiques, des enquêtes et de l’information fédérales sur les PANI, y compris des mécanismes d’examen de renseignements classifiés au besoin; 3. Ordonner aux ministères et organismes fédéraux de réaliser un examen des dossiers passés et actuels sur les PANI en vue de leur déclassification et de leur diffusion publique dans la mesure permise par la loi; 4. Constituer un dépôt centralisé et accessible au public pour les dossiers, rapports et conclusions du gouvernement fédéral sur les PANI pouvant être communiqués; 5. Fournir des rapports publics périodiques sur les incidents de PANI qui ont fait l’objet d’enquêtes par le gouvernement du Canada, y compris sur les conclusions et les explications lorsque ces dernières peuvent raisonnablement être divulguées.

Du 1eravril 2025 au 31 mars 2026, les visiteurs ont dépensé 6,5 milliards dans les villes et les villages situés à proximité des parcs nationaux et des sites historiques, ce qui a représenté pour le Canada une contribution nette de 5,9 milliards de dollars au PIB, de 3,4 milliards de dollars en revenus de travail, de 839 millions de dollars en taxes et impôts pour tous les ordres de gouvernement et 58 736 emplois en équivalents temps plein. Ces contributions et cette diversification économique sont essentielles pour les collectivités nordiques, éloignées et rurales;

Les employés de Parcs Canada s’engagent bénévolement dans la lutte contre les incendies, les services médicaux d’urgence, les opérations de recherche et de sauvetage, auprès des équipes sportives, lors des activités culturelles et autochtones, dans la science citoyenne et dans de nombreuses autres initiatives. Les « réaménagements des effectifs » entraîneront la relocalisation de personnes et de familles ainsi que la perte de bénévoles et de professionnels indispensables, ce qui pourrait causer des préjudices dévastateurs aux communautés nordiques, éloignées et rurales;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada entraîneront une réduction importante, voire la suppression, de nombreux services, ce qui nuira à la qualité de l’expérience des visiteurs et mettra à risque leur sécurité et celle de la faune;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada portent atteinte aux obligations du Canada envers les Premières Nations et les Inuits au titre des revendications territoriales et des accords de gestion coopérative, et pourraient donner lieu à des contestations judiciaires en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle;

Les « réaménagements des effectifs » nuiront à l’engagement du gouvernement du Canada à « protéger la biodiversité par l’entremise de la conservation de 30 % des terres d’ici 2030 et à contribuer à atteindre cet objectif par la création de 10 parcs nationaux ».

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, électeurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, ainsi que résidents des communautés nordiques, éloignées et rurales, prions laministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Naturede suspendre immédiatement les « réaménagements des effectifs » prévus au sein de Parcs Canada en attendant que soit mené un examen indépendant et exhaustif du mandat et des priorités opérationnelles de Parcs Canada, ainsi que des conséquences concrètes pour les communautés nordiques, éloignées et rurales partout au Canada, et, par extension, des conséquences pour la sécurité et la souveraineté de l’Arctique.

En août 2019, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a approuvé une politique pour reconnaître les passeports vénézuéliens expirés comme étant valides pour une période additionnelle de cinq ans après la date d’expiration imprimée;

La crise géopolitique en cours et l’absence de représentation consulaire directe au Canada continuent d’empêcher des citoyens vénézuéliens et des résidents permanents d’obtenir ou de renouveler des documents de voyage;

L’actuelle prolongation de cinq ans tire bientôt à sa fin pour un grand nombre de personnes arrivées tôt au pays, ce qui fait que des familles, des travailleurs et des étudiants vulnérables sont exposés à un risque immédiat de perdre leur statut légal d’immigration, leur employabilité et leurs droits fondamentaux au Canada;

Des alliés étrangers, comme les États-Unis, ont réussi à prolonger leurs mesures de protection en reconnaissant la validité des passeports vénézuéliens expirés pendant une période de dix ans, de manière à supprimer ce goulot administratif;

Ne pas mettre cette politique à jour nuit à l’intégration économique et sociale de la diaspora vénézuélienne, qui contribue activement à la société canadienne.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :1. Élargir la politique actuelle afin de reconnaître officiellement la validité des passeports vénézuéliens expirés pendant une période totale de dix (10) ans après leur date d’expiration originale;2. Instaurer des mesures et des lignes directrices réglementaires souples pour les processus d’immigration mettant en cause des ressortissants vénézuéliens qui ne peuvent pas répondre à des exigences standard relatives aux documents d’identité en raison de l’expiration de leur passeport;3. Demander aux agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de tenir compte explicitement des difficultés systémiques et importantes liées à l’obtention de pièces d’identité vénézuélienne officielles lors de l’évaluation des demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté, et lors de la prise de décisions à cet égard. 1. Élargir la politique actuelle afin de reconnaître officiellement la validité des passeports vénézuéliens expirés pendant une période totale de dix (10) ans après leur date d’expiration originale; 2. Instaurer des mesures et des lignes directrices réglementaires souples pour les processus d’immigration mettant en cause des ressortissants vénézuéliens qui ne peuvent pas répondre à des exigences standard relatives aux documents d’identité en raison de l’expiration de leur passeport; 3. Demander aux agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de tenir compte explicitement des difficultés systémiques et importantes liées à l’obtention de pièces d’identité vénézuélienne officielles lors de l’évaluation des demandes de résidence temporaire, de résidence permanente et de citoyenneté, et lors de la prise de décisions à cet égard.

Le Canada a depuis longtemps pour tradition d’inclure des prières dans les cérémonies militaires, par exemple le jour du Souvenir, où les membres de toutes les confessions sont invités à se recueillir ou à prier comme ils le souhaitent;

Alors que la Chambre des communes a affirmé à l’unanimité, par l’adoption d’une motion en ce sens le 8 novembre 2024, le droit des aumôniers de prononcer des prières durant ces cérémonies, le ministère de la Défense nationale du gouvernement libéral a publié, en 2026, l’Instruction du personnel militaire 03/26, dans laquelle il interdit aux aumôniers et au personnel militaires de réciter des prières traditionnelles issues de confessions particulières, de mentionner Dieu, ou de porter des symboles religieux explicites pendant les activités publiques officielles et obligatoires;

L’instruction du personnel militaire 03/26 déshonore l’office que les aumôniers, en temps de guerre comme en temps de paix, remplissent avec courage auprès des membres des Forces canadiennes et de leurs familles;

La Cour suprême du Canada a reconnu le droit de déclarer ses convictions religieuses ouvertement, sans crainte d’empêchement ni de représailles, conformément à la liberté de conscience et de religion garantie à l’article 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prionsle ministre de la Défense nationaled'abroger la directive discriminatoire sur la religion qui se trouve dans l’Instruction du personnel militaire 03/26, et de restaurer la liberté traditionnelle de prier aux cérémonies officielles du jour du Souvenir au Canada.

La nature est essentielle à la santé et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes;

La législation environnementale canadienne garantit que les projets de développement ont un impact minimal sur la nature et les populations;

Le projet de loi C-39 affaiblit cette législation et ouvre la voie à des activités nuisibles pour l’environnement;

Par exemple, le projet de loi C-39 permet le démarrage de travaux avant une évaluation complète des risques environnementaux, permet aux entreprises de verser des sommes pour « compenser » les dommages environnementaux au lieu de les obliger à les éviter ou les réparer, alors que les études montrent que ces compensations ne contrebalancent que rarement les préjudices causés et permet que le coût des mesures environnementales influe sur la décision de les mettre en œuvre ou non dans le cadre d’un projet;

Le projet de loi C-39 confère à des ministres, dont les responsabilités n’incluent pas la protection de l’environnement, le pouvoir d’abolir ou de modifier les mesures de protection de l’environnement.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde :1. Veiller à ce que l’accélération des évaluations environnementales, des consultations et des processus d’approbation prévus par le projet de loi C-39 ne nuise pas à la protection de la nature;2. Supprimer du projet de loi C-39 la possibilité que des travaux de construction soient entrepris avant la fin des évaluations environnementales;3. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui permettent aux entreprises de verser des redevances pour compenser les dommages causés aux poissons et à leur habitat; 1. Veiller à ce que l’accélération des évaluations environnementales, des consultations et des processus d’approbation prévus par le projet de loi C-39 ne nuise pas à la protection de la nature; 2. Supprimer du projet de loi C-39 la possibilité que des travaux de construction soient entrepris avant la fin des évaluations environnementales; 3. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui permettent aux entreprises de verser des redevances pour compenser les dommages causés aux poissons et à leur habitat; 4. supprimer du projet de loi C-39 la règle selon laquelle le caractère réalisable des mesures de protection sur « les plans technique, économique et pratique » peut influer sur les conditions d’octroi des permis; 5. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui donneraient davantage de pouvoir pour contourner les lois environnementales fédérales actuelles, notamment en rendant permanente la Loi visant à bâtir le Canada et en autorisant la création de régions où les projets de développement sont préapprouvés; 6. Rejeter la proposition permettant aux ministres de modifier, pour des projets, les conditions relatives à l’environnement.

La nudité récréative à caractère non sexuel dans les parcs et les sentiers de même que sur les plages du Canada constitue une pratique pacifique à laquelle s’adonne un pourcentage important de Canadiens de tous les groupes démographiques, y compris les jeunes adultes;

Plusieurs études permettent d’établir un lien entre la liberté vestimentaire récréative et une amélioration sensible de l’image corporelle, de la cohésion sociale et du bien-être psychologique;

Les neurosciences nous apprennent aussi que la nudité sociale permet d’optimiser la perception humaine, car le gyrus fusiforme traite les formes humaines de façon holistique plutôt que comme des objets et constitue ainsi un mécanisme cognitif de réglage qui améliore la reconnaissance rapide des formes, une fonction essentielle pour harmoniser la cognition humaine avec certains systèmes complexes, comme l’IA structurée à variétés grassmanniennes, ce qui pourrait donner au Canada un net avantage économique;

L’article 174 du Code criminel criminalise le fait d’être « nu dans un endroit public » sans définir la « nudité » de manière à établir une distinction entre la nudité à caractère non sexuel et le comportement indécent, ce qui crée un flou juridique;

De facto, plusieurs provinces et territoires du Canada font montre d’une certaine tolérance, mais le flou des dispositions fédérales prive les adeptes, les municipalités et les forces de l’ordre d’assises juridiques claires;

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement: 1. De modifier l’article 174 du Code criminel de manière à préciser que le simple fait d’être sans vêtement ne constitue pas, en soi, un comportement indécent, si cet état ne revêt pas de caractère sexuel et qu’il n’est pas accompagné d’un comportement illicite distinct; 2. D’ordonner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de se pencher sur la modification proposée afin d’établir des orientations fédérales claires à l’intention des forces de l’ordre et des municipalités et de voir à ce que l’application de la loi corresponde aux normes récréatives du Canada.

Les Canadiens comptent sur leurs téléphones portables pour appeler le 9-1-1, recevoir des alertes d’urgence et maintenir des communications essentielles;

Les habitants des zones rurales et des communautés mal desservies rapportent toujours que le réseau mobile est faible, intermittent ou indisponible, notamment lorsque la fiabilité du service ne correspond pas, dans la pratique, à la couverture annoncée;

Certains foyers dépendent des appels via Wi-Fi, car la couverture mobile directe est insuffisante, ce qui les prive d’une communication mobile fiable en cas de coupure d’Internet ou d’électricité;

Un signal cellulaire prévu ne garantit pas qu’un appel standard ou d’urgence puisse être établi de manière fiable;

Les données fournies par la communauté peuvent aider à mettre en évidence des lacunes persistantes dans l’offre de services que la carte prédictive de la couverture pourrait ne pas détecter;

Une connectivité mobile fiable est donc un enjeu de sécurité publique, d’accès aux services d’urgence et de résilience des communications.

Nous, soussignés,résidents et citoyens Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Considérer la fiabilité de la connectivité cellulaire de base comme un élément essentiel de la sécurité publique et des communications d’urgence; 2. Établir des normes fédérales avancées en matière de rapports sur la couverture mobile pour mesurer la fiabilité dans des conditions réelles, notamment la capacité à passer des appels vocaux de base et d’urgence, plutôt que de se limiter à la seule disponibilité prévue du signal; 3. Mettre en place un mécanisme transparent grâce auquel les signalements par les communautés de zones sans couverture mobile persistantes puissent contribuer à valider les données de couverture et à éclairer les décisions fédérales en matière de réglementation, de spectre et d’infrastructures; 4. S’assurer de prendre en compte la résilience du service en cas de coupures d’électricité et d’Internet comme critère lors de l’évaluation des services mobiles de base; 5. Recourir aux autorités fédérales compétentes en matière de télécommunications, de spectre, de partage des infrastructures et de financement afin de combler les lacunes avérées en matière de couverture mobile dans les communautés rurales et mal desservies.

Il existe une lacune critique en matière de protection, dans la mesure où des enfants, ou des représentations et des poupées destinées à représenter des enfants, peuvent apparaître dans du contenu promotionnel ou sur les réseaux sociaux, autrement non explicites, pour promouvoir des entreprises qui commercialisent un produit pour adultes ou les faire connaître;

Les enfants ne peuvent pas consentir à être associés à des entreprises de pornographie ou à des entreprises proposant du contenu pour adultes, ou à être utilisés pour les commercialiser et les promouvoir;

La législation fédérale actuelle n’interdit pas explicitement l’inclusion d’enfants ou de représentations d’enfants dans du matériel publicitaire non explicite servant à promouvoir des entreprises ou des plateformes proposant du contenu pour adultes;

L’établissement de limites juridiques claires visant à protéger les enfants contre leur utilisation comme outils promotionnels ou de rayonnement pour des entreprises offrant un produit pour adultes constitue une priorité urgente en matière de sécurité publique et de protection de l’enfance relevant du gouvernement fédéral.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement:1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite;2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu. 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu.

La prière, l’aumônerie et les services religieux ont fait partie intégrante de la vie des militaires canadiens pendant les deux guerres mondiales;

Le Jour du Souvenir a pour but de rendre hommage à ceux qui ont servi, y compris leurs traditions et leurs croyances

Anciens Combattants Canada reconnaît les prières et les traditions sacrées dans le cadre de cérémonies commémoratives qui « transmettent les traditions du Souvenir »;

Le roi George VI a appelé son peuple à prier pour les forces chargées de libérer l’Europe le jour J, le 6 juin 1944, et à rendre grâce à Dieu et à honorer la mémoire des soldats tombés au combat lors du jour de la Victoire en Europe, le 8 mai 1945;

Pendant la Seconde Guerre mondiale, le père Michael Dalton a exercé les fonctions d’aumônier catholique auprès de la brigade dont faisait partie le régiment Essex Scottish, y célébrant la messe et offrant aux soldats la confession, la prière et un accompagnement pastoral;

Le major Frederick Tilston, décoré de la Croix de Victoria, alors qu’il occupait le poste de capitaine-adjudant au sein du régiment Essex Scottish, a rapporté avoir collaboré avec les aumôniers de ce régiment pour aider aux enterrements;

Les Royal Canadian Dragoons, dont le colonel en chef est le roi Charles III, perpétuent la tradition des prières régimentaires et d’un hymne régimentaire chrétien, et en 2022, leur aumônier a lu la prière régimentaire commémorant la libération de Leeuwarden en 1945;

Les prières régimentaires, les offices religieux et les traditions commémoratives, dont l’existence est attestée par des documents historiques, font partie intégrante du patrimoine culturel, historique et militaire du Canada;

La préservation de ce patrimoine n’exige de personne qu’il professe une religion ou qu’il prenne part à des prières.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade veiller à ce que les politiques des Forces armées canadiennes autorisent les prières et les rites religieux adaptés au contexte historique lors des cérémonies du Jour du Souvenir, y compris les prières confessionnelles et régimentaires liées à l’histoire militaire du Canada, la participation à ces cérémonies étant entièrement volontaire.

Établi en 1867, le Ranch historique O’Keefe, situé près de Vernon (Colombie-Britannique), constitue l’une des toutes premières exploitations de bétail dans la vallée de l’Okanagan;

Il marquait la fin de la route historique carrossable qui s'enfonçait dans la vallée de l’Okanagan, servait de lieu de rencontre avec le peuple syilx (Okanagan) et s’est développé pour devenir une communauté autosuffisante comptant un bureau de poste, des ateliers de forgerons, un moulin à broyer le grain, une église, un cimetière, des résidences et des terres d’élevage;

Ses bâtiments d’origine, ses artefacts, ses documents d’archives et ses paysages culturels sont un témoignage indispensable des débuts de la colonisation, de l’agriculture, des transports, du commerce et de la vie communautaire dans l’intérieur de la Colombie-Britannique;

Le Ranch historique O’Keefe offre une expérience particulièrement instructive que ni les livres ni les médias ne peuvent rendre pleinement. Il faut découvrir son histoire sur place pour prendre conscience de la vie, des difficultés et des contributions des gens qui nous ont précédés;

La préservation de ce site historique et de son patrimoine pour le faire connaître aux générations futures revêt un intérêt public majeur.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade collaborer avec Parcs Canada, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, la Ville de Vernon, la Nation Syilx (Okanagan) et les organismes locaux qui se consacrent à la préservation du patrimoine afin d’évaluer la désignation du Ranch historique O'Keefe en tant que lieu historique national ainsi que d’explorer des mesures fédérales pour promouvoir sa préservation à long terme et faire connaître le patrimoine aux générations futures.

Environ 4?500 membres des Forces armées canadiennes ont participé à la guerre du golfe Persique de 1990-1991 dans le cadre de l'opération FRICTION, qui a constitué la première opération militaire offensive du Canada depuis la guerre de Corée et a marqué une étape importante pour les femmes occupant des postes de combat;

Le Comité permanent des anciens combattants a de nouveau confirmé en 2025 que la guerre du golfe Persique était effectivement une guerre, et a reconnu que, bien qu’aucun membre des Forces armées canadiennes n’ait perdu la vie au combat, des anciens combattants ont subi des séquelles durables et que certains sont décédés ultérieurement en raison de leur service;

Le Monument commémoratif de guerre situé à Ottawa est le lieu central de commémoration du Canada, sur lequel figurent les dates des principales opérations militaires, notamment 1899-1902, 1914-1918, 1939-1945, 1950-1953 et 2001-2014;

Malgré la reconnaissance officielle du Parlement, les dates 1990-1991 n’apparaissent toujours pas sur le Monument commémoratif de guerre.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laministre des Anciens Combattantsde :1. Reconnaître officiellement le service et le sacrifice des anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique en ajoutant les dates 1990-1991 au Monument commémoratif de guerre situé à Ottawa;2. Réinaugurer le Monument commémoratif de guerre après y avoir ajouté ces dates afin de commémorer de manière permanente le service du Canada pendant la guerre du golfe Persique, au même titre que d'autres conflits majeurs. 1. Reconnaître officiellement le service et le sacrifice des anciens combattants canadiens de la guerre du golfe Persique en ajoutant les dates 1990-1991 au Monument commémoratif de guerre situé à Ottawa; 2. Réinaugurer le Monument commémoratif de guerre après y avoir ajouté ces dates afin de commémorer de manière permanente le service du Canada pendant la guerre du golfe Persique, au même titre que d'autres conflits majeurs.

Le Canada avertit dans ses propres recommandations en matière de sécurité que les drones provenant de fournisseurs non fiables peuvent transférer des données à des gouvernements étrangers et être éteints à distance;

L’une des premières entreprises à avoir obtenu un contrat dans le cadre de l’Initiative liée aux drones de la Défense a reçu un investissement de la part d’une société soutenue par Donald Trump Junior;

La famille Kushner tire profit du nombre croissant de marchés étrangers liés aux drones militaires tout en percevant pour plus de cent millions de dollars de commissions auprès des fonds souverains du Golfe;

Le Canada compte près de quatre cents fournisseurs canadiens agréés et dispose d’une clause de résiliation pour raisons de commodité qui limite tout risque financier lié à l’annulation de contrats financés par des entreprises étrangères.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes en Parlement assembléed’exiger :1. Que tous les drones militaires achetés par le gouvernement du Canada soient fabriqués par des entreprises canadiennes;2. Que tous les logiciels pour drones et les données de vol de drones soient conservés en sol canadien;3. Que toute participation étrangère et tout investissement étranger dans chaque fournisseur soient entièrement rendus publics avant la signature de tout contrat;4. Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux fabricants canadiens dans tous les marchés publics portant sur des drones militaires et qu’il protège la souveraineté canadienne sur les données et les logiciels qui pourraient être utilisés contre nous. 1. Que tous les drones militaires achetés par le gouvernement du Canada soient fabriqués par des entreprises canadiennes; 2. Que tous les logiciels pour drones et les données de vol de drones soient conservés en sol canadien; 3. Que toute participation étrangère et tout investissement étranger dans chaque fournisseur soient entièrement rendus publics avant la signature de tout contrat; 4. Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux fabricants canadiens dans tous les marchés publics portant sur des drones militaires et qu’il protège la souveraineté canadienne sur les données et les logiciels qui pourraient être utilisés contre nous.

La cruauté grave envers les animaux, les abus sexuels commis contre les animaux, la torture et les meurtres intentionnels causent de terribles souffrances;

Les protections et conséquences existantes pourraient ne pas empêcher adéquatement les récidives ou protéger les animaux contre les contrevenants condamnés; et

De mesures de reddition de comptes, d’application de la loi et de prévention plus rigoureuses sont nécessaire partout au Canada.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, exhortons laChambre des communesà :1. Créer un registre national public et consultable des individus condamnés pour de graves infractions de maltraitance animale; 2. Imposer des peines plus sévères en vertu du Code criminel pour les graves infractions de maltraitance animale, notamment en encourageant les poursuites par mise en accusation lorsque c’est approprié et en imposant des peines de détention qui reflètent la gravité de l’infraction; 3. Mettre en place des peines progressives ou des interdictions de posséder un animal ou d’avoir accès à un animal à long terme ou à vie pour les infractions graves et répétées; 4. Collaborer avec les provinces et les territoires pour établir des protections responsables lorsqu’il faut trouver un nouveau foyer aux animaux, notamment une vérification des personnes qui adoptent et des ententes officielles; 5. Accroître le financement, la formation spécialisée et les ressources judiciaires pour les enquêtes sur les cas de cruauté animale et les poursuites; 6. Mettre en place des évaluations psychologiques du risque appropriées et des cadres de partage de l’information afin de contrer les risques crédibles pour les enfants, les personnes vulnérables et la sécurité publique; et 7. Collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer les pouvoirs de saisie d’animaux, l’application de la loi et les protections relatives au bien-être des animaux partout au Canada.

Les actes de décès établis par le gouvernement du Canada lui-même identifiaient les Canadiens morts au combat lors des Première et Deuxième Guerres mondiales en tant que citoyens « canadiens »;

Le gouvernement du Canada prétend maintenant que ces Canadiens n’ont jamais été des citoyens puisque la citoyenneté canadienne n’a pris effet qu’à compter du 1erjanvier 1947;

Le gouvernement du Canada a reconnu devant la Cour suprême que la citoyenneté canadienne existait dès 1870 (Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CSC 14)

Nous, soussignés,citoyens du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde reconnaître officiellement que les 111 000 Canadiens morts au combat lors des Première et Deuxième Guerres mondiales étaient des citoyens canadiens et que la citoyenneté canadienne et les droits légaux qui y sont associés existaient avant le 1erjanvier 1947.

Les industries saisonnières sont essentielles à la vitalité économique et sociale de nombreuses régions du Canada;

Les travailleurs de ces industries cotisent pleinement à l'assurance-emploi, mais peuvent se retrouver sans revenu entre la fin de leurs prestations et la reprise de leur emploi, période souvent appelée le « trou noir »;

Cette période fragilise les familles, réduit les dépenses dans les commerces locaux et nuit à la stabilité des services offerts à la population;

Le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations est beaucoup trop élevé compte tenu de la courte durée des saisons d'activité;

Les régions économiques d'assurance-emploi ne reflètent pas la réalité des collectivités et que les fluctuations des taux de chômage régionaux limitent l'accès aux prestations ou leur durée;

Des mesures adaptées aux industries saisonnières favorisent la rétention de la main-d'œuvre et la résilience des collectivités.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. D'instaurer des mesures permanentes d'assurance-emploi qui comblent l'écart entre la fin des prestations et la reprise du travail dans les industries saisonnières; 2. De diminuer le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations et d'augmenter le nombre de semaines admissibles; 3. De revoir les régions économiques d'assurance-emploi afin qu'elles reflètent la réalité des collectivités; 4. De passer sans délai de la consultation à l'action, vu les nombreuses consultations déjà menées.

Les Canadiens dépendent de plus en plus des fournisseurs de télécommunications pour des services essentiels, notamment la téléphonie mobile, l’Internet et la téléphonie fixe;

Les consommateurs peuvent être confrontés à de longs délais d’attente au téléphone, à des transferts répétés, à des coupures d’appel, à des systèmes automatisés refusant les appels en raison d’un volume d’appels trop important, ainsi qu’à des difficultés pour joindre un conseiller capable de résoudre leurs problèmes;

Les règles existantes en matière de protection des consommateurs garantissent des droits importants concernant les contrats, la facturation, la résiliation et d’autres aspects, mais ne fixent pas de délai maximal précis dans lequel les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’un accès adéquat au service client;

La capacité d’un consommateur à faire valoir ses droits est considérablement réduite lorsqu’il ne peut pas raisonnablement contacter son fournisseur;

L’accès rapide à un service client assuré par des humains doit être considéré comme un élément fondamental de la protection des consommateurs, en particulier dans un contexte où les transactions courantes sont de plus en plus souvent traitées par des systèmes en ligne en libre-service et automatisés.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. Demander au CRTC d’établir une norme d’accès au service client claire, mesurable et applicable pour les fournisseurs de services de télécommunications; 2. Fixer un délai d’attente téléphonique maximal de 10 minutes pour les clients souhaitant joindre un interlocuteur humain au service client, tout en permettant au CRTC de déterminer les méthodes de mesure appropriées et les exceptions raisonnables en cas de circonstances exceptionnelles; 3. Veiller à ce que le respect de la norme implique un accès adéquat à un interlocuteur humain capable de commencer à traiter la demande, plutôt qu’une simple mise en relation avec un système automatisé, un transfert inutile ou une attente supplémentaire; 4. Mettre en place des sanctions pertinentes et proportionnées à l’encontre des prestataires qui manquent de manière répétée à leurs obligations.

Les enfants canadiens sont constamment exposés à des campagnes de publicité agressives pour des boissons et des aliments malsains, souvent ultra-transformés, à haute teneur en sodium, en sucre ou en gras saturés, sur les plateformes numériques, à la télévision et dans les espaces publics;

Comme leurs capacités cognitives, émotionnelles et décisionnelles sont en développement, les enfants sont particulièrement vulnérables aux tactiques de publicité persuasives, qui peuvent nuire aux efforts de leurs gardiens pour leur inculquer une alimentation saine;

Les aliments ultra-transformés apportent plus de la moitié des calories quotidiennes des enfants canadiens de 9 à 13 ans;

La commercialisation de ces produits façonne les préférences et les comportements alimentaires durant des années cruciales du développement, ce qui mène à des habitudes alimentaires pouvant persister à l’âge adulte;

Une mauvaise alimentation favorise l’apparition de maladies chroniques. En 2023, on estimait à 31 000 le nombre de décès et à 28 milliards de dollars le coût liés à des facteurs alimentaires au Canada;

Plus important encore, les données montrent que les restrictions en matière de commercialisation n’entraînent pas de hausse des prix des aliments, ne contribuent pas à la perte d’emplois ni à la baisse des salaires, et ne nuisent pas aux revenus du secteur;

Selon un sondage Environics réalisé en 2026, 80 % des Canadiens estiment que la publicité et les réseaux sociaux incitent les enfants à consommer des produits malsains, et 76 % d’entre eux sont favorables à l’instauration de restrictions.;

En mettant en place de tels règlements, le gouvernement favorisera des bienfaits pour la santé et l’économie à long terme, tout en préservant les familles de l’influence des publicités ciblées;

L’inaction entraîne des coûts qui pourraient être évités, les maladies chroniques évitables continuant à peser sur notre système de santé.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde charger Santé Canada de mettre en œuvre et de publier sans tarder une réglementation visant à restreindre la commercialisation d’aliments et de boissons malsains destinés aux enfants de moins de 13 ans, en s’appuyant sur les critères déjà élaborés par Santé Canada.

Les entrepreneurs noirs du Canada continuent d’être confrontés à des obstacles bien documentés pour accéder aux capitaux, aux réseaux et au soutien offerts aux entreprises;

Depuis 2021, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires a soutenu plus de 24 000 entrepreneurs noirs, et son Fonds de prêts a approuvé 801 prêts totalisant plus de 70,6 millions de dollars. Or ce volet n’a pas encore été pérennisé malgré les promesses faites pendant les campagnes électorales;

Le Fonds pour l’écosystème du Programme permet à des organismes fiables de la communauté noire d’offrir du mentorat, de la formation et des services de coaching et de conseils en matière financière dans tout le pays;

Le Programme fonctionne avec des cycles de financement d’une durée limitée, le plus récent étant doté d’un budget de 189 millions de dollars pour la période de 2025 à 2030, et les périodes creuses entre les cycles de financement perturbent les services, font perdre du personnel compétent aux organismes et freinent les progrès des entrepreneurs;

Des investissements stables dans les entreprises appartenant à des personnes noires créent des emplois, élargissent l’assiette fiscale et contribuent à la résilience de l’économie canadienne.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada1. de pérenniser le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires au moyen d’un financement continu et stable;2. de maintenir les trois volets du Programme, soit le Fonds pour l’écosystème, le Fonds de prêts et le Carrefour du savoir, et de les doter d’un budget qui reflète la demande;3. de fournir aux organismes de la communauté noire chargée d’assurer la prestation du Programme des ententes de financement pluriannuel prévisible et des décisions opportunes afin de prévenir les interruptions de service;4. de rendre compte publiquement des résultats du Programme s afin de mesurer son effet à long terme sur les entrepreneurs noirs du Canada;5. d’aider la coalition de l’écosystème entrepreneurial noir à établir un bureau de gestion du portefeuille qui sera chargé de coordonner la prestation du Programme auprès des organisations commerciales noires. 1. de pérenniser le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires au moyen d’un financement continu et stable; 2. de maintenir les trois volets du Programme, soit le Fonds pour l’écosystème, le Fonds de prêts et le Carrefour du savoir, et de les doter d’un budget qui reflète la demande; 3. de fournir aux organismes de la communauté noire chargée d’assurer la prestation du Programme des ententes de financement pluriannuel prévisible et des décisions opportunes afin de prévenir les interruptions de service; 4. de rendre compte publiquement des résultats du Programme s afin de mesurer son effet à long terme sur les entrepreneurs noirs du Canada; 5. d’aider la coalition de l’écosystème entrepreneurial noir à établir un bureau de gestion du portefeuille qui sera chargé de coordonner la prestation du Programme auprès des organisations commerciales noires.

L’épaulard résident du Sud est une espèce en voie de disparition dont le rétablissement concerne l’ensemble des Canadiens;

La fermeture actuelle de la pêche récréative au saumon dans les îles Gulf reste en vigueur du 15 juin au 30 novembre, peu importe que les épaulards résidents du Sud soient ou non présents dans la région;

Les épaulards résidents du Sud sont très mobiles et migrent aussi loin au sud que la Californie et aussi loin au nord qu’au sud-est de l'Alaska;

Une approche de gestion ciblée en temps réel et fondée sur la science peut permettre de protéger les épaulards résidents du Sud tout en réduisant les répercussions inutiles sur les pêcheurs récréatifs, les collectivités autochtones, les collectivités côtières, les exploitants d’entreprises touristiques, les guides et les petites entreprises;

Nous, soussignésrésidents du Canada, demandons auministre des Pêches1. De remplacer les fermetures saisonnières fixes de la pêche récréative par une méthode de gestion en temps réel, fondée sur la science ainsi que sur les meilleures technologies de contrôle et de repérage disponibles, pour déterminer le moment auquel les épaulards résidents du Sud sont présents; 2. De mettre en œuvre des fermetures de pêche uniquement lorsqu’il est confirmé que les épaulards résidents du Sud se trouvent dans une zone de gestion définie, et de rouvrir ces zones rapidement une fois que les épaulards sont partis; 3. D’élaborer et de mettre en œuvre une gestion scientifique des pinnipèdes, en collaboration avec des Autochtones, des scientifiques, des intervenants des secteurs de la pêche récréative et commerciale, ainsi que d’autres intervenants, afin d’assurer le rétablissement à long terme des épaulards résidents du Sud et la durabilité de la pêche publique en Colombie-Britannique.

Les minéraux critiques du Canada constituent des ressources nationales stratégiques indispensables à la prospérité économique, à la sécurité nationale, à la transition vers les énergies propres et aux industries de la défense de notre pays;

Le secteur canadien de l’exploration et de l’exploitation minières attire de plus en plus les investissements étrangers et suscite un intérêt politique international grandissant;

Les Canadiens ont entendu de nombreuses déclarations publiques faites par des personnalités politiques américaines bien connues concernant les ressources stratégiques et les minéraux critiques du Canada;

La confiance de la population envers le secteur des ressources du Canada repose sur la transparence, la reddition de comptes et les mesures de protection contre toute influence étrangère indue;

Les récentes nominations de personnalités étrangères bien connues issues des milieux politique, militaire, du renseignement et diplomatique à des postes de conseillers au sein d’entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques suscitent des interrogations au sein de la population concernant la gouvernance, les conflits d’intérêts et la protection des intérêts nationaux;

Les Canadiens ont le droit de savoir comment sont régis les projets liés aux ressources stratégiques et si les lois en vigueur protègent adéquatement la souveraineté du Canada et sa sécurité nationale.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada de :Examiner, dans un délai de 90 jours, les lois régissant l’influence étrangère, la sécurité nationale et la transparence dans le secteur des minéraux critiques. 1. Déterminer s’il faut resserrer les exigences en matière de divulgation lorsque des entreprises nomment d’anciens représentants ou conseillers de gouvernements étrangers, et formuler des recommandations; 2. Évaluer si les processus en place d’examen de la sécurité nationale tiennent suffisamment compte des risques géopolitiques; 3. Déterminer si des mesures de protection supplémentaires s’imposent pour protéger les ressources stratégiques du Canada contre toute influence étrangère indue tout en favorisant les investissements légitimes; 4. Publier un plan de mise en œuvre visant à accroître la transparence dans un délai de 90 jours; Les minéraux critiques du Canada sont des ressources nationales stratégiques. Les Canadiens ont le droit d’avoir la certitude que ces ressources sont gérées en toute transparence, de façon sûre et dans l’intérêt national afin de protéger la souveraineté et la prospérité à long terme du Canada.

La traite de personnes, la violence sexuelle et la violence familiale peuvent s’accompagner d’exploitation financière, notamment le vol d’identité, l’endettement forcé, l’utilisation frauduleuse de prestations gouvernementales, des dettes fiscales, un mauvais dossier de crédit et des opérations financières réalisées à l’insu ou sans le consentement valable du survivant;

Les survivants peuvent continuer de subir les conséquences financières de leur exploitation des années après avoir échappé à la traite;

Les processus gouvernementaux existants ne prennent peut-être pas bien en considération les passifs financiers découlant directement de la traite de personnes;

Les survivants devraient avoir des mécanismes accessibles tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour obtenir un examen et un allègement des passifs financiers découlant de leur exploitation;

L’expérience des survivants devrait servir à éclairer les politiques et les processus gouvernementaux visant à s’attaquer à l’exploitation financière associée à la traite de personnes, à la violence sexuelle et à la violence familiale.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons augouvernement du Canada: 1. D’établir un cadre fédéral pour cerner et examiner les dettes fédérales et fiscales, les prestations versées en trop et les autres obligations financières découlant directement de la traite de personnes, de la violence sexuelle, de la violence familiale ou de l’exploitation et offrir un allègement adéquat; 2. D’examiner les lois fédérales existantes, les politiques et les procédures de l’Agence du revenu du Canada afin de repérer les obstacles qui empêchent les survivants d’obtenir cet allègement; 3. D’établir des processus clairs tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour évaluer ces dossiers sans retard déraisonnable et sans obliger inutilement les survivants à constamment dévoiler ou prouver leur expérience vécue; 4. D’établir un conseil consultatif sur l’exploitation financière axé sur les survivants et formé notamment de personnes ayant une expérience vécue pour conseiller le gouvernement sur la réforme des lois et des politiques et leur mise en œuvre.