An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders)
Ce projet de loi modifierait les règles encadrant la gestion et la libération des détenus à sécurité maximale au Canada, en ajoutant de nouvelles restrictions à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Parrain · Tony Baldinelli
Les Canadiens reconnus coupables des crimes les plus graves feraient face à des conditions plus strictes et passeraient vraisemblablement plus de temps dans des établissements à sécurité maximale avant d'être admissibles à une libération.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Le projet de loi empêcherait les délinquants violents graves d'être placés dans des établissements à sécurité moyenne.
- Une loi adoptée en 2019 permet de placer les détenus dans le « milieu le moins restrictif », ce que les partisans jugent trop clément pour les détenus les plus dangereux.
- Les partisans affirment que les récentes modifications touchant la mise en liberté sous caution et la détermination des peines rendent le système de justice trop laxiste envers le crime.
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