Demos
Projet de loi C-205 Non programmé

An Act to amend the National Housing Strategy Act

Ce projet de loi modifierait la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de renforcer l'engagement du Canada à traiter le logement comme un droit de la personne et d'améliorer la reddition de comptes en matière de résultats sur le logement.

ÉconomiqueGouvernanceRéconciliation

Parrain · Jenny Kwan

Ce que cela signifie pour vous

Les Canadiens et Canadiennes qui ont du mal à trouver un logement abordable pourraient bénéficier de protections juridiques plus solides et d'une plus grande responsabilité gouvernementale quant à la satisfaction des besoins en logement. Le projet de loi interdit l'expulsion des campements de sans-abri des terres fédérales et prévoit la participation des peuples autochtones aux décisions concernant les programmes qui les touchent.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
juin 2025
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale