An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred against Indigenous peoples)
Ce projet de loi ajouterait les peuples autochtones en tant que groupe spécifiquement protégé par les dispositions du Code criminel relatives aux discours haineux, rendant illégal le fait de promouvoir la haine à leur égard.
Parrain · Leah Gazan
Les Canadiens qui font la promotion publique de la haine envers les peuples autochtones pourraient faire face à des accusations criminelles, offrant ainsi aux communautés autochtones une protection juridique plus solide contre les discours haineux.
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