An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act
Ce projet de loi modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d'exiger que la GRC obtienne le consentement libre, préalable et éclairé des communautés autochtones avant de mener certaines opérations ou activités sur leurs terres traditionnelles.
Parrain · Hon. Mary Jane McCallum
Les communautés autochtones obtiendraient un droit formel de dire oui ou non avant que la GRC n'effectue des activités précises sur leurs territoires traditionnels, ce qui leur accorderait un plus grand contrôle sur les services de police dans leurs terres.
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