An Act to amend the Director of Public Prosecutions Act
Ce projet de loi modifierait la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de permettre aux procureurs autochtones de traiter les affaires relevant des lois autochtones au sein de leurs propres communautés.
Parrain · Hon. Mary Jane McCallum
Les communautés autochtones auraient ainsi un plus grand contrôle sur leurs propres systèmes de justice, les procureurs autochtones pouvant appliquer les lois autochtones plutôt que de compter uniquement sur les procureurs fédéraux.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Les communautés autochtones disposent déjà de systèmes de justice et de lois fonctionnels — ce projet de loi leur fournirait les outils juridiques nécessaires pour faire respecter ces lois par leurs propres procureurs.
- Des décennies à dépendre du système de justice fédéral ont semé la frustration dans de nombreuses communautés autochtones, et les 32 affaires judiciaires en cours partout au pays montrent que le système actuel ne fonctionne pas.
- Reconnaître les systèmes de justice autochtones est une forme d'autodétermination — des communautés comme les Kainai et les Premières Nations du Yukon élaborent déjà leurs propres approches, et ce projet de loi viendrait appuyer cette réalité plutôt que de l'ignorer.
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