Indigenous Rights Statement Act
Oblige le gouvernement fédéral à déposer une déclaration accompagnant chaque nouveau projet de loi, expliquant en quoi celui-ci pourrait toucher les droits des peuples autochtones reconnus par la Constitution, s'il est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et si les peuples autochtones ont été consultés au cours de son élaboration.
Parrain · Margo Greenwood
Chaque fois que le Parlement examine un nouveau projet de loi, les Canadiens et les communautés autochtones pourraient voir d'emblée si le gouvernement estime que le projet de loi respecte les droits autochtones et si les peuples autochtones ont véritablement été consultés avant le dépôt du projet de loi.
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