Projets de loi devant le Parlement

Les partisans disent

• Les patients et les médecins n'arrivent souvent pas à consulter ou à partager les dossiers de santé d'un fournisseur de soins à l'autre, d'une clinique à l'autre ou d'une province à l'autre. Le projet de loi établirait des règles nationales pour que les dossiers suivent le patient, ce qui réduirait les retards et les erreurs de soins.
• Les médecins consacrent trop de temps à la paperasse et aux télécopies. Un cadre national d'interopérabilité permettrait de connecter les dossiers électroniques, ce qui libérerait du temps pour les soins aux patients.
• Des normes nationales communes en matière de données donneraient aux fournisseurs de technologies un seul ensemble de règles au lieu de exigences différentes dans chaque province. Cela réduirait leurs coûts et faciliterait la création de systèmes compatibles partout au Canada.

Les partisans disent

• Les prestations fédérales automatiques aideraient les gens à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, même s'ils n'ont pas produit de déclaration de revenus.
• Une déduction immédiate temporaire (la superdéduction pour la productivité) permettrait aux entreprises de déduire plus rapidement le coût de nouveaux bâtiments de fabrication et de transformation, ce qui, selon les partisans, stimulera l'investissement et la création d'emplois.
• Le projet de loi limiterait le report d'impôt grâce aux structures de sociétés à plusieurs niveaux, obligerait certaines plateformes de cryptomonnaies à déclarer les transactions de leurs utilisateurs et mettrait en œuvre la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés du cadre de l'impôt minimum mondial.

Les partisans disent

• Les consommateurs dépensent beaucoup lorsque les appareils tombent en panne prématurément. Un cadre national viserait la durabilité et la réparabilité, ce qui pourrait leur faire économiser de l'argent et réduire les déchets.
• Le projet de loi établirait des normes minimales nationales sur lesquelles les provinces pourraient s'appuyer, ce qui apporterait de la cohérence à l'actuelle mosaïque de lois provinciales.
• Un meilleur accès aux pièces de rechange, à l'information sur la réparation et aux logiciels permettrait aux consommateurs et aux réparateurs indépendants de choisir des réparations moins coûteuses. Des partisans citent une analyse estimant des économies pouvant atteindre 30 % sur les réparations courantes de véhicules.

Les partisans disent

• Le problème du jeu chez les jeunes hommes augmente, selon de nombreuses études. Un cadre national limiterait la publicité de paris sportifs qui les rejoint.
• Des règles plus strictes pourraient aller plus loin. Un amendement proposé vise à interdire la publicité des paris en cours de partie, un risque en forte croissance.
• Des lignes directrices cliniques pour prévenir les méfaits du jeu offriraient au pays une norme commune fondée sur la santé.

Les partisans disent

• Des milliards de dollars en avoirs russes gelés sont immobilisés au Canada pendant que l'Ukraine est activement en guerre — les saisir et les réaffecter offrirait à l'Ukraine un soutien concret et significatif, au-delà des simples chèques tirés des poches des contribuables canadiens.
• Des experts juridiques et des avocats spécialisés en droits de la personne soutiennent que le Canada a déjà l'autorité de confisquer ces avoirs, et que ce projet de loi fournit le cadre juridique clair nécessaire pour le faire.
• les pays ne peuvent pas mener des guerres d'agression illégales sans en subir les conséquences — cela transforme les avoirs gelés en un véritable coût pour l'agresseur.

Les partisans disent

• L'article 107 du Code canadien du travail a été utilisé huit fois au cours des deux dernières années, souvent quelques heures seulement après le début d'une grève. Les partisans affirment que cela porte atteinte au droit de grève des travailleurs, un droit constitutionnel.
• Selon les partisans, lorsque le gouvernement peut mettre fin à une grève, les employeurs ont moins intérêt à négocier de bonne foi, et les syndicats perdent leur principal levier de négociation.
• La Cour suprême du Canada a reconnu en 2016 que le droit de grève est un élément essentiel de la négociation collective. Les partisans soutiennent que l'abrogation de l'article 107 respecterait cette décision.

Les partisans disent

• Un guichet unique qui accélère l'approbation des grands projets nationaux, comme les ports, le rail, les liens énergétiques et les minéraux critiques, pourrait réduire des années de retards tout en travaillant avec les provinces et les partenaires autochtones.
• Une société d'État pour les achats de défense pourrait moderniser plus rapidement les Forces armées et aider les entreprises canadiennes à obtenir des contrats militaires et de la sous-traitance.
• L'agence pourrait investir jusqu'à 1 milliard de dollars dans des entreprises canadiennes par des prêts, des garanties et des assurances, ce qui aiderait à bâtir une industrie de défense nationale et à créer de bons emplois.

Les partisans disent

• Le Canada a besoin de règles claires pour les lancements spatiaux commerciaux afin de permettre à l'industrie de se développer en toute sécurité — il n'existe actuellement aucun cadre juridique dédié, ce qui crée un vide qui freine les entreprises canadiennes.
• La mise en place d'un régime de délivrance de licences et de surveillance place le Canada au même niveau que les autres pays qui réglementent déjà les lancements spatiaux commerciaux, aidant ainsi les entreprises canadiennes à être concurrentielles sur la scène internationale.
• La surveillance fédérale des lancements spatiaux peut protéger la sécurité publique, la sécurité nationale et l'espace aérien canadien, tout en favorisant de nouvelles possibilités économiques dans un secteur en pleine expansion.

Les partisans disent

• Les modifications de 2023 ont soumis les produits de santé naturels aux mêmes règles que les médicaments sur ordonnance. Selon les partisans, ce cadre convient mal aux vitamines, minéraux et suppléments courants.
• Ces modifications ont été ajoutées à un projet de loi budgétaire volumineux, sans consultation publique. Les partisans rappellent que plus de 80 % des Canadiens utilisent ces produits.
• De nouvelles exigences de licence, d'étiquetage, de frais et de pénalités augmenteraient les coûts des petites entreprises canadiennes, qui, selon les partisans, procurent des dizaines de milliers d'emplois.

Les partisans disent

• Tout comme le fait de confier à un organisme indépendant la prévision de l'économie parallèlement au gouvernement mène à des résultats plus précis, confier à un organisme externe la mesure de l'écart fiscal renforcerait la reddition de comptes et inciterait tant le gouvernement que les chiens de garde à communiquer de meilleures informations au Parlement.
• Sans une mesure publique des impôts impayés, les députés et les sénateurs n'ont aucune référence pour évaluer si le gouvernement fait suffisamment pour percevoir les sommes dues — ce projet de loi leur fournirait cet outil.
• L'argent dissimulé à l'étranger ou par des montages complexes n'est pas disponible pour financer les services publics. Mesurer l'écart est la première étape pour le combler.

Les partisans disent

• Le projet de loi accélérerait l'approbation des grands projets, notamment dans les secteurs de l'énergie, des mines, des ports et des corridors de transport. Selon ses partisans, un examen unique et coordonné, assorti d'échéanciers plus clairs, donnerait aux investisseurs plus de certitude et permettrait de réaliser les projets plus rapidement.
• Selon les partisans, le projet de loi réduirait les arrêts de travail dans les secteurs de compétence fédérale, comme le transport et le commerce. Plus de temps pour négocier, un accès plus rapide à la médiation et des règles plus claires aideraient, selon eux, les travailleurs et les employeurs à conclure des ententes avant que les conflits ne s'aggravent.
• Le projet de loi renforcerait les protections des travailleurs, notamment contre le vol de salaire et la fausse classification des travailleurs, mieux protégerait les travailleurs lorsque les contrats changent de mains, aiderait ceux qui cherchent à obtenir une première convention collective et accélérerait l'arbitrage des griefs.