An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations
Ce projet de loi met à jour les règles du Canada en matière de mesure des poids, de l'électricité et du gaz — modernisant les normes techniques et les règlements qui régissent la façon dont ces grandeurs sont mesurées et inspectées.
Parrain · Hon. Pierre Moreau
Pour la plupart des Canadiens, cela signifie des normes de mesure plus précises et à jour pour des choses courantes comme les compteurs de services publics et les balances commerciales — garantissant une facturation et des échanges commerciaux plus équitables.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Le projet de loi modernise la Loi sur les poids et mesures, la loi fédérale qui encadre les mesures et la vente des produits au poids, au volume ou à la longueur.
- Le projet de loi permettrait l'affichage du prix unitaire normalisé, qui indique le prix par unité courante (par exemple par 100 grammes) afin que les consommateurs puissent comparer plus facilement les produits. Les responsables ont constaté que la loi actuelle ne permettait pas de le faire.
- Certains députés ont indiqué qu'ils appuieront le projet de loi, car il sert bien l'intérêt des Canadiens, et ils l'ont soutenu comme l'un des projets de loi du gouvernement adoptés pendant cette législature.
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