Spectrum Policy Framework for Canada Act
Ce projet de loi établirait un cadre stratégique officiel régissant la façon dont le Canada gère et attribue son spectre radioélectrique — les ondes invisibles utilisées pour les communications sans fil comme les téléphones cellulaires, le Wi-Fi et la radiodiffusion.
Parrain · Marianne Dandurand
Les Canadiens pourraient bénéficier de règles plus claires encadrant la gestion des ondes sans fil, ce qui pourrait influencer la concurrence entre les entreprises de télécommunications, la connectivité en milieu rural et le coût des services sans fil.
Le débat · 3 points
Les partisans disent
- Les cartes de couverture mobile actuelles reposent sur des données fournies directement par les entreprises de télécommunications et ne tiennent pas compte de la force du signal ni de la fiabilité réelle du service, ce qui donne aux Canadiens une image inexacte des zones couvertes.
- Le cadre de politique du spectre qui régit l'attribution des fréquences sans fil au Canada n'a pas été mis à jour depuis 2007, à une époque où les téléphones intelligents étaient rares — il doit être modernisé pour refléter la façon dont les Canadiens vivent et travaillent aujourd'hui.
- lorsqu'une personne est victime d'un accident de voiture ou d'une urgence dans une zone sans signal, elle ne peut pas appeler à l'aide, ce qui fait de la fiabilité de la couverture une question de vie ou de mort.
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