An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets)
Ce projet de loi modifierait la loi afin de permettre au gouvernement canadien de vendre ou de transférer des avoirs gelés appartenant à des États étrangers — comme la Russie — plutôt que de simplement les maintenir gelés.
Parrain · Donna Dasko
Le Canada pourrait potentiellement utiliser les avoirs saisis du gouvernement russe pour contribuer au financement des efforts de reconstruction dans des pays comme l'Ukraine, plutôt que de laisser ces fonds gelés indéfiniment.
Le débat · 2 points
Les partisans disent
- Le projet de loi S-214 permettrait au Cabinet de décider de la saisie d'actifs en vertu de la loi sur les sanctions, ce qui accélérerait le processus et compléterait la limite de temps proposée dans le projet de loi C-219.
- Le projet de loi S-214 a déjà franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat, et le comité devrait envisager de l'ajouter au projet de loi à l'étude.
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