Budget 2025 Implementation Act, No. 2
Met en œuvre le deuxième ensemble de mesures du budget fédéral canadien de novembre 2025, couvrant un large éventail de changements de politique dans les domaines de l'approvisionnement en défense, du transport et d'autres secteurs, dans un projet de loi omnibus de plus de 330 pages.
Parrain · Hon. François-Philippe Champagne
Ce projet de loi modifierait la façon dont le gouvernement dépense l'argent et gère ses programmes dans plusieurs domaines — de l'achat d'équipement militaire au traitement des plaintes en matière de transport aérien — mais la plupart des Canadiens n'en ressentiront pas les effets directs immédiatement.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Les prestations fédérales automatiques aideraient les gens à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, même s'ils n'ont pas produit de déclaration de revenus.
- Une déduction immédiate temporaire (la superdéduction pour la productivité) permettrait aux entreprises de déduire plus rapidement le coût de nouveaux bâtiments de fabrication et de transformation, ce qui, selon les partisans, stimulera l'investissement et la création d'emplois.
- Le projet de loi limiterait le report d'impôt grâce aux structures de sociétés à plusieurs niveaux, obligerait certaines plateformes de cryptomonnaies à déclarer les transactions de leurs utilisateurs et mettrait en œuvre la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés du cadre de l'impôt minimum mondial.
Les critiques disent
- L'abolition des réévaluations cycliques obligatoires des pesticides, tous les 15 ans, affaiblirait la surveillance. Les critiques affirment que les nouvelles évaluations ne reposeraient que sur les informations disponibles, n'exigeraient pas la collecte de nouvelles données et ne prévoiraient pas la consultation publique ni la publication des motifs qui sont exigées pour les réévaluations.
- Le projet de loi accorde au Cabinet et aux ministres de vastes pouvoirs discrétionnaires, notamment celui d'autoriser des pesticides rejetés par les organismes de réglementation, de prendre le contrôle de sociétés et de passer outre à d'autres lois. Selon les critiques, cela réduit la surveillance démocratique et scientifique.
- Les nouvelles règles sur l'approvisionnement en matière de défense prévoient de nombreuses exclusions de la mise en concurrence et permettent aux ministres de justifier des exemptions. Les critiques craignent que cela accroisse les risques de favoritisme et d'attribution de contrats sans appel d'offres, et qu'il en résulte davantage de bureaucratie sans que les forces armées reçoivent leur équipement plus rapidement.
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