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Projet de loi C-295 Non programmé

An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments)

Exige que les politiques de placement de l'Office d'investissement du RPC interdisent les investissements dans toute entité pour laquelle il existe des motifs de croire qu'elle a commis des violations des droits de la personne, des droits du travail ou des droits environnementaux, qu'elle a produit des munitions interdites ou qu'elle a dirigé certaines infractions de corruption.

ÉconomiqueGouvernanceEnvironnemental

Parrain · Jenny Kwan

Ce que cela signifie pour vous

Les Canadiens qui cotisent au RPC pourraient voir leur fonds de pension exclure des entreprises accusées de violations des droits de la personne, des droits du travail, des droits environnementaux ou de corruption. L'incidence sur les rendements dépendra de la façon dont l'Office appliquera ce critère.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
nov. 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale