Fairness for All Canadian Taxpayers Act (measuring the tax gap to fight international tax evasion)
Ce projet de loi obligerait l'Agence du revenu du Canada à rendre publics des rapports sur l'« écart fiscal » — soit la différence entre les impôts que les Canadiens doivent payer et ceux qui sont effectivement perçus, y compris les impôts perdus en raison de l'évasion fiscale internationale.
Parrain · Hon. Percy E. Downe
Les Canadiens auraient un portrait plus clair des revenus fiscaux perdus chaque année en raison de l'évasion et de l'évitement fiscaux, ce qui créerait une pression publique et une reddition de comptes parlementaire pour sévir contre les fraudeurs fiscaux.
Le débat · 5 points
Les partisans disent
- Tout comme le fait de confier à un organisme indépendant la prévision de l'économie parallèlement au gouvernement mène à des résultats plus précis, confier à un organisme externe la mesure de l'écart fiscal renforcerait la reddition de comptes et inciterait tant le gouvernement que les chiens de garde à communiquer de meilleures informations au Parlement.
- Sans une mesure publique des impôts impayés, les députés et les sénateurs n'ont aucune référence pour évaluer si le gouvernement fait suffisamment pour percevoir les sommes dues — ce projet de loi leur fournirait cet outil.
- L'argent dissimulé à l'étranger ou par des montages complexes n'est pas disponible pour financer les services publics. Mesurer l'écart est la première étape pour le combler.
Les critiques disent
- Certains soutiennent que l'obligation faite à l'Agence du revenu du Canada de produire ces rapports ferait double emploi avec des travaux déjà réalisés au sein du gouvernement, ajoutant un fardeau administratif sans nécessairement améliorer la perception des impôts.
- L'estimation de l'écart fiscal comporte une incertitude importante et des défis méthodologiques considérables, ce qui signifie que les chiffres publiés pourraient être trompeurs ou contestés.
Quelle est votre position sur ce projet de loi ?
Vous lisez ceci en entier, gratuitement. Le compte sert à agir.
Un compte gratuit vous permet d’enregistrer votre position, de voir comment votre député(e) a voté, de lui écrire, et de recevoir un résumé de ce qui vous correspond — chaque jour, chaque semaine, chaque mois, ou jamais.