Respecting Families of Murdered and Brutalized Persons Act
Ce projet de loi augmenterait la période minimale qu'une personne doit purger en prison avant d'être admissible à la libération conditionnelle après avoir été déclarée coupable de certains crimes graves, comme le meurtre et l'agression sexuelle commis contre la même victime.
Parrain · Jeff Kibble
Si une personne commet un meurtre et une agression sexuelle contre la même victime, elle devrait attendre plus longtemps en prison avant de pouvoir demander une libération anticipée, donnant ainsi aux familles des victimes plus de temps avant de faire face à des audiences de libération conditionnelle.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Les familles pourraient avoir à assister à moins d'audiences de libération conditionnelle. Actuellement, elles peuvent être tenues de participer à un examen tous les deux ans, parfois à vie. Le projet de loi réduirait ces audiences et éviterait aux familles de revivre le crime.
- La pratique actuelle permet aux procureurs d'abandonner les accusations d'enlèvement et d'agression sexuelle pour ne retenir que le meurtre. Le délinquant n'est donc condamné, en pratique, que pour le meurtre. Le projet de loi reconnaîtrait que trois crimes distincts ont été commis.
- Le projet de loi confère aux juges un pouvoir discrétionnaire plutôt que d'imposer des peines minimales obligatoires. Il ne s'applique que lorsque l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre visent une même victime, n'est pas rétroactif et plafonne l'inadmissibilité prolongée à la libération conditionnelle à 40 ans, selon le total des peines consécutives maximales.
Les critiques disent
- Une inadmissibilité à la libération conditionnelle supérieure à 25 ans pourrait contrevenir à l'interdiction des peines cruelles et inusitées prévue par la Charte. La décision Bissonnette a invalidé des périodes d'inadmissibilité consécutives, notamment parce qu'elles ne laissaient aucune perspective réaliste de libération.
- Des fonctionnaires du ministère de la Justice ont averti que tout changement à l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ferait l'objet d'un examen minutieux par les tribunaux au regard de la Charte.
- Certains estiment que le projet de loi est incomplet ou juridiquement imprécis. Des amendements proposés ajouteraient un droit d'appel pour le délinquant, confirmeraient l'absence de rétroactivité et préciseraient sa portée à l'égard des infractions relevant du système de justice militaire.
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