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Projet de loi C-226 Étape du rapport · Communes

National Framework for Food Price Transparency Act

Exige que le gouvernement établisse un cadre national pour la transparence des prix alimentaires, y compris la déclaration obligatoire des marges bénéficiaires des épiceries par les grands détaillants, un indice public des prix alimentaires et un mécanisme pour enquêter sur les augmentations anormales des prix.

Économique

Parrain · Gurbux Saini

Ce que cela signifie pour vous

Vous pourriez voir exactement à quel point les épiceries majorent les prix des aliments. Si les prix augmentent sans raison claire (comme des pénuries d'approvisionnement), le gouvernement peut enquêter. L'objectif est de tenir les grandes épiceries responsables de l'accessibilité financière des aliments.

Le débat · 6 points

Les partisans disent

  • Les consommateurs ont du mal à comparer les prix de produits offerts en différents formats. L'affichage standard du prix unitaire, par exemple le prix par 100 grammes ou par litre, offre une mesure commune et permet de repérer plus facilement quand un emballage rétrécit alors que son prix reste le même.
  • Le projet de loi vise la transparence, et non le contrôle des prix. Il propose un cadre national concerté qui respecte les compétences provinciales et territoriales et ne dicte pas aux détaillants comment exploiter leurs commerces.
  • De nombreux épiciers affichent déjà volontairement le prix unitaire, et des associations sectorielles affirment que des normes nationales harmonisées rendraient cette pratique uniforme d'un magasin et d'une province à l'autre.

Les critiques disent

  • La disposition du projet de loi exigeant des normes nationales pour déclarer les hausses et les fluctuations de prix est irréaliste. Un supermarché typique modifie plus de 100 000 prix par année, souvent en raison de coûts en amont que les épiciers ne contrôlent pas, et les coûts de conformité seraient probablement refilés aux consommateurs.
  • Les prix de détail relèvent des compétences provinciales et territoriales. Un projet de loi fédéral ne peut donc pas à lui seul établir les règles d'affichage du prix unitaire. Les progrès dépendent de l'action des provinces, et le délai de 18 mois pour élaborer un cadre pourrait ne pas suffire à une consultation adéquate.
  • Un étiquetage plus clair ne règle pas le problème de l'abordabilité pour les personnes les moins fortunées. Les locataires à faible revenu n'ont souvent pas les moyens d'acheter en gros; des critiques soutiennent donc que le projet de loi devrait être accompagné de mesures sur le logement et le revenu, comme un crédit d'impôt pour les locataires.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
sept. 2025
Deuxième lecture
avr. 2026
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale