Relieving Grieving Parents of an Administrative Burden Act (Evan's Law)
Modifie la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail pour offrir aux parents endeuillés jusqu'à 15 semaines de prestations d'AE après le décès d'un enfant, et garantit un congé protégé par l'emploi pour la même période. Supprime le fardeau administratif de prouver une incapacité médicale de travailler.
Parrain · Hon. Terry Beech
Si un parent perd un enfant, il peut prendre jusqu'à 15 semaines de congé rémunéré par l'AE sans avoir besoin d'un billet de médecin prouvant qu'il ne peut pas travailler. Son emploi est protégé. Actuellement, les parents endeuillés doivent utiliser leur congé de maladie ou se passer de salaire.
Le débat · 5 points
Les partisans disent
- Les parents qui perdent un enfant pendant un congé parental perdent actuellement leurs prestations et doivent communiquer avec Service Canada. S'ils ne le font pas, une dette peut s'accumuler et l'Agence du revenu du Canada peut la recouvrer plus tard. Le projet de loi leur permettrait de conserver leurs prestations sans ces démarches.
- Selon les partisans, le coût net serait faible. Bon nombre de parents passeraient de toute façon aux prestations de maladie de l'assurance-emploi, dont le montant est semblable. Le projet de loi réduirait aussi le travail administratif, comme les rapports aux deux semaines et le recouvrement de dettes.
- Des recherches sur les décès périnatals montrent que les parents privés de congé payé, ou qui retournent au travail trop tôt, ressentent davantage de détresse psychologique et de difficultés au travail. Le congé de maternité offert au Québec pour les pertes tardives est cité en exemple.
Les critiques disent
- Une estimation de la Bibliothèque du Parlement évoque des paiements de plusieurs millions de dollars. Certains s'inquiètent de l'incidence financière, bien que le parrain du projet de loi conteste que le coût net soit élevé.
- La présidence a statué que le projet de loi exige une recommandation royale avant le vote final à la Chambre. Sans elle, le projet de loi ne peut pas être adopté dans sa forme actuelle.
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