Combatting Financial Crimes and Drug Trafficking Act
Modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'ajouter des règles pour les guichets automatiques de monnaie virtuelle (tenue de registres, vérification d'identité, déclaration et limite quotidienne de 1 000 $), d'interdire la plupart des dépôts en espèces effectués par des tiers, et de permettre à certaines entités déclarantes de recueillir des renseignements personnels sans consentement lorsque ceux-ci proviennent du gouvernement ou des forces de l'ordre à des fins de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. La partie 2 modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre que des articles de courrier soient réclamés, saisis, retenus ou conservés en vertu du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou de la Loi sur le cannabis.
Parrain · Hon. Pierre Moreau
Les utilisateurs de guichets automatiques de monnaie virtuelle seraient soumis à des vérifications d'identité et à un plafond quotidien de 1 000 $, et les banques ainsi que d'autres institutions pourraient partager et utiliser vos renseignements personnels en vous en avisant moins. Le courrier acheminé par Postes Canada pourrait être saisi ou retenu par la police dans le cadre d'enquêtes sur des drogues ou des activités criminelles.
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