Medical Assistance in Dying Safeguards Act
Permet aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir à une personne qui a perdu la capacité de consentir, si cette personne a formulé une demande anticipée alors qu'elle était apte et que la province dispose d'un régime législatif pour stocker et gérer ces demandes. Maintient l'exclusion de la maladie mentale comme critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir.
Parrain · Hon. Sean Fraser
Les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable pourraient prévoir à l'avance de recevoir l'aide médicale à mourir si elles perdent ultérieurement la capacité de décider, mais uniquement dans les provinces dotées d'un régime de conservation de ces demandes. Les personnes dont la seule condition sous-jacente est une maladie mentale ne seraient toujours pas admissibles.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Permettre aux adultes atteints d'une maladie incurable de demander l'aide médicale à mourir à l'avance leur donnerait la possibilité de décider de leurs soins pendant qu'ils en sont encore capables, sous réserve de garanties strictes.
- Les deux volets du projet de loi sont liés. La règle selon laquelle la maladie mentale seule ne peut pas justifier une demande anticipée fait partie du même cadre, ce qui assure la cohérence du régime.
- Le projet de loi ne porte que sur un seul sujet, l'aide médicale à mourir, et ne modifie que le Code criminel et les lois connexes. Un seul vote à l'étape de la deuxième lecture est donc approprié.
Les critiques disent
- Mettre fin à l'aide médicale à mourir pour la seule maladie mentale et permettre les demandes anticipées sont deux questions distinctes. Les députés devraient pouvoir voter sur chacune séparément.
- Un vote unique oblige les députés qui appuient une mesure mais s'opposent à l'autre à choisir entre les deux, en tout ou rien.
- Comme le sujet touche à des convictions personnelles et morales profondes, certains estiment que le projet de loi mérite un traitement particulier, comme celui accordé aux lois antérieures sur l'aide médicale à mourir.
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