Demande au gouvernement d'abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d'auteur, qui interdisent le contournement des mesures techniques de protection (verrous numériques) sur les produits et les logiciels, sous réserve de certaines exceptions.
Demande au gouvernement d'abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d'auteur, qui interdisent le contournement des mesures techniques de protection (verrous numériques) sur les produits et les logiciels, sous réserve de certaines exceptions.
Parrainée par Heather McPherson (Edmonton Strathcona) · New Democratic Party
Si ces dispositions étaient abrogées, les personnes pourraient légalement contourner les verrous numériques sur les appareils qu'elles possèdent, par exemple pour les réparer, utiliser des cartouches d'encre d'une autre marque que celle du fabricant, ou utiliser des outils d'adaptation. Il s'agit d'une pétition et elle ne modifie pas la loi en elle-même.
Le texte complet de la pétition
La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012;
Les États-Unis d’Amérique ont exercé une pression considérable pour qu’une loi sur le droit d’auteur semblable à leur Digital Millennium Copyright Act soit adoptée;
La Loi sur le droit d’auteur interdit maintenant le contournement des mesures techniques de protection (MTP), à quelques exceptions près;
Bon nombre des exceptions à la violation du droit d’auteur prévues par la Loi sur le droit d’auteur ne peuvent être exercées sans contourner une forme ou une autre de MTP;
Cette interdiction entre en conflit avec les droits que la Charte garantit aux Canadiens en matière de liberté d’expression et empêche les personnes ayant des déficiences perceptuelles d’utiliser des technologies d’adaptation, puisqu’elle proscrit le contournement même en l’absence de toute violation du droit d’auteur;
Cette interdiction a favorisé la généralisation de pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises, ce qui entraîne des coûts importants pour les citoyens et les résidents du Canada, comme dans le cas de la « vente liée » de consommables, notamment de cartouches d’encre d’imprimante;
Les restrictions légales visant le contournement des MTP limitent certaines activités de réparation et contribuent à la production de déchets électroniques;
Ces effets négatifs avaient été anticipés lors de l’élaboration de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avaient été considérés comme un prix raisonnable à payer pour faciliter les échanges commerciaux avec les États-Unis;
Les États-Unis d’Amérique ont récemment imposé de lourds droits de douane sur les importations en provenance du Canada;
Le Canada compte de nombreux technologues novateurs qui pourraient produire des appareils innovants, conviviaux et abordables permettant aux gens du monde entier de briser ces monopoles imposés par la technologie;
Le Parlement a tenté d’atténuer certains de ces effets négatifs au moyen des projets de loi C-244 et C-294, mais ceux-ci ont eu des effets limités.
Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadad’abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d’auteur.
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