Cette pétition demande à la Chambre des communes de créer un registre public des personnes reconnues coupables de mauvais traitements graves envers des animaux, d'alourdir les peines prévues au Code criminel pour les actes graves de cruauté envers les animaux, d'imposer des interdictions à vie de posséder des animaux aux contrevenants graves ou récidivistes, et de financer les enquêtes sur la cruauté envers les animaux. Elle demande également au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces sur des mesures de protection relatives au replacement des animaux et sur les pouvoirs de saisie d'animaux.

La cruauté grave envers les animaux, les abus sexuels commis contre les animaux, la torture et les meurtres intentionnels causent de terribles souffrances;

Les protections et conséquences existantes pourraient ne pas empêcher adéquatement les récidives ou protéger les animaux contre les contrevenants condamnés; et

De mesures de reddition de comptes, d’application de la loi et de prévention plus rigoureuses sont nécessaire partout au Canada.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, exhortons laChambre des communesà :1. Créer un registre national public et consultable des individus condamnés pour de graves infractions de maltraitance animale; 2. Imposer des peines plus sévères en vertu du Code criminel pour les graves infractions de maltraitance animale, notamment en encourageant les poursuites par mise en accusation lorsque c’est approprié et en imposant des peines de détention qui reflètent la gravité de l’infraction; 3. Mettre en place des peines progressives ou des interdictions de posséder un animal ou d’avoir accès à un animal à long terme ou à vie pour les infractions graves et répétées; 4. Collaborer avec les provinces et les territoires pour établir des protections responsables lorsqu’il faut trouver un nouveau foyer aux animaux, notamment une vérification des personnes qui adoptent et des ententes officielles; 5. Accroître le financement, la formation spécialisée et les ressources judiciaires pour les enquêtes sur les cas de cruauté animale et les poursuites; 6. Mettre en place des évaluations psychologiques du risque appropriées et des cadres de partage de l’information afin de contrer les risques crédibles pour les enfants, les personnes vulnérables et la sécurité publique; et 7. Collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer les pouvoirs de saisie d’animaux, l’application de la loi et les protections relatives au bien-être des animaux partout au Canada.