Demande au Parlement de modifier le Code criminel afin d'interdire l'utilisation d'enfants ou de leur image, y compris les médias synthétiques et les poupées à apparence enfantine, dans la publicité ou les médias sociaux faisant la promotion d'entreprises offrant du contenu pour adultes. Elle demande également l'établissement de règles de responsabilité applicables aux plateformes et aux entreprises qui permettent ou tirent profit de tels contenus.

Il existe une lacune critique en matière de protection, dans la mesure où des enfants, ou des représentations et des poupées destinées à représenter des enfants, peuvent apparaître dans du contenu promotionnel ou sur les réseaux sociaux, autrement non explicites, pour promouvoir des entreprises qui commercialisent un produit pour adultes ou les faire connaître;

Les enfants ne peuvent pas consentir à être associés à des entreprises de pornographie ou à des entreprises proposant du contenu pour adultes, ou à être utilisés pour les commercialiser et les promouvoir;

La législation fédérale actuelle n’interdit pas explicitement l’inclusion d’enfants ou de représentations d’enfants dans du matériel publicitaire non explicite servant à promouvoir des entreprises ou des plateformes proposant du contenu pour adultes;

L’établissement de limites juridiques claires visant à protéger les enfants contre leur utilisation comme outils promotionnels ou de rayonnement pour des entreprises offrant un produit pour adultes constitue une priorité urgente en matière de sécurité publique et de protection de l’enfance relevant du gouvernement fédéral.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement:1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite;2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu. 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu.