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Pétition e-7895 Ouverte à la signature

Demande au Parlement de modifier l'article 174 du Code criminel afin que la nudité en public ne soit pas considérée comme une conduite indécente lorsqu'elle est non sexuelle et n'est pas associée à d'autres comportements illégaux, et demande au Comité de la justice d'étudier cette modification.

Demande au Parlement de modifier l'article 174 du Code criminel afin que la nudité en public ne soit pas considérée comme une conduite indécente lorsqu'elle est non sexuelle et n'est pas associée à d'autres comportements illégaux, et demande au Comité de la justice d'étudier cette modification.

Parrainée par Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) · Green Party

Ce que cela signifie pour vous

Si la modification était adoptée, la nudité non sexuelle dans les parcs, les sentiers et les plages ne constituerait plus une infraction criminelle fédérale, bien que les règlements municipaux pourraient toujours s'appliquer. L'application de la loi dépendrait de la façon dont les policiers et les municipalités interpréteraient le nouveau libellé.

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Le texte complet de la pétition

La nudité récréative à caractère non sexuel dans les parcs et les sentiers de même que sur les plages du Canada constitue une pratique pacifique à laquelle s’adonne un pourcentage important de Canadiens de tous les groupes démographiques, y compris les jeunes adultes;

Plusieurs études permettent d’établir un lien entre la liberté vestimentaire récréative et une amélioration sensible de l’image corporelle, de la cohésion sociale et du bien-être psychologique;

Les neurosciences nous apprennent aussi que la nudité sociale permet d’optimiser la perception humaine, car le gyrus fusiforme traite les formes humaines de façon holistique plutôt que comme des objets et constitue ainsi un mécanisme cognitif de réglage qui améliore la reconnaissance rapide des formes, une fonction essentielle pour harmoniser la cognition humaine avec certains systèmes complexes, comme l’IA structurée à variétés grassmanniennes, ce qui pourrait donner au Canada un net avantage économique;

L’article 174 du Code criminel criminalise le fait d’être « nu dans un endroit public » sans définir la « nudité » de manière à établir une distinction entre la nudité à caractère non sexuel et le comportement indécent, ce qui crée un flou juridique;

De facto, plusieurs provinces et territoires du Canada font montre d’une certaine tolérance, mais le flou des dispositions fédérales prive les adeptes, les municipalités et les forces de l’ordre d’assises juridiques claires;

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement: 1. De modifier l’article 174 du Code criminel de manière à préciser que le simple fait d’être sans vêtement ne constitue pas, en soi, un comportement indécent, si cet état ne revêt pas de caractère sexuel et qu’il n’est pas accompagné d’un comportement illicite distinct; 2. D’ordonner au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de se pencher sur la modification proposée afin d’établir des orientations fédérales claires à l’intention des forces de l’ordre et des municipalités et de voir à ce que l’application de la loi corresponde aux normes récréatives du Canada.

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