Pétitions électroniques à la Chambre des communes

La désinformation qui nie et déforme les faits historiques et les préjudices causés par le système de pensionnats continue de retraumatiser les survivants et leur famille et contribue à la montée de la haine contre les Autochtones au Canada;

Protéger les peoples autochtones contre la désinformation haineuse s’harmonise avec les engagements du Canada en ce qui concerne la réconciliation et les appels à l’action de la Commission nationale de vérité et de réconciliation;

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger les peuples autochtones contre la haine et l’incitation à la violence, et a le pouvoir de prévenir la fomentation de la haine envers des groupes identifiables par l’entremise du Code criminel;

Le projet de loi C-254, présenté par la députée Leah Gazan à la Chambre des communes le 31 octobre 2025, modifierait le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens dans des déclarations publiques.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 2. Affirmer l’obligation du gouvernement fédéral de lutter contre la haine à l’endroit des Autochtones, y compris le fait de nier publiquement le système des pensionnats indiens ou d’en déformer la réalité; 3. S’assurer que des ressources adéquates sont affectées à l’éducation publique, aux initiatives dirigées par des survivants et à des mesures communautaires liées au négationnisme des pensionnats indiens et à la lutte contre la haine visant les Autochtones.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012;

Les États-Unis d’Amérique ont exercé une pression considérable pour qu’une loi sur le droit d’auteur semblable à leur Digital Millennium Copyright Act soit adoptée;

La Loi sur le droit d’auteur interdit maintenant le contournement des mesures techniques de protection (MTP), à quelques exceptions près;

Bon nombre des exceptions à la violation du droit d’auteur prévues par la Loi sur le droit d’auteur ne peuvent être exercées sans contourner une forme ou une autre de MTP;

Cette interdiction entre en conflit avec les droits que la Charte garantit aux Canadiens en matière de liberté d’expression et empêche les personnes ayant des déficiences perceptuelles d’utiliser des technologies d’adaptation, puisqu’elle proscrit le contournement même en l’absence de toute violation du droit d’auteur;

Cette interdiction a favorisé la généralisation de pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises, ce qui entraîne des coûts importants pour les citoyens et les résidents du Canada, comme dans le cas de la « vente liée » de consommables, notamment de cartouches d’encre d’imprimante;

Les restrictions légales visant le contournement des MTP limitent certaines activités de réparation et contribuent à la production de déchets électroniques;

Ces effets négatifs avaient été anticipés lors de l’élaboration de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avaient été considérés comme un prix raisonnable à payer pour faciliter les échanges commerciaux avec les États-Unis;

Les États-Unis d’Amérique ont récemment imposé de lourds droits de douane sur les importations en provenance du Canada;

Le Canada compte de nombreux technologues novateurs qui pourraient produire des appareils innovants, conviviaux et abordables permettant aux gens du monde entier de briser ces monopoles imposés par la technologie;

Le Parlement a tenté d’atténuer certains de ces effets négatifs au moyen des projets de loi C-244 et C-294, mais ceux-ci ont eu des effets limités.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadad’abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d’auteur.

Les phénomènes aériens non identifiés (PANI) signalés dans l’espace aérien canadien peuvent avoir des conséquences sur la sécurité aérienne, la sécurité nationale, la recherche scientifique et la confiance du public;

Le projet Ciel Canada du gouvernement du Canada a repéré des lacunes dans la collecte, l’analyse, la coordination et les signalements publics de renseignement sur des PANI et il a recommandé d’accroître la transparence, les recherches scientifiques et l’accès public aux données sur les PANI;

Les incidents crédibles de PANI devraient être dûment consignés et examinés sans que l’on présume leur origine ou nature;

Les Canadiens devraient avoir un accès satisfaisant aux informations détenues par le gouvernement sur les PANI lorsque la divulgation n’aurait pas d’effet nuisible sur la sécurité nationale, la sécurité du public, la protection des renseignements personnels, les sources ou les méthodes de renseignement, ou les obligations internationales du Canada.

Nous, soussignés,résidents et citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Mettre en place un cadre fédéral coordonné pour la consignation, l’analyse et l’examen des incidents de PANI dans l’espace aérien canadien;2. Mettre en place une surveillance parlementaire appropriée des politiques, des enquêtes et de l’information fédérales sur les PANI, y compris des mécanismes d’examen de renseignements classifiés au besoin;3. Ordonner aux ministères et organismes fédéraux de réaliser un examen des dossiers passés et actuels sur les PANI en vue de leur déclassification et de leur diffusion publique dans la mesure permise par la loi;4. Constituer un dépôt centralisé et accessible au public pour les dossiers, rapports et conclusions du gouvernement fédéral sur les PANI pouvant être communiqués;5. Fournir des rapports publics périodiques sur les incidents de PANI qui ont fait l’objet d’enquêtes par le gouvernement du Canada, y compris sur les conclusions et les explications lorsque ces dernières peuvent raisonnablement être divulguées. 1. Mettre en place un cadre fédéral coordonné pour la consignation, l’analyse et l’examen des incidents de PANI dans l’espace aérien canadien; 2. Mettre en place une surveillance parlementaire appropriée des politiques, des enquêtes et de l’information fédérales sur les PANI, y compris des mécanismes d’examen de renseignements classifiés au besoin; 3. Ordonner aux ministères et organismes fédéraux de réaliser un examen des dossiers passés et actuels sur les PANI en vue de leur déclassification et de leur diffusion publique dans la mesure permise par la loi; 4. Constituer un dépôt centralisé et accessible au public pour les dossiers, rapports et conclusions du gouvernement fédéral sur les PANI pouvant être communiqués; 5. Fournir des rapports publics périodiques sur les incidents de PANI qui ont fait l’objet d’enquêtes par le gouvernement du Canada, y compris sur les conclusions et les explications lorsque ces dernières peuvent raisonnablement être divulguées.

Du 1eravril 2025 au 31 mars 2026, les visiteurs ont dépensé 6,5 milliards dans les villes et les villages situés à proximité des parcs nationaux et des sites historiques, ce qui a représenté pour le Canada une contribution nette de 5,9 milliards de dollars au PIB, de 3,4 milliards de dollars en revenus de travail, de 839 millions de dollars en taxes et impôts pour tous les ordres de gouvernement et 58 736 emplois en équivalents temps plein. Ces contributions et cette diversification économique sont essentielles pour les collectivités nordiques, éloignées et rurales;

Les employés de Parcs Canada s’engagent bénévolement dans la lutte contre les incendies, les services médicaux d’urgence, les opérations de recherche et de sauvetage, auprès des équipes sportives, lors des activités culturelles et autochtones, dans la science citoyenne et dans de nombreuses autres initiatives. Les « réaménagements des effectifs » entraîneront la relocalisation de personnes et de familles ainsi que la perte de bénévoles et de professionnels indispensables, ce qui pourrait causer des préjudices dévastateurs aux communautés nordiques, éloignées et rurales;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada entraîneront une réduction importante, voire la suppression, de nombreux services, ce qui nuira à la qualité de l’expérience des visiteurs et mettra à risque leur sécurité et celle de la faune;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada portent atteinte aux obligations du Canada envers les Premières Nations et les Inuits au titre des revendications territoriales et des accords de gestion coopérative, et pourraient donner lieu à des contestations judiciaires en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle;

Les « réaménagements des effectifs » nuiront à l’engagement du gouvernement du Canada à « protéger la biodiversité par l’entremise de la conservation de 30 % des terres d’ici 2030 et à contribuer à atteindre cet objectif par la création de 10 parcs nationaux ».

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, électeurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, ainsi que résidents des communautés nordiques, éloignées et rurales, prions laministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Naturede suspendre immédiatement les « réaménagements des effectifs » prévus au sein de Parcs Canada en attendant que soit mené un examen indépendant et exhaustif du mandat et des priorités opérationnelles de Parcs Canada, ainsi que des conséquences concrètes pour les communautés nordiques, éloignées et rurales partout au Canada, et, par extension, des conséquences pour la sécurité et la souveraineté de l’Arctique.

La nature est essentielle à la santé et au bien-être des Canadiens et des Canadiennes;

La législation environnementale canadienne garantit que les projets de développement ont un impact minimal sur la nature et les populations;

Le projet de loi C-39 affaiblit cette législation et ouvre la voie à des activités nuisibles pour l’environnement;

Par exemple, le projet de loi C-39 permet le démarrage de travaux avant une évaluation complète des risques environnementaux, permet aux entreprises de verser des sommes pour « compenser » les dommages environnementaux au lieu de les obliger à les éviter ou les réparer, alors que les études montrent que ces compensations ne contrebalancent que rarement les préjudices causés et permet que le coût des mesures environnementales influe sur la décision de les mettre en œuvre ou non dans le cadre d’un projet;

Le projet de loi C-39 confère à des ministres, dont les responsabilités n’incluent pas la protection de l’environnement, le pouvoir d’abolir ou de modifier les mesures de protection de l’environnement.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde :1. Veiller à ce que l’accélération des évaluations environnementales, des consultations et des processus d’approbation prévus par le projet de loi C-39 ne nuise pas à la protection de la nature;2. Supprimer du projet de loi C-39 la possibilité que des travaux de construction soient entrepris avant la fin des évaluations environnementales;3. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui permettent aux entreprises de verser des redevances pour compenser les dommages causés aux poissons et à leur habitat; 1. Veiller à ce que l’accélération des évaluations environnementales, des consultations et des processus d’approbation prévus par le projet de loi C-39 ne nuise pas à la protection de la nature; 2. Supprimer du projet de loi C-39 la possibilité que des travaux de construction soient entrepris avant la fin des évaluations environnementales; 3. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui permettent aux entreprises de verser des redevances pour compenser les dommages causés aux poissons et à leur habitat; 4. supprimer du projet de loi C-39 la règle selon laquelle le caractère réalisable des mesures de protection sur « les plans technique, économique et pratique » peut influer sur les conditions d’octroi des permis; 5. Supprimer du projet de loi C-39 les modifications qui donneraient davantage de pouvoir pour contourner les lois environnementales fédérales actuelles, notamment en rendant permanente la Loi visant à bâtir le Canada et en autorisant la création de régions où les projets de développement sont préapprouvés; 6. Rejeter la proposition permettant aux ministres de modifier, pour des projets, les conditions relatives à l’environnement.

Les Canadiens comptent sur leurs téléphones portables pour appeler le 9-1-1, recevoir des alertes d’urgence et maintenir des communications essentielles;

Les habitants des zones rurales et des communautés mal desservies rapportent toujours que le réseau mobile est faible, intermittent ou indisponible, notamment lorsque la fiabilité du service ne correspond pas, dans la pratique, à la couverture annoncée;

Certains foyers dépendent des appels via Wi-Fi, car la couverture mobile directe est insuffisante, ce qui les prive d’une communication mobile fiable en cas de coupure d’Internet ou d’électricité;

Un signal cellulaire prévu ne garantit pas qu’un appel standard ou d’urgence puisse être établi de manière fiable;

Les données fournies par la communauté peuvent aider à mettre en évidence des lacunes persistantes dans l’offre de services que la carte prédictive de la couverture pourrait ne pas détecter;

Une connectivité mobile fiable est donc un enjeu de sécurité publique, d’accès aux services d’urgence et de résilience des communications.

Nous, soussignés,résidents et citoyens Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Considérer la fiabilité de la connectivité cellulaire de base comme un élément essentiel de la sécurité publique et des communications d’urgence; 2. Établir des normes fédérales avancées en matière de rapports sur la couverture mobile pour mesurer la fiabilité dans des conditions réelles, notamment la capacité à passer des appels vocaux de base et d’urgence, plutôt que de se limiter à la seule disponibilité prévue du signal; 3. Mettre en place un mécanisme transparent grâce auquel les signalements par les communautés de zones sans couverture mobile persistantes puissent contribuer à valider les données de couverture et à éclairer les décisions fédérales en matière de réglementation, de spectre et d’infrastructures; 4. S’assurer de prendre en compte la résilience du service en cas de coupures d’électricité et d’Internet comme critère lors de l’évaluation des services mobiles de base; 5. Recourir aux autorités fédérales compétentes en matière de télécommunications, de spectre, de partage des infrastructures et de financement afin de combler les lacunes avérées en matière de couverture mobile dans les communautés rurales et mal desservies.

Il existe une lacune critique en matière de protection, dans la mesure où des enfants, ou des représentations et des poupées destinées à représenter des enfants, peuvent apparaître dans du contenu promotionnel ou sur les réseaux sociaux, autrement non explicites, pour promouvoir des entreprises qui commercialisent un produit pour adultes ou les faire connaître;

Les enfants ne peuvent pas consentir à être associés à des entreprises de pornographie ou à des entreprises proposant du contenu pour adultes, ou à être utilisés pour les commercialiser et les promouvoir;

La législation fédérale actuelle n’interdit pas explicitement l’inclusion d’enfants ou de représentations d’enfants dans du matériel publicitaire non explicite servant à promouvoir des entreprises ou des plateformes proposant du contenu pour adultes;

L’établissement de limites juridiques claires visant à protéger les enfants contre leur utilisation comme outils promotionnels ou de rayonnement pour des entreprises offrant un produit pour adultes constitue une priorité urgente en matière de sécurité publique et de protection de l’enfance relevant du gouvernement fédéral.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement:1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite;2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu. 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu.

Les industries saisonnières sont essentielles à la vitalité économique et sociale de nombreuses régions du Canada;

Les travailleurs de ces industries cotisent pleinement à l'assurance-emploi, mais peuvent se retrouver sans revenu entre la fin de leurs prestations et la reprise de leur emploi, période souvent appelée le « trou noir »;

Cette période fragilise les familles, réduit les dépenses dans les commerces locaux et nuit à la stabilité des services offerts à la population;

Le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations est beaucoup trop élevé compte tenu de la courte durée des saisons d'activité;

Les régions économiques d'assurance-emploi ne reflètent pas la réalité des collectivités et que les fluctuations des taux de chômage régionaux limitent l'accès aux prestations ou leur durée;

Des mesures adaptées aux industries saisonnières favorisent la rétention de la main-d'œuvre et la résilience des collectivités.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. D'instaurer des mesures permanentes d'assurance-emploi qui comblent l'écart entre la fin des prestations et la reprise du travail dans les industries saisonnières; 2. De diminuer le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations et d'augmenter le nombre de semaines admissibles; 3. De revoir les régions économiques d'assurance-emploi afin qu'elles reflètent la réalité des collectivités; 4. De passer sans délai de la consultation à l'action, vu les nombreuses consultations déjà menées.

Les enfants canadiens sont constamment exposés à des campagnes de publicité agressives pour des boissons et des aliments malsains, souvent ultra-transformés, à haute teneur en sodium, en sucre ou en gras saturés, sur les plateformes numériques, à la télévision et dans les espaces publics;

Comme leurs capacités cognitives, émotionnelles et décisionnelles sont en développement, les enfants sont particulièrement vulnérables aux tactiques de publicité persuasives, qui peuvent nuire aux efforts de leurs gardiens pour leur inculquer une alimentation saine;

Les aliments ultra-transformés apportent plus de la moitié des calories quotidiennes des enfants canadiens de 9 à 13 ans;

La commercialisation de ces produits façonne les préférences et les comportements alimentaires durant des années cruciales du développement, ce qui mène à des habitudes alimentaires pouvant persister à l’âge adulte;

Une mauvaise alimentation favorise l’apparition de maladies chroniques. En 2023, on estimait à 31 000 le nombre de décès et à 28 milliards de dollars le coût liés à des facteurs alimentaires au Canada;

Plus important encore, les données montrent que les restrictions en matière de commercialisation n’entraînent pas de hausse des prix des aliments, ne contribuent pas à la perte d’emplois ni à la baisse des salaires, et ne nuisent pas aux revenus du secteur;

Selon un sondage Environics réalisé en 2026, 80 % des Canadiens estiment que la publicité et les réseaux sociaux incitent les enfants à consommer des produits malsains, et 76 % d’entre eux sont favorables à l’instauration de restrictions.;

En mettant en place de tels règlements, le gouvernement favorisera des bienfaits pour la santé et l’économie à long terme, tout en préservant les familles de l’influence des publicités ciblées;

L’inaction entraîne des coûts qui pourraient être évités, les maladies chroniques évitables continuant à peser sur notre système de santé.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde charger Santé Canada de mettre en œuvre et de publier sans tarder une réglementation visant à restreindre la commercialisation d’aliments et de boissons malsains destinés aux enfants de moins de 13 ans, en s’appuyant sur les critères déjà élaborés par Santé Canada.

Les minéraux critiques du Canada constituent des ressources nationales stratégiques indispensables à la prospérité économique, à la sécurité nationale, à la transition vers les énergies propres et aux industries de la défense de notre pays;

Le secteur canadien de l’exploration et de l’exploitation minières attire de plus en plus les investissements étrangers et suscite un intérêt politique international grandissant;

Les Canadiens ont entendu de nombreuses déclarations publiques faites par des personnalités politiques américaines bien connues concernant les ressources stratégiques et les minéraux critiques du Canada;

La confiance de la population envers le secteur des ressources du Canada repose sur la transparence, la reddition de comptes et les mesures de protection contre toute influence étrangère indue;

Les récentes nominations de personnalités étrangères bien connues issues des milieux politique, militaire, du renseignement et diplomatique à des postes de conseillers au sein d’entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques suscitent des interrogations au sein de la population concernant la gouvernance, les conflits d’intérêts et la protection des intérêts nationaux;

Les Canadiens ont le droit de savoir comment sont régis les projets liés aux ressources stratégiques et si les lois en vigueur protègent adéquatement la souveraineté du Canada et sa sécurité nationale.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada de :Examiner, dans un délai de 90 jours, les lois régissant l’influence étrangère, la sécurité nationale et la transparence dans le secteur des minéraux critiques. 1. Déterminer s’il faut resserrer les exigences en matière de divulgation lorsque des entreprises nomment d’anciens représentants ou conseillers de gouvernements étrangers, et formuler des recommandations; 2. Évaluer si les processus en place d’examen de la sécurité nationale tiennent suffisamment compte des risques géopolitiques; 3. Déterminer si des mesures de protection supplémentaires s’imposent pour protéger les ressources stratégiques du Canada contre toute influence étrangère indue tout en favorisant les investissements légitimes; 4. Publier un plan de mise en œuvre visant à accroître la transparence dans un délai de 90 jours; Les minéraux critiques du Canada sont des ressources nationales stratégiques. Les Canadiens ont le droit d’avoir la certitude que ces ressources sont gérées en toute transparence, de façon sûre et dans l’intérêt national afin de protéger la souveraineté et la prospérité à long terme du Canada.

Statistique Canada a constaté une augmentation de 245 % des crimes haineux au Canada entre 2015 et 2025;

Les organismes canadiens chargés de la sécurité ont attiré l’attention sur l’essor, au Canada, de groupes haineux nationaux et affiliés à des réseaux internationaux, la CBC ayant révélé en mars 2026 que plus de 30 des quelque 200 clubs actifs dans le monde sont basés au Canada;

Selon le Rapport public du SCRS 2025, près d’une enquête sur le terrorisme menée par le SCRS sur dix implique un suspect de moins de 18 ans, ce qui témoigne de la radicalisation croissante des jeunes;

Plus d’une douzaine de lanceurs d’alerte ont révélé à la BBC que TikTok et Meta avaient laissé proliférer des contenus préjudiciables après avoir constaté que les polémiques générées par leurs algorithmes augmentaient l’engagement des utilisateurs.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Demander sans délai une enquête publique visant à examiner la montée des groupes haineux et extrémistes au Canada et à formuler des recommandations à l’intention de tous les ordres de gouvernement; 2. Déclarer publiquement que le Canada fait face à une crise des crimes haineux et de transmettre une note d’information pertinente de Sécurité publique Canada à toutes les autorités municipales et provinciales; 3. Renforcer la transparence et la rapidité du processus d’inscription sur la liste des organisations répondant aux critères juridiques de désignation en tant qu’entités terroristes, tout en garantissant des critères clairs, des garanties procédurales appropriées et un processus de révision judiciaire efficace; 4. Mettre en place une plateforme nationale d’échange de données en temps réel pour le signalement des crimes haineux, tout en protégeant le droit à la vie privée; 5. S’inspirer des pratiques exemplaires éprouvées à l’échelle internationale pour réduire la haine sur les très grandes plateformes en ligne tout en protégeant les renseignements personnels, y compris en rendant obligatoire l’audit des données IPV par des chercheurs indépendants, en créant des flux non algorithmiques et en étiquetant les contenus générés par l’IA.

Certains des programmes de soutien aux personnes handicapées relèvent des compétences provinciales et territoriales;

Ces programmes sont fragmentés et mal intégrés à l’échelle du pays;

Ce manque de coordination à l’échelle nationale pénalise les personnes handicapées qui changent de province ou de territoire de résidence;

Il en résulte une atteinte à la liberté des citoyens et résidents permanents de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre, laquelle liberté est garantie à l’article 6 de la Constitution du Canada.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Collaborer avec les provinces et les territoires afin que les personnes handicapées puissent se déplacer librement dans tout le pays sans perdre accès aux soutiens essentiels; 2. Travailler avec les provinces et les territoires afin que les soutiens aux personnes handicapées respectent les mêmes normes et règles à la grandeur du pays.

Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;

En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;

D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;

Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Les microplastiques sont présents partout dans les écosystèmes canadiens, l’eau potable traitée, la forme, les aliments et les tissus humains;

En transportant et en relâchant des additifs chimiques dangereux et en absorbant des produits chimiques et des matières pathogènes de l’environnement, les microplastiques exposent, de manière cumulative, les écosystèmes et les individus à des particules et à des produits chimiques associés, une situation qui est particulièrement préoccupante pour les enfants et les générations futures;

La lessive des tissus synthétiques et l’usure des pneus sont les deux principales sources de pollution par les microplastiques (jusqu’à 65 %);

Une fraction des microfibres peuvent être capturées par la filtration, les microplastiques résiduels demeurant dans l’eau et dans les biosolides qui sont par la suite répandus dans les champs agricoles, ce qui signifie que les microplastiques seront réellement éliminés si les textiles sont véritablement biodégradables;

Le Canada a la possibilité de devenir un chef de file mondial dans la recherche et le développement de matières réellement biodégradables et de technologies qui éliminent réellement les microplastiques.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canada: 1. D'intégrer pleinement les microplastiques et leurs voies de pollution dans ses stratégies et plans d’action relatifs aux matières plastiques, et de renforcer ou de préciser les pouvoirs prévus dans laLoi canadienne sur la protection de l’environnementpour inscrire les articles manufacturés en plastique à la liste des matières toxiques; 2. De permettre à la propriété intellectuelle et aux chaînes d’approvisionnement dans le domaine des biomatériaux du Canada de dominer dans un monde post-plastique en finançant et en encourageant la recherche, le développement et la commercialisation au Canada de fibres textiles et de teintures véritablement biodégradables, et en priorisant la communication transparente au public canadien des plans, des progrès, des échéances et des résultats; 3. D'établir un programme fédéral durable pour la recherche et l’innovation qui favorisera la production et l’utilisation de pneus qui ne produisent que des particules véritablement biodégradables et non toxiques, avec des voies claires allant de la validation des principes aux essais sur route et à la commercialisation.

Depuis février 2022, le Canada s’est engagé à verser plus de 26 milliards de dollars d’aide sous diverses formes à l’Ukraine, dont plus de 13 milliards de dollars d’aide financière directe et 9 milliards de dollars d’aide militaire, malgré les risques sérieux de corruption en Ukraine;

La Cour des comptes européenne a constaté, dans son rapport d’audit daté du 23 septembre 2021, que l’Ukraine est minée par une corruption à grande échelle depuis de nombreuses années;

Le grand chef Ron Derrickson a décrit la corruption généralisée qui sévit dans l’économie ukrainienne dans son ouvrage de 2023 intitulé « Ukrainian Scorpions: A Tale of Larceny and Greed »;

L’inspecteur général des États-Unis a déclaré, dans son rapport trimestriel couvrant la période d’avril à juin 2026, que « la corruption en Ukraine reste un grave problème systémique dans des domaines tels que les marchés publics de défense et l’énergie, et même aux plus hauts niveaux du gouvernement »;

Une enquête du New York Times publiée le 6 septembre 2026 a révélé que le système ukrainien d’approvisionnement militaire est gangrené par la mauvaise gestion, la fraude et le gaspillage.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde : 1. Demander au Bureau du vérificateur général de procéder à un audit de l’ensemble de l’aide financière et militaire accordée par le Canada à l’Ukraine depuis février 2022; 2. Nommer un commissaire indépendant chargé d’enquêter sur la corruption dans l’aide canadienne à l’Ukraine et d’en rendre compte publiquement; 3. Mettre en place un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis afin d’enquêter sur la corruption touchant l’aide à l’Ukraine; 4. Cesser d’envoyer l’argent des contribuables canadiens et des armes à l’Ukraine; 5. Annuler le partenariat de 100 ans avec l’Ukraine, l’un des pays les plus corrompus du monde.

À la suite de l’incendie le jour de Noël au marché agricole de Charlottetown, les discussions avec Agriculture Canada et l’initiative L’nuey PEI n’ont pas abouti et permis à la coopérative du marché agricole de Charlottetown de négocier un bail à long terme de terres fédérales et d’effectuer les réparations à la structure existante;

L’échec de ces négociations touche les vendeurs (agriculteurs) et met leurs moyens de subsistance en péril dans de nombreux cas. Une installation temporaire est utilisée comme solution provisoire, mais ne peut servir à long terme. Cette absence d’intervention s’oppose directement aux récents objectifs nationaux du gouvernement du Canada, à savoir renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires et encourager les carrefours alimentaires locaux;

Le gouvernement du Canada a une occasion de collaborer avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq en vue de négocier une solution qui favorise et protège les valeurs de toutes les parties prenantes.

Nous soussignés,citoyens du Canada, demandons auministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentairede : 1. Intervenir en vue d’entamer des négociations sérieuses avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq d’une manière qui tient compte de la nécessité de négocier avec respect à l’égard de la souveraineté et de la sagesse des peuples originaux de ce pays appelé Canada; 2. Démontrer à notre attention l’importance de faire tous les efforts possibles pour encourager, soutenir et protéger la souveraineté et la sécurité alimentaires et, par extension, la petite empreinte de la production alimentaire locale indépendante; 3. Soutenir la mesure la plus responsable sur le plan financier dans ce cas-ci, c’est-à-dire faire des réparations à un bien existant.

Au Canada et partout dans le monde, les vagues de chaleur accablantes, les feux de forêt dévastateurs, la fonte des glaciers et les sécheresses et inondations sans précédent sont la preuve que nous traversons bel et bien une crise climatique et que nous sommes au bord d’un précipice climatique;

Nous sommes face à un moment existentiel de l’histoire de l’humanité et de la planète qui exige de mener avec détermination des actions audacieuses;

La combustion de combustibles fossiles non renouvelables constitue l’origine de cette crise;

Dans de très nombreux endroits, les énergies renouvelables représentent les nouvelles sources d’électricité les plus économiques;

Une occasion unique s’offre au Canada de bâtir activement un pays plus fort, plus prospère, mieux intégré sur la scène internationale et plus respecté.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions lepremier ministrede mettre en place de toute urgence un programme de grande envergure pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques doté d’un financement généreux, qui s’appuie sur : 1. L’accélération du raccordement de nos infrastructures de transport d’électricité à travers le Canada et la mise en place d’un réseau conçu pour prendre en charge les sources d’électricité décentralisées, qu’elles soient de grande ou de petite envergure; 2. Le déploiement massif et rapide de systèmes de production d’électricité renouvelable (solaire, éolien, géothermique et batteries) à grande échelle; 3. La mise en œuvre de programmes ambitieux visant à réduire radicalement l’empreinte carbone des secteurs résidentiel, commercial et industriel, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants et les installations industrielles; 4. Le développement d’un programme global visant à remplacer les carburants fossiles par l’alimentation par batterie dans notre secteur des transports; 5. La réaffectation des milliards de dollars versés chaque année en subventions aux énergies fossiles afin de contribuer au financement du Programme pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques.

Les conditions neuro-inflammatoires d’origine infectieuse, notamment le syndrome d’apparition neuropsychiatrique aiguë pédiatrique (PANS) et les troubles neuropsychiatriques auto-immuns pédiatriques associés aux infections à streptocoques (PANDAS), causent une détérioration neuropsychiatrique soudaine et sévère chez des enfants à la suite d’infections courantes;

Le PANS et le PANDAS sont des pathologies qui peuvent être traitées; toutefois, un dépistage précoce et une prise en charge médicale rapide sont essentiels pour prévenir les complications neurologiques à long terme, l’invalidité chronique et l’aggravation sévère des symptômes;

Partout au Canada, les familles sont confrontées à d’importantes lacunes en matière de prise en charge et à des retards de diagnostic en raison d’un manque criant de formation uniforme dans les systèmes de santé, de santé mentale et d’éducation;

Si la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces, le gouvernement fédéral définit les normes nationales en matière de santé, finance la recherche médicale et pilote la mise en place de cadres cliniques pancanadiens.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde : 1. Mettre en place une stratégie nationale relative aux troubles neuropsychiatriques d’origine infectieuse afin de favoriser le dépistage précoce, la standardisation des soins et l’accès équitable aux traitements à l’échelle nationale; 2. Affecter des fonds de recherche ciblés, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), aux essais cliniques, à la découverte de biomarqueurs et aux protocoles d’intervention précoce; 3. Collaborer avec Santé Canada et des ordres professionnels afin de financer et de rendre obligatoires des modules de formation continue en médecine (FCM) et de formation accrédités sur la neuroinflammation post-infectieuse, destinés aux médecins spécialistes (neurologues pédiatriques, psychiatres, immunologistes, rhumatologues, spécialistes des maladies infectieuses, urgentistes), aux professionnels de santé primaires et paramédicaux (médecins de famille, pédiatres, psychologues, psychothérapeutes, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) et au personnel éducatif (conseillers scolaires et personnel de soutien).

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;

Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;

Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.

Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus;

Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable;

Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale;

La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles;

Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières;

Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne;

Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens;

Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé;

Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale;

Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques;

Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens;

Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.

Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents;

Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat;

Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats;

De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion;

On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Des millions de Canadiens continuent de se heurter à des obstacles financiers lorsqu’ils cherchent à obtenir des services de counselling, de psychothérapie, de traitement de la toxicomanie et d’autres services de santé mentale communautaires;

Près d’un Canadien sur cinq est confronté à un trouble de santé mentale ou à une maladie mentale chaque année, et environ la moitié des Canadiens souffriront d’une maladie mentale avant l’âge de 40 ans;

Les Canadiens sont trop souvent obligés de payer de leur poche, de compter sur des assurances privées inadéquates, d’endurer de longs délais d’attente, de demander de l’aide aux services d’urgence uniquement en temps de crise, ou de se passer de soins;

Les coûts humains et économiques des maladies mentales non traitées sont profonds et exercent une pression croissante sur les hôpitaux, les premiers répondants, les familles, les lieux de travail et les collectivités, tout en coûtant à l’économie du Canada des millions de dollars par année;

Les données démontrent qu’investir dans des soins de santé mentale communautaires offerts en temps opportun améliore les résultats, réduit les coûts à long terme, et renforce la durabilité de notre système public de soins de santé;

Les Canadiens appuient massivement l’accès aux soins universels de santé mentale et ont réclamé que la santé mentale soit traitée avec la même importance que la santé physique.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà :1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 2. Offrir un financement fédéral stable à long terme pour élargir l’accès aux services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires dans toutes les régions du pays; 3. Adopter le projet de loi C-280, Loi sur la parité en santé mentale, afin de créer un cadre national permettant de s’assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à des services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non pas de leur capacité de payer ou en fonction de l’endroit où ils vivent.