Cette pétition demande au Parlement de renforcer les lois de protection des consommateurs en ce qui concerne les abonnements en ligne, les essais gratuits et les services numériques qui facturent les gens sans consentement explicite.

Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents;

Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat;

Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats;

De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion;

On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.