Cette pétition demande au ministre de la Justice de modifier le calcul des pensions alimentaires pour enfants — en utilisant le revenu net plutôt que le revenu brut, et en excluant les heures supplémentaires et les primes — et de lancer un examen des lignes directrices sur les pensions alimentaires afin qu'elles reflètent l'évolution des familles et du marché du travail au Canada.
Cette pétition demande au ministre de la Justice de modifier le calcul des pensions alimentaires pour enfants — en utilisant le revenu net plutôt que le revenu brut, et en excluant les heures supplémentaires et les primes — et de lancer un examen des lignes directrices sur les pensions alimentaires afin qu'elles reflètent l'évolution des familles et du marché du travail au Canada.
Parrainée par Salma Zahid (Scarborough Centre—Don Valley East) · Liberal
Les parents qui versent une pension alimentaire pourraient voir leurs paiements diminuer ou se stabiliser si les heures supplémentaires et les primes ne sont plus automatiquement comptabilisées comme revenus, ce qui réduirait le risque d'ordonnances inabordables durant les périodes de faibles revenus.
Le texte complet de la pétition
Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;
Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;
Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.
Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.
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