Cette pétition demande au Parlement de modifier le Code criminel afin de faire du vol de salaire intentionnel — lorsque des employeurs retiennent délibérément des salaires ou versent délibérément une rémunération insuffisante — une infraction criminelle, à l'instar des lois déjà en vigueur en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Cette pétition demande au Parlement de modifier le Code criminel afin de faire du vol de salaire intentionnel — lorsque des employeurs retiennent délibérément des salaires ou versent délibérément une rémunération insuffisante — une infraction criminelle, à l'instar des lois déjà en vigueur en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Parrainée par Don Davies (Vancouver Kingsway) · New Democratic Party
Les travailleuses et travailleurs délibérément sous-payés ou privés de leur salaire pourraient faire traiter leur dossier par la police, qui dispose de pouvoirs d'enquête criminelle, plutôt que d'être laissés à eux-mêmes pour naviguer seuls dans des procédures civiles ou administratives longues et fastidieuses.
Le texte complet de la pétition
Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;
En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;
D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;
Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.
Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.
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