Cette pétition demande au gouvernement fédéral de divulguer publiquement l'ensemble des conditions de tout arrangement proposé d'adhésion associée à l'UE, de protéger la souveraineté canadienne et de tenir un référendum national avant de conclure un tel accord.
Cette pétition demande au gouvernement fédéral de divulguer publiquement l'ensemble des conditions de tout arrangement proposé d'adhésion associée à l'UE, de protéger la souveraineté canadienne et de tenir un référendum national avant de conclure un tel accord.
Parrainée par Glen Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) · Conservative
Les Canadiens et Canadiennes auraient le droit de voter lors d'un référendum national avant que le gouvernement puisse établir toute relation formelle avec l'Union européenne susceptible de toucher les lois, le commerce ou les frontières du Canada.
Le texte complet de la pétition
La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne;
Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens;
Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé;
Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale;
Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques;
Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens;
Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national.
Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.
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