Pétitions électroniques à la Chambre des communes

Les exportations culturelles du Canada constituent un élément fondamental de notre identité et de notre patrimoine nationaux;

Les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils sont au cœur de l’identité nationale du Canada;

BioWare est l’un des principaux exportateurs de culture canadienne du XXIe siècle, avec des dizaines de millions d’exemplaires de ses jeux vidéo vendus dans le monde entier;

Les productions de BioWare défendent les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada;

BioWare a été fermée par sa société mère américaine, Electronic Arts, maintenant détenue par le Fonds d’investissement public de l’Arabie saoudite et Affinity Partners, la société de Jared Kushner;

La fermeture de BioWare représente une perte immense pour l’héritage culturel du Canada et pourrait constituer une attaque ciblée contre celui-ci.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Fournir à BioWare les capitaux nécessaires pour garantir son indépendance et celle de sa propriété intellectuelle à l’égard d’Electronic Arts, et de lui permettre de reprendre ses activités en tant qu’entreprise canadienne;2. Protéger les entreprises et les institutions culturelles canadiennes contre toute ingérence des entreprises américaines et étrangères;3. Défendre les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada en préservant la contribution inestimable de BioWare à l’industrie mondiale du divertissement. 1. Fournir à BioWare les capitaux nécessaires pour garantir son indépendance et celle de sa propriété intellectuelle à l’égard d’Electronic Arts, et de lui permettre de reprendre ses activités en tant qu’entreprise canadienne; 2. Protéger les entreprises et les institutions culturelles canadiennes contre toute ingérence des entreprises américaines et étrangères; 3. Défendre les valeurs d’inclusion, de tolérance, de démocratie, de justice et de droits civils qui sont au cœur de l’identité nationale du Canada en préservant la contribution inestimable de BioWare à l’industrie mondiale du divertissement.

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012;

Les États-Unis d’Amérique ont exercé une pression considérable pour qu’une loi sur le droit d’auteur semblable à leur Digital Millennium Copyright Act soit adoptée;

La Loi sur le droit d’auteur interdit maintenant le contournement des mesures techniques de protection (MTP), à quelques exceptions près;

Bon nombre des exceptions à la violation du droit d’auteur prévues par la Loi sur le droit d’auteur ne peuvent être exercées sans contourner une forme ou une autre de MTP;

Cette interdiction entre en conflit avec les droits que la Charte garantit aux Canadiens en matière de liberté d’expression et empêche les personnes ayant des déficiences perceptuelles d’utiliser des technologies d’adaptation, puisqu’elle proscrit le contournement même en l’absence de toute violation du droit d’auteur;

Cette interdiction a favorisé la généralisation de pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises, ce qui entraîne des coûts importants pour les citoyens et les résidents du Canada, comme dans le cas de la « vente liée » de consommables, notamment de cartouches d’encre d’imprimante;

Les restrictions légales visant le contournement des MTP limitent certaines activités de réparation et contribuent à la production de déchets électroniques;

Ces effets négatifs avaient été anticipés lors de l’élaboration de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avaient été considérés comme un prix raisonnable à payer pour faciliter les échanges commerciaux avec les États-Unis;

Les États-Unis d’Amérique ont récemment imposé de lourds droits de douane sur les importations en provenance du Canada;

Le Canada compte de nombreux technologues novateurs qui pourraient produire des appareils innovants, conviviaux et abordables permettant aux gens du monde entier de briser ces monopoles imposés par la technologie;

Le Parlement a tenté d’atténuer certains de ces effets négatifs au moyen des projets de loi C-244 et C-294, mais ceux-ci ont eu des effets limités.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadad’abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d’auteur.

Du 1eravril 2025 au 31 mars 2026, les visiteurs ont dépensé 6,5 milliards dans les villes et les villages situés à proximité des parcs nationaux et des sites historiques, ce qui a représenté pour le Canada une contribution nette de 5,9 milliards de dollars au PIB, de 3,4 milliards de dollars en revenus de travail, de 839 millions de dollars en taxes et impôts pour tous les ordres de gouvernement et 58 736 emplois en équivalents temps plein. Ces contributions et cette diversification économique sont essentielles pour les collectivités nordiques, éloignées et rurales;

Les employés de Parcs Canada s’engagent bénévolement dans la lutte contre les incendies, les services médicaux d’urgence, les opérations de recherche et de sauvetage, auprès des équipes sportives, lors des activités culturelles et autochtones, dans la science citoyenne et dans de nombreuses autres initiatives. Les « réaménagements des effectifs » entraîneront la relocalisation de personnes et de familles ainsi que la perte de bénévoles et de professionnels indispensables, ce qui pourrait causer des préjudices dévastateurs aux communautés nordiques, éloignées et rurales;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada entraîneront une réduction importante, voire la suppression, de nombreux services, ce qui nuira à la qualité de l’expérience des visiteurs et mettra à risque leur sécurité et celle de la faune;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada portent atteinte aux obligations du Canada envers les Premières Nations et les Inuits au titre des revendications territoriales et des accords de gestion coopérative, et pourraient donner lieu à des contestations judiciaires en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle;

Les « réaménagements des effectifs » nuiront à l’engagement du gouvernement du Canada à « protéger la biodiversité par l’entremise de la conservation de 30 % des terres d’ici 2030 et à contribuer à atteindre cet objectif par la création de 10 parcs nationaux ».

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, électeurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, ainsi que résidents des communautés nordiques, éloignées et rurales, prions laministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Naturede suspendre immédiatement les « réaménagements des effectifs » prévus au sein de Parcs Canada en attendant que soit mené un examen indépendant et exhaustif du mandat et des priorités opérationnelles de Parcs Canada, ainsi que des conséquences concrètes pour les communautés nordiques, éloignées et rurales partout au Canada, et, par extension, des conséquences pour la sécurité et la souveraineté de l’Arctique.

Les Canadiens comptent sur leurs téléphones portables pour appeler le 9-1-1, recevoir des alertes d’urgence et maintenir des communications essentielles;

Les habitants des zones rurales et des communautés mal desservies rapportent toujours que le réseau mobile est faible, intermittent ou indisponible, notamment lorsque la fiabilité du service ne correspond pas, dans la pratique, à la couverture annoncée;

Certains foyers dépendent des appels via Wi-Fi, car la couverture mobile directe est insuffisante, ce qui les prive d’une communication mobile fiable en cas de coupure d’Internet ou d’électricité;

Un signal cellulaire prévu ne garantit pas qu’un appel standard ou d’urgence puisse être établi de manière fiable;

Les données fournies par la communauté peuvent aider à mettre en évidence des lacunes persistantes dans l’offre de services que la carte prédictive de la couverture pourrait ne pas détecter;

Une connectivité mobile fiable est donc un enjeu de sécurité publique, d’accès aux services d’urgence et de résilience des communications.

Nous, soussignés,résidents et citoyens Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Considérer la fiabilité de la connectivité cellulaire de base comme un élément essentiel de la sécurité publique et des communications d’urgence; 2. Établir des normes fédérales avancées en matière de rapports sur la couverture mobile pour mesurer la fiabilité dans des conditions réelles, notamment la capacité à passer des appels vocaux de base et d’urgence, plutôt que de se limiter à la seule disponibilité prévue du signal; 3. Mettre en place un mécanisme transparent grâce auquel les signalements par les communautés de zones sans couverture mobile persistantes puissent contribuer à valider les données de couverture et à éclairer les décisions fédérales en matière de réglementation, de spectre et d’infrastructures; 4. S’assurer de prendre en compte la résilience du service en cas de coupures d’électricité et d’Internet comme critère lors de l’évaluation des services mobiles de base; 5. Recourir aux autorités fédérales compétentes en matière de télécommunications, de spectre, de partage des infrastructures et de financement afin de combler les lacunes avérées en matière de couverture mobile dans les communautés rurales et mal desservies.

Le Canada avertit dans ses propres recommandations en matière de sécurité que les drones provenant de fournisseurs non fiables peuvent transférer des données à des gouvernements étrangers et être éteints à distance;

L’une des premières entreprises à avoir obtenu un contrat dans le cadre de l’Initiative liée aux drones de la Défense a reçu un investissement de la part d’une société soutenue par Donald Trump Junior;

La famille Kushner tire profit du nombre croissant de marchés étrangers liés aux drones militaires tout en percevant pour plus de cent millions de dollars de commissions auprès des fonds souverains du Golfe;

Le Canada compte près de quatre cents fournisseurs canadiens agréés et dispose d’une clause de résiliation pour raisons de commodité qui limite tout risque financier lié à l’annulation de contrats financés par des entreprises étrangères.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes en Parlement assembléed’exiger :1. Que tous les drones militaires achetés par le gouvernement du Canada soient fabriqués par des entreprises canadiennes;2. Que tous les logiciels pour drones et les données de vol de drones soient conservés en sol canadien;3. Que toute participation étrangère et tout investissement étranger dans chaque fournisseur soient entièrement rendus publics avant la signature de tout contrat;4. Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux fabricants canadiens dans tous les marchés publics portant sur des drones militaires et qu’il protège la souveraineté canadienne sur les données et les logiciels qui pourraient être utilisés contre nous. 1. Que tous les drones militaires achetés par le gouvernement du Canada soient fabriqués par des entreprises canadiennes; 2. Que tous les logiciels pour drones et les données de vol de drones soient conservés en sol canadien; 3. Que toute participation étrangère et tout investissement étranger dans chaque fournisseur soient entièrement rendus publics avant la signature de tout contrat; 4. Que le gouvernement du Canada donne la priorité aux fabricants canadiens dans tous les marchés publics portant sur des drones militaires et qu’il protège la souveraineté canadienne sur les données et les logiciels qui pourraient être utilisés contre nous.

Les industries saisonnières sont essentielles à la vitalité économique et sociale de nombreuses régions du Canada;

Les travailleurs de ces industries cotisent pleinement à l'assurance-emploi, mais peuvent se retrouver sans revenu entre la fin de leurs prestations et la reprise de leur emploi, période souvent appelée le « trou noir »;

Cette période fragilise les familles, réduit les dépenses dans les commerces locaux et nuit à la stabilité des services offerts à la population;

Le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations est beaucoup trop élevé compte tenu de la courte durée des saisons d'activité;

Les régions économiques d'assurance-emploi ne reflètent pas la réalité des collectivités et que les fluctuations des taux de chômage régionaux limitent l'accès aux prestations ou leur durée;

Des mesures adaptées aux industries saisonnières favorisent la rétention de la main-d'œuvre et la résilience des collectivités.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. D'instaurer des mesures permanentes d'assurance-emploi qui comblent l'écart entre la fin des prestations et la reprise du travail dans les industries saisonnières; 2. De diminuer le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations et d'augmenter le nombre de semaines admissibles; 3. De revoir les régions économiques d'assurance-emploi afin qu'elles reflètent la réalité des collectivités; 4. De passer sans délai de la consultation à l'action, vu les nombreuses consultations déjà menées.

Les Canadiens dépendent de plus en plus des fournisseurs de télécommunications pour des services essentiels, notamment la téléphonie mobile, l’Internet et la téléphonie fixe;

Les consommateurs peuvent être confrontés à de longs délais d’attente au téléphone, à des transferts répétés, à des coupures d’appel, à des systèmes automatisés refusant les appels en raison d’un volume d’appels trop important, ainsi qu’à des difficultés pour joindre un conseiller capable de résoudre leurs problèmes;

Les règles existantes en matière de protection des consommateurs garantissent des droits importants concernant les contrats, la facturation, la résiliation et d’autres aspects, mais ne fixent pas de délai maximal précis dans lequel les consommateurs doivent pouvoir bénéficier d’un accès adéquat au service client;

La capacité d’un consommateur à faire valoir ses droits est considérablement réduite lorsqu’il ne peut pas raisonnablement contacter son fournisseur;

L’accès rapide à un service client assuré par des humains doit être considéré comme un élément fondamental de la protection des consommateurs, en particulier dans un contexte où les transactions courantes sont de plus en plus souvent traitées par des systèmes en ligne en libre-service et automatisés.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. Demander au CRTC d’établir une norme d’accès au service client claire, mesurable et applicable pour les fournisseurs de services de télécommunications; 2. Fixer un délai d’attente téléphonique maximal de 10 minutes pour les clients souhaitant joindre un interlocuteur humain au service client, tout en permettant au CRTC de déterminer les méthodes de mesure appropriées et les exceptions raisonnables en cas de circonstances exceptionnelles; 3. Veiller à ce que le respect de la norme implique un accès adéquat à un interlocuteur humain capable de commencer à traiter la demande, plutôt qu’une simple mise en relation avec un système automatisé, un transfert inutile ou une attente supplémentaire; 4. Mettre en place des sanctions pertinentes et proportionnées à l’encontre des prestataires qui manquent de manière répétée à leurs obligations.

Les entrepreneurs noirs du Canada continuent d’être confrontés à des obstacles bien documentés pour accéder aux capitaux, aux réseaux et au soutien offerts aux entreprises;

Depuis 2021, le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires a soutenu plus de 24 000 entrepreneurs noirs, et son Fonds de prêts a approuvé 801 prêts totalisant plus de 70,6 millions de dollars. Or ce volet n’a pas encore été pérennisé malgré les promesses faites pendant les campagnes électorales;

Le Fonds pour l’écosystème du Programme permet à des organismes fiables de la communauté noire d’offrir du mentorat, de la formation et des services de coaching et de conseils en matière financière dans tout le pays;

Le Programme fonctionne avec des cycles de financement d’une durée limitée, le plus récent étant doté d’un budget de 189 millions de dollars pour la période de 2025 à 2030, et les périodes creuses entre les cycles de financement perturbent les services, font perdre du personnel compétent aux organismes et freinent les progrès des entrepreneurs;

Des investissements stables dans les entreprises appartenant à des personnes noires créent des emplois, élargissent l’assiette fiscale et contribuent à la résilience de l’économie canadienne.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada1. de pérenniser le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires au moyen d’un financement continu et stable;2. de maintenir les trois volets du Programme, soit le Fonds pour l’écosystème, le Fonds de prêts et le Carrefour du savoir, et de les doter d’un budget qui reflète la demande;3. de fournir aux organismes de la communauté noire chargée d’assurer la prestation du Programme des ententes de financement pluriannuel prévisible et des décisions opportunes afin de prévenir les interruptions de service;4. de rendre compte publiquement des résultats du Programme s afin de mesurer son effet à long terme sur les entrepreneurs noirs du Canada;5. d’aider la coalition de l’écosystème entrepreneurial noir à établir un bureau de gestion du portefeuille qui sera chargé de coordonner la prestation du Programme auprès des organisations commerciales noires. 1. de pérenniser le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires au moyen d’un financement continu et stable; 2. de maintenir les trois volets du Programme, soit le Fonds pour l’écosystème, le Fonds de prêts et le Carrefour du savoir, et de les doter d’un budget qui reflète la demande; 3. de fournir aux organismes de la communauté noire chargée d’assurer la prestation du Programme des ententes de financement pluriannuel prévisible et des décisions opportunes afin de prévenir les interruptions de service; 4. de rendre compte publiquement des résultats du Programme s afin de mesurer son effet à long terme sur les entrepreneurs noirs du Canada; 5. d’aider la coalition de l’écosystème entrepreneurial noir à établir un bureau de gestion du portefeuille qui sera chargé de coordonner la prestation du Programme auprès des organisations commerciales noires.

L’épaulard résident du Sud est une espèce en voie de disparition dont le rétablissement concerne l’ensemble des Canadiens;

La fermeture actuelle de la pêche récréative au saumon dans les îles Gulf reste en vigueur du 15 juin au 30 novembre, peu importe que les épaulards résidents du Sud soient ou non présents dans la région;

Les épaulards résidents du Sud sont très mobiles et migrent aussi loin au sud que la Californie et aussi loin au nord qu’au sud-est de l'Alaska;

Une approche de gestion ciblée en temps réel et fondée sur la science peut permettre de protéger les épaulards résidents du Sud tout en réduisant les répercussions inutiles sur les pêcheurs récréatifs, les collectivités autochtones, les collectivités côtières, les exploitants d’entreprises touristiques, les guides et les petites entreprises;

Nous, soussignésrésidents du Canada, demandons auministre des Pêches1. De remplacer les fermetures saisonnières fixes de la pêche récréative par une méthode de gestion en temps réel, fondée sur la science ainsi que sur les meilleures technologies de contrôle et de repérage disponibles, pour déterminer le moment auquel les épaulards résidents du Sud sont présents; 2. De mettre en œuvre des fermetures de pêche uniquement lorsqu’il est confirmé que les épaulards résidents du Sud se trouvent dans une zone de gestion définie, et de rouvrir ces zones rapidement une fois que les épaulards sont partis; 3. D’élaborer et de mettre en œuvre une gestion scientifique des pinnipèdes, en collaboration avec des Autochtones, des scientifiques, des intervenants des secteurs de la pêche récréative et commerciale, ainsi que d’autres intervenants, afin d’assurer le rétablissement à long terme des épaulards résidents du Sud et la durabilité de la pêche publique en Colombie-Britannique.

Les minéraux critiques du Canada constituent des ressources nationales stratégiques indispensables à la prospérité économique, à la sécurité nationale, à la transition vers les énergies propres et aux industries de la défense de notre pays;

Le secteur canadien de l’exploration et de l’exploitation minières attire de plus en plus les investissements étrangers et suscite un intérêt politique international grandissant;

Les Canadiens ont entendu de nombreuses déclarations publiques faites par des personnalités politiques américaines bien connues concernant les ressources stratégiques et les minéraux critiques du Canada;

La confiance de la population envers le secteur des ressources du Canada repose sur la transparence, la reddition de comptes et les mesures de protection contre toute influence étrangère indue;

Les récentes nominations de personnalités étrangères bien connues issues des milieux politique, militaire, du renseignement et diplomatique à des postes de conseillers au sein d’entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques suscitent des interrogations au sein de la population concernant la gouvernance, les conflits d’intérêts et la protection des intérêts nationaux;

Les Canadiens ont le droit de savoir comment sont régis les projets liés aux ressources stratégiques et si les lois en vigueur protègent adéquatement la souveraineté du Canada et sa sécurité nationale.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada de :Examiner, dans un délai de 90 jours, les lois régissant l’influence étrangère, la sécurité nationale et la transparence dans le secteur des minéraux critiques. 1. Déterminer s’il faut resserrer les exigences en matière de divulgation lorsque des entreprises nomment d’anciens représentants ou conseillers de gouvernements étrangers, et formuler des recommandations; 2. Évaluer si les processus en place d’examen de la sécurité nationale tiennent suffisamment compte des risques géopolitiques; 3. Déterminer si des mesures de protection supplémentaires s’imposent pour protéger les ressources stratégiques du Canada contre toute influence étrangère indue tout en favorisant les investissements légitimes; 4. Publier un plan de mise en œuvre visant à accroître la transparence dans un délai de 90 jours; Les minéraux critiques du Canada sont des ressources nationales stratégiques. Les Canadiens ont le droit d’avoir la certitude que ces ressources sont gérées en toute transparence, de façon sûre et dans l’intérêt national afin de protéger la souveraineté et la prospérité à long terme du Canada.

La traite de personnes, la violence sexuelle et la violence familiale peuvent s’accompagner d’exploitation financière, notamment le vol d’identité, l’endettement forcé, l’utilisation frauduleuse de prestations gouvernementales, des dettes fiscales, un mauvais dossier de crédit et des opérations financières réalisées à l’insu ou sans le consentement valable du survivant;

Les survivants peuvent continuer de subir les conséquences financières de leur exploitation des années après avoir échappé à la traite;

Les processus gouvernementaux existants ne prennent peut-être pas bien en considération les passifs financiers découlant directement de la traite de personnes;

Les survivants devraient avoir des mécanismes accessibles tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour obtenir un examen et un allègement des passifs financiers découlant de leur exploitation;

L’expérience des survivants devrait servir à éclairer les politiques et les processus gouvernementaux visant à s’attaquer à l’exploitation financière associée à la traite de personnes, à la violence sexuelle et à la violence familiale.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons augouvernement du Canada: 1. D’établir un cadre fédéral pour cerner et examiner les dettes fédérales et fiscales, les prestations versées en trop et les autres obligations financières découlant directement de la traite de personnes, de la violence sexuelle, de la violence familiale ou de l’exploitation et offrir un allègement adéquat; 2. D’examiner les lois fédérales existantes, les politiques et les procédures de l’Agence du revenu du Canada afin de repérer les obstacles qui empêchent les survivants d’obtenir cet allègement; 3. D’établir des processus clairs tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour évaluer ces dossiers sans retard déraisonnable et sans obliger inutilement les survivants à constamment dévoiler ou prouver leur expérience vécue; 4. D’établir un conseil consultatif sur l’exploitation financière axé sur les survivants et formé notamment de personnes ayant une expérience vécue pour conseiller le gouvernement sur la réforme des lois et des politiques et leur mise en œuvre.

Le Canada et les États-Unis partagent une des relations commerciales les plus intégrées au monde, qui appuie des millions de travailleurs, d’entreprises, d’agriculteurs, de manufacturiers et de consommateurs;

Le Canada et les États-Unis sont étroitement liés par l’entremise de la fabrication automobile, de l’agriculture, de l’énergie, de la foresterie, de l’acier, de l’aluminium, des technologies et d’autres industries; et

Les droits de douane et les mesures de représailles commerciales peuvent accroître les coûts, perturber des chaînes d’approvisionnement établies, engendrer de l’incertitude pour les entreprises et les travailleurs, et avoir une incidence négative sur les consommateurs des deux pays;

Nous, soussignés,citoyens ou résidents du Canada, exhortons legouvernement du Canadaà :1. Continuer de mener de véritables négociations avec les États-Unis afin de réduire ou d’éliminer les droits de douane injustifiés sur les biens canadiens; 1. Continuer de mener de véritables négociations avec les États-Unis afin de réduire ou d’éliminer les droits de douane injustifiés sur les biens canadiens; 2. Chercher à réduire ou à éliminer les mesures de représailles contre les droits de douane lorsque les circonstances le permettent; 3. Accorder la priorité aux solutions négociées et diplomatiques face aux différends commerciaux entre le Canada et les États-Unis; 4. S’efforcer de protéger les travailleurs, les entreprises, les agriculteurs, les manufacturiers et les consommateurs du Canada contre les préjudices économiques inutiles découlant d’une progressivité tarifaire prolongée; et 5. Promouvoir des relations commerciales nord-américaines stables, prévisibles et mutuellement bénéfiques reposant sur la coopération, l’équité et le respect des intérêts économiques du Canada.

La Russie a envahi et occupé la Crimée et une partie de l’Est de l’Ukraine en 2014, et, en 2022, la Russie a lancé son invasion à grande échelle et sa guerre d’agression contre l’Ukraine;

Les forces militaires et les services de renseignement de la Russie recourent aux cyberattaques, au sabotage de l’infrastructure essentielle, à la propagande, à la désinformation et à l’ingérence dans les élections de pays démocratiques;

La guerre brutale et illégale de la Russie en Ukraine viole tous les principes fondamentaux – paix, ordre, justice et coopération à l’échelle mondiale – que soutient l’Organisation mondiale du commerce (OMC);

Parce qu’elle est membre de l’OMC, la Russie jouit actuellement d’un accès privilégié aux marchés mondiaux et aux technologies avancées, ce qui facilite ses activités militaires et terroristes. Cet accès l’aide à financer son agression militaire et alourdit la crise humanitaire en Ukraine, laquelle se répercute dans le monde entier. Comme le commerce international représente une part importante de l’économie de la Russie, l’exclusion de l’OMC affaiblirait directement les ressources de guerre du Kremlin et l’isolerait sur le plan économique;

La présence continue de la Russie au sein de l’OMC sape la crédibilité du droit international et envoie un message dangereux, à savoir que les invasions non provoquées n’entraînent pas de conséquences graves pour le commerce. La défense de la paix mondiale et la protection des vies innocentes doit l’emporter sur toute considération économique à court terme.

Nous soussignés,citoyens et résidents permanents du Canada, appelons laChambre des communesà réclamer de la communauté internationale, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de ses États membres et du Conseil général de l’OMC qu’ils excluent la Russie de l’OMC.

Certains des programmes de soutien aux personnes handicapées relèvent des compétences provinciales et territoriales;

Ces programmes sont fragmentés et mal intégrés à l’échelle du pays;

Ce manque de coordination à l’échelle nationale pénalise les personnes handicapées qui changent de province ou de territoire de résidence;

Il en résulte une atteinte à la liberté des citoyens et résidents permanents de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre, laquelle liberté est garantie à l’article 6 de la Constitution du Canada.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Collaborer avec les provinces et les territoires afin que les personnes handicapées puissent se déplacer librement dans tout le pays sans perdre accès aux soutiens essentiels; 2. Travailler avec les provinces et les territoires afin que les soutiens aux personnes handicapées respectent les mêmes normes et règles à la grandeur du pays.

Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;

En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;

D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;

Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Les microplastiques sont présents partout dans les écosystèmes canadiens, l’eau potable traitée, la forme, les aliments et les tissus humains;

En transportant et en relâchant des additifs chimiques dangereux et en absorbant des produits chimiques et des matières pathogènes de l’environnement, les microplastiques exposent, de manière cumulative, les écosystèmes et les individus à des particules et à des produits chimiques associés, une situation qui est particulièrement préoccupante pour les enfants et les générations futures;

La lessive des tissus synthétiques et l’usure des pneus sont les deux principales sources de pollution par les microplastiques (jusqu’à 65 %);

Une fraction des microfibres peuvent être capturées par la filtration, les microplastiques résiduels demeurant dans l’eau et dans les biosolides qui sont par la suite répandus dans les champs agricoles, ce qui signifie que les microplastiques seront réellement éliminés si les textiles sont véritablement biodégradables;

Le Canada a la possibilité de devenir un chef de file mondial dans la recherche et le développement de matières réellement biodégradables et de technologies qui éliminent réellement les microplastiques.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canada: 1. D'intégrer pleinement les microplastiques et leurs voies de pollution dans ses stratégies et plans d’action relatifs aux matières plastiques, et de renforcer ou de préciser les pouvoirs prévus dans laLoi canadienne sur la protection de l’environnementpour inscrire les articles manufacturés en plastique à la liste des matières toxiques; 2. De permettre à la propriété intellectuelle et aux chaînes d’approvisionnement dans le domaine des biomatériaux du Canada de dominer dans un monde post-plastique en finançant et en encourageant la recherche, le développement et la commercialisation au Canada de fibres textiles et de teintures véritablement biodégradables, et en priorisant la communication transparente au public canadien des plans, des progrès, des échéances et des résultats; 3. D'établir un programme fédéral durable pour la recherche et l’innovation qui favorisera la production et l’utilisation de pneus qui ne produisent que des particules véritablement biodégradables et non toxiques, avec des voies claires allant de la validation des principes aux essais sur route et à la commercialisation.

Depuis février 2022, le Canada s’est engagé à verser plus de 26 milliards de dollars d’aide sous diverses formes à l’Ukraine, dont plus de 13 milliards de dollars d’aide financière directe et 9 milliards de dollars d’aide militaire, malgré les risques sérieux de corruption en Ukraine;

La Cour des comptes européenne a constaté, dans son rapport d’audit daté du 23 septembre 2021, que l’Ukraine est minée par une corruption à grande échelle depuis de nombreuses années;

Le grand chef Ron Derrickson a décrit la corruption généralisée qui sévit dans l’économie ukrainienne dans son ouvrage de 2023 intitulé « Ukrainian Scorpions: A Tale of Larceny and Greed »;

L’inspecteur général des États-Unis a déclaré, dans son rapport trimestriel couvrant la période d’avril à juin 2026, que « la corruption en Ukraine reste un grave problème systémique dans des domaines tels que les marchés publics de défense et l’énergie, et même aux plus hauts niveaux du gouvernement »;

Une enquête du New York Times publiée le 6 septembre 2026 a révélé que le système ukrainien d’approvisionnement militaire est gangrené par la mauvaise gestion, la fraude et le gaspillage.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde : 1. Demander au Bureau du vérificateur général de procéder à un audit de l’ensemble de l’aide financière et militaire accordée par le Canada à l’Ukraine depuis février 2022; 2. Nommer un commissaire indépendant chargé d’enquêter sur la corruption dans l’aide canadienne à l’Ukraine et d’en rendre compte publiquement; 3. Mettre en place un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis afin d’enquêter sur la corruption touchant l’aide à l’Ukraine; 4. Cesser d’envoyer l’argent des contribuables canadiens et des armes à l’Ukraine; 5. Annuler le partenariat de 100 ans avec l’Ukraine, l’un des pays les plus corrompus du monde.

À la suite de l’incendie le jour de Noël au marché agricole de Charlottetown, les discussions avec Agriculture Canada et l’initiative L’nuey PEI n’ont pas abouti et permis à la coopérative du marché agricole de Charlottetown de négocier un bail à long terme de terres fédérales et d’effectuer les réparations à la structure existante;

L’échec de ces négociations touche les vendeurs (agriculteurs) et met leurs moyens de subsistance en péril dans de nombreux cas. Une installation temporaire est utilisée comme solution provisoire, mais ne peut servir à long terme. Cette absence d’intervention s’oppose directement aux récents objectifs nationaux du gouvernement du Canada, à savoir renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires et encourager les carrefours alimentaires locaux;

Le gouvernement du Canada a une occasion de collaborer avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq en vue de négocier une solution qui favorise et protège les valeurs de toutes les parties prenantes.

Nous soussignés,citoyens du Canada, demandons auministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentairede : 1. Intervenir en vue d’entamer des négociations sérieuses avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq d’une manière qui tient compte de la nécessité de négocier avec respect à l’égard de la souveraineté et de la sagesse des peuples originaux de ce pays appelé Canada; 2. Démontrer à notre attention l’importance de faire tous les efforts possibles pour encourager, soutenir et protéger la souveraineté et la sécurité alimentaires et, par extension, la petite empreinte de la production alimentaire locale indépendante; 3. Soutenir la mesure la plus responsable sur le plan financier dans ce cas-ci, c’est-à-dire faire des réparations à un bien existant.

Au Canada et partout dans le monde, les vagues de chaleur accablantes, les feux de forêt dévastateurs, la fonte des glaciers et les sécheresses et inondations sans précédent sont la preuve que nous traversons bel et bien une crise climatique et que nous sommes au bord d’un précipice climatique;

Nous sommes face à un moment existentiel de l’histoire de l’humanité et de la planète qui exige de mener avec détermination des actions audacieuses;

La combustion de combustibles fossiles non renouvelables constitue l’origine de cette crise;

Dans de très nombreux endroits, les énergies renouvelables représentent les nouvelles sources d’électricité les plus économiques;

Une occasion unique s’offre au Canada de bâtir activement un pays plus fort, plus prospère, mieux intégré sur la scène internationale et plus respecté.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions lepremier ministrede mettre en place de toute urgence un programme de grande envergure pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques doté d’un financement généreux, qui s’appuie sur : 1. L’accélération du raccordement de nos infrastructures de transport d’électricité à travers le Canada et la mise en place d’un réseau conçu pour prendre en charge les sources d’électricité décentralisées, qu’elles soient de grande ou de petite envergure; 2. Le déploiement massif et rapide de systèmes de production d’électricité renouvelable (solaire, éolien, géothermique et batteries) à grande échelle; 3. La mise en œuvre de programmes ambitieux visant à réduire radicalement l’empreinte carbone des secteurs résidentiel, commercial et industriel, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants et les installations industrielles; 4. Le développement d’un programme global visant à remplacer les carburants fossiles par l’alimentation par batterie dans notre secteur des transports; 5. La réaffectation des milliards de dollars versés chaque année en subventions aux énergies fossiles afin de contribuer au financement du Programme pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques.

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

L’Allocation pour études et formation vise à aider les ex-membres des forces armées canadiennes à réussir leur transition vers la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi et à être compétitifs sur le marché du travail civil;

L’évaluation menée en 2022 par Anciens Combattants Canada a dégagé des possibilités d’améliorer le financement des cours de courte durée et l’accès à des études et à de la formation appropriées au titre de l’Allocation;

La structure actuelle de l’Allocation peut limiter la capacité pratique des ex-membres de recourir à ce financement pour faire des études ou suivre de la formation adaptées à leurs objectifs après leur sortie de l’armée.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementà remanier l’Allocation pour études et formation de manière à : 1. Établir un droit flexible permettant que le montant auquel un ex-membre a droit au titre de l’Allocation soit consacré à des études ou à de la formation approuvées, et notamment à des programmes ou à des cours multiples, s’ils sont formels, techniques, visant un métier ou une profession, certifiés ou reconnus par l’industrie; 2. Permettre aux ex-membres de céder la partie inutilisée de leur Allocation à un époux, à un conjoint de fait ou à un enfant admissible, aux fins d’études ou de formation approuvées; 3. Faire en sorte que les paiements de l’Allocation au titre d’études ou de formation soient non imposables et, lorsque c’est possible au palier fédéral, les exclure des calculs fédéraux fondés sur le revenu qui sont sans lien avec l’Allocation; 4. Faire en sorte que les demandes substantiellement complètes qui sont soumises avant le début de la formation ne compromettent pas l’admissibilité tant qu’ACC n’a pas pris sa décision, des exemptions raisonnables étant prévues pour les circonstances qui échappent à la volonté de l’ex-membre; 5. Protéger le temps d’admissibilité à l’Allocation lorsque la participation à un programme de réadaptation d’ACC empêche l’ex-membre d’y avoir raisonnablement recours; 6. Revoir les seuils de service actuels de l’Allocation, et particulièrement leur application au service dans la Force de réserve, et envisager un modèle gradué de reconnaissance proportionnelle du service admissible en deçà et dans les intervalles des seuils existants.

Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;

Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;

Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.

Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus;

Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable;

Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale;

La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles;

Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières;

Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne;

Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens;

Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé;

Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale;

Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques;

Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens;

Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.