Pétitions électroniques à la Chambre des communes

La désinformation qui nie et déforme les faits historiques et les préjudices causés par le système de pensionnats continue de retraumatiser les survivants et leur famille et contribue à la montée de la haine contre les Autochtones au Canada;

Protéger les peoples autochtones contre la désinformation haineuse s’harmonise avec les engagements du Canada en ce qui concerne la réconciliation et les appels à l’action de la Commission nationale de vérité et de réconciliation;

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger les peuples autochtones contre la haine et l’incitation à la violence, et a le pouvoir de prévenir la fomentation de la haine envers des groupes identifiables par l’entremise du Code criminel;

Le projet de loi C-254, présenté par la députée Leah Gazan à la Chambre des communes le 31 octobre 2025, modifierait le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens dans des déclarations publiques.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 1. Soutenir et faire progresser le projet de loi C-254 à toutes les étapes du processus législatif et de l’adopter; 2. Affirmer l’obligation du gouvernement fédéral de lutter contre la haine à l’endroit des Autochtones, y compris le fait de nier publiquement le système des pensionnats indiens ou d’en déformer la réalité; 3. S’assurer que des ressources adéquates sont affectées à l’éducation publique, aux initiatives dirigées par des survivants et à des mesures communautaires liées au négationnisme des pensionnats indiens et à la lutte contre la haine visant les Autochtones.

Il existe une lacune critique en matière de protection, dans la mesure où des enfants, ou des représentations et des poupées destinées à représenter des enfants, peuvent apparaître dans du contenu promotionnel ou sur les réseaux sociaux, autrement non explicites, pour promouvoir des entreprises qui commercialisent un produit pour adultes ou les faire connaître;

Les enfants ne peuvent pas consentir à être associés à des entreprises de pornographie ou à des entreprises proposant du contenu pour adultes, ou à être utilisés pour les commercialiser et les promouvoir;

La législation fédérale actuelle n’interdit pas explicitement l’inclusion d’enfants ou de représentations d’enfants dans du matériel publicitaire non explicite servant à promouvoir des entreprises ou des plateformes proposant du contenu pour adultes;

L’établissement de limites juridiques claires visant à protéger les enfants contre leur utilisation comme outils promotionnels ou de rayonnement pour des entreprises offrant un produit pour adultes constitue une priorité urgente en matière de sécurité publique et de protection de l’enfance relevant du gouvernement fédéral.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlement:1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite;2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu. 1. D’adopter une loi et de modifier le Code criminel afin d’interdire l’utilisation d’enfants ou de l’image d’enfants (y compris les médias synthétiques, les représentations numériques ou les poupées à l’apparence d’enfants), dans la publicité, le matériel promotionnel ou les publications de réseaux sociaux utilisés pour promouvoir les entreprises de pornographie ou les entreprises proposant du contenu pour adultes, que le matériel mettant en scène l’enfant soit ou non sexuellement explicite; 2. De mettre en place des mécanismes de responsabilité exécutoires à l’encontre des plateformes et des entités commerciales qui autorisent ce type de matériel promotionnel ou en tirent un revenu.

Les enfants canadiens sont constamment exposés à des campagnes de publicité agressives pour des boissons et des aliments malsains, souvent ultra-transformés, à haute teneur en sodium, en sucre ou en gras saturés, sur les plateformes numériques, à la télévision et dans les espaces publics;

Comme leurs capacités cognitives, émotionnelles et décisionnelles sont en développement, les enfants sont particulièrement vulnérables aux tactiques de publicité persuasives, qui peuvent nuire aux efforts de leurs gardiens pour leur inculquer une alimentation saine;

Les aliments ultra-transformés apportent plus de la moitié des calories quotidiennes des enfants canadiens de 9 à 13 ans;

La commercialisation de ces produits façonne les préférences et les comportements alimentaires durant des années cruciales du développement, ce qui mène à des habitudes alimentaires pouvant persister à l’âge adulte;

Une mauvaise alimentation favorise l’apparition de maladies chroniques. En 2023, on estimait à 31 000 le nombre de décès et à 28 milliards de dollars le coût liés à des facteurs alimentaires au Canada;

Plus important encore, les données montrent que les restrictions en matière de commercialisation n’entraînent pas de hausse des prix des aliments, ne contribuent pas à la perte d’emplois ni à la baisse des salaires, et ne nuisent pas aux revenus du secteur;

Selon un sondage Environics réalisé en 2026, 80 % des Canadiens estiment que la publicité et les réseaux sociaux incitent les enfants à consommer des produits malsains, et 76 % d’entre eux sont favorables à l’instauration de restrictions.;

En mettant en place de tels règlements, le gouvernement favorisera des bienfaits pour la santé et l’économie à long terme, tout en préservant les familles de l’influence des publicités ciblées;

L’inaction entraîne des coûts qui pourraient être évités, les maladies chroniques évitables continuant à peser sur notre système de santé.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde charger Santé Canada de mettre en œuvre et de publier sans tarder une réglementation visant à restreindre la commercialisation d’aliments et de boissons malsains destinés aux enfants de moins de 13 ans, en s’appuyant sur les critères déjà élaborés par Santé Canada.

Statistique Canada a constaté une augmentation de 245 % des crimes haineux au Canada entre 2015 et 2025;

Les organismes canadiens chargés de la sécurité ont attiré l’attention sur l’essor, au Canada, de groupes haineux nationaux et affiliés à des réseaux internationaux, la CBC ayant révélé en mars 2026 que plus de 30 des quelque 200 clubs actifs dans le monde sont basés au Canada;

Selon le Rapport public du SCRS 2025, près d’une enquête sur le terrorisme menée par le SCRS sur dix implique un suspect de moins de 18 ans, ce qui témoigne de la radicalisation croissante des jeunes;

Plus d’une douzaine de lanceurs d’alerte ont révélé à la BBC que TikTok et Meta avaient laissé proliférer des contenus préjudiciables après avoir constaté que les polémiques générées par leurs algorithmes augmentaient l’engagement des utilisateurs.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Demander sans délai une enquête publique visant à examiner la montée des groupes haineux et extrémistes au Canada et à formuler des recommandations à l’intention de tous les ordres de gouvernement; 2. Déclarer publiquement que le Canada fait face à une crise des crimes haineux et de transmettre une note d’information pertinente de Sécurité publique Canada à toutes les autorités municipales et provinciales; 3. Renforcer la transparence et la rapidité du processus d’inscription sur la liste des organisations répondant aux critères juridiques de désignation en tant qu’entités terroristes, tout en garantissant des critères clairs, des garanties procédurales appropriées et un processus de révision judiciaire efficace; 4. Mettre en place une plateforme nationale d’échange de données en temps réel pour le signalement des crimes haineux, tout en protégeant le droit à la vie privée; 5. S’inspirer des pratiques exemplaires éprouvées à l’échelle internationale pour réduire la haine sur les très grandes plateformes en ligne tout en protégeant les renseignements personnels, y compris en rendant obligatoire l’audit des données IPV par des chercheurs indépendants, en créant des flux non algorithmiques et en étiquetant les contenus générés par l’IA.

Certains des programmes de soutien aux personnes handicapées relèvent des compétences provinciales et territoriales;

Ces programmes sont fragmentés et mal intégrés à l’échelle du pays;

Ce manque de coordination à l’échelle nationale pénalise les personnes handicapées qui changent de province ou de territoire de résidence;

Il en résulte une atteinte à la liberté des citoyens et résidents permanents de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre, laquelle liberté est garantie à l’article 6 de la Constitution du Canada.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Collaborer avec les provinces et les territoires afin que les personnes handicapées puissent se déplacer librement dans tout le pays sans perdre accès aux soutiens essentiels; 2. Travailler avec les provinces et les territoires afin que les soutiens aux personnes handicapées respectent les mêmes normes et règles à la grandeur du pays.

Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;

En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;

D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;

Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Les conditions neuro-inflammatoires d’origine infectieuse, notamment le syndrome d’apparition neuropsychiatrique aiguë pédiatrique (PANS) et les troubles neuropsychiatriques auto-immuns pédiatriques associés aux infections à streptocoques (PANDAS), causent une détérioration neuropsychiatrique soudaine et sévère chez des enfants à la suite d’infections courantes;

Le PANS et le PANDAS sont des pathologies qui peuvent être traitées; toutefois, un dépistage précoce et une prise en charge médicale rapide sont essentiels pour prévenir les complications neurologiques à long terme, l’invalidité chronique et l’aggravation sévère des symptômes;

Partout au Canada, les familles sont confrontées à d’importantes lacunes en matière de prise en charge et à des retards de diagnostic en raison d’un manque criant de formation uniforme dans les systèmes de santé, de santé mentale et d’éducation;

Si la prestation des soins de santé relève de la compétence des provinces, le gouvernement fédéral définit les normes nationales en matière de santé, finance la recherche médicale et pilote la mise en place de cadres cliniques pancanadiens.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde : 1. Mettre en place une stratégie nationale relative aux troubles neuropsychiatriques d’origine infectieuse afin de favoriser le dépistage précoce, la standardisation des soins et l’accès équitable aux traitements à l’échelle nationale; 2. Affecter des fonds de recherche ciblés, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), aux essais cliniques, à la découverte de biomarqueurs et aux protocoles d’intervention précoce; 3. Collaborer avec Santé Canada et des ordres professionnels afin de financer et de rendre obligatoires des modules de formation continue en médecine (FCM) et de formation accrédités sur la neuroinflammation post-infectieuse, destinés aux médecins spécialistes (neurologues pédiatriques, psychiatres, immunologistes, rhumatologues, spécialistes des maladies infectieuses, urgentistes), aux professionnels de santé primaires et paramédicaux (médecins de famille, pédiatres, psychologues, psychothérapeutes, travailleurs sociaux, ergothérapeutes) et au personnel éducatif (conseillers scolaires et personnel de soutien).

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;

Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;

Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.

Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents;

Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat;

Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats;

De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion;

On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Des millions de Canadiens continuent de se heurter à des obstacles financiers lorsqu’ils cherchent à obtenir des services de counselling, de psychothérapie, de traitement de la toxicomanie et d’autres services de santé mentale communautaires;

Près d’un Canadien sur cinq est confronté à un trouble de santé mentale ou à une maladie mentale chaque année, et environ la moitié des Canadiens souffriront d’une maladie mentale avant l’âge de 40 ans;

Les Canadiens sont trop souvent obligés de payer de leur poche, de compter sur des assurances privées inadéquates, d’endurer de longs délais d’attente, de demander de l’aide aux services d’urgence uniquement en temps de crise, ou de se passer de soins;

Les coûts humains et économiques des maladies mentales non traitées sont profonds et exercent une pression croissante sur les hôpitaux, les premiers répondants, les familles, les lieux de travail et les collectivités, tout en coûtant à l’économie du Canada des millions de dollars par année;

Les données démontrent qu’investir dans des soins de santé mentale communautaires offerts en temps opportun améliore les résultats, réduit les coûts à long terme, et renforce la durabilité de notre système public de soins de santé;

Les Canadiens appuient massivement l’accès aux soins universels de santé mentale et ont réclamé que la santé mentale soit traitée avec la même importance que la santé physique.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà :1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 2. Offrir un financement fédéral stable à long terme pour élargir l’accès aux services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires dans toutes les régions du pays; 3. Adopter le projet de loi C-280, Loi sur la parité en santé mentale, afin de créer un cadre national permettant de s’assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à des services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non pas de leur capacité de payer ou en fonction de l’endroit où ils vivent.

La réglementation canadienne sur l’étiquetage des produits alimentaires comporte actuellement une faille majeure liée aux « ingrédients des composants », qui permet à des ingrédients secondaires (comme l’annatto ou des colorants alimentaires artificiels) de demeurer cachés, à l’insu des consommateurs, s’ils font partie d’un composant standardisé et prédéfini (comme du « fromage cheddar » ou des viandes transformées);

Des dizaines de milliers d’enfants canadiens souffrent de graves réactions allergiques, de troubles comportementaux et d’intolérances alimentaires directement liées aux colorants alimentaires artificiels et aux colorants naturels comme l’annatto;

L’Union européenne a réussi à mettre en place une politique « zéro faille » qui exige que chaque additif alimentaire soit déclaré explicitement, ce qui oblige les entreprises multinationales à produire des versions plus pures et plus sûres de leurs produits pour les étagères des magasins européens, tout en continuant de vendre des versions modifiées chimiquement et mal étiquetées aux familles canadiennes;

Les jeunes de treize ans et les consommateurs vulnérables ne devraient pas avoir besoin de posséder un diplôme d’études supérieures en sciences de l’alimentation ou des listes d’ingrédients inversées simplement pour manger en toute sécurité.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesà : 1. Exiger que Santé Canada modifie immédiatement le Règlement sur les aliments et drogues pour éliminer la faille liée aux « ingrédients des composants », en faisant en sorte qu’il soit obligatoire pour tous les fabricants de produits alimentaires d’énumérer explicitement tous les sous-ingrédients, tous les colorants et tous les additifs utilisés dans un composant; 2. Élargir la liste des allergènes alimentaires prioritaires ou établir un cadre de divulgation obligatoire secondaire (semblable aux déclarations « peut contenir ») exigeant des mises en garde claires, en langage simple sur le devant des emballages pour les colorants alimentaires artificiels et les colorants problématiques courants comme l’annatto; 3. Harmoniser les normes canadiennes en matière d’innocuité alimentaire et de transparence avec celles de l’Union européenne pour s’assurer que les enfants canadiens bénéficient des mêmes mesures de protection de la santé et de la même honnêteté en matière d’ingrédients que les enfants à l’étranger.

Vancouver compte des milliers de personnes sans logement permanent, dont beaucoup vivent dans la rue ou en refuge;

Le quartier du Downtown Eastside de Vancouver, qui est connu pour sa grande concentration de personnes sans abri, est une collectivité toute entière marquée par le traumatisme, la pauvreté, les problèmes de santé mentale, la dépendance, la discrimination, la stigmatisation et les conséquences du manque de logements adéquats;

La décision majeure qu’a rendue la Cour supérieure en mai 2026, outre qu’elle enjoint les gouvernements de prendre des mesures véritables et proactives pour s’assurer que chacun ait accès à un logement sûr et adéquat et aux soutiens dont il a besoin, sans discrimination, rappelle que les tribunaux peuvent intervenir lorsque les gouvernements ne remplissent pas ces obligations;

Le gouvernement, s’il veut changer réellement la situation, doit fournir le financement qui est urgemment nécessaire pour accélérer le développement et la mise en œuvre de l’approche Logement d’abord.

Nous soussignés,citoyens du Canada, appelons laChambre des communesde : 1. Accroître immédiatement le financement fédéral accordé à la Province et à ses organismes pour la priorisation de l’approche Logement d’abord, afin de combattre la crise du sans-abrisme à Vancouver, en Colombie-Britannique; 2. Consacrer ce financement fédéral à accroître d’au moins 3 500 logements, sur cinq ans, le parc de logements adéquats, ce total comprenant 1 000 logements supervisés, 500 logements pour soins complexes, et 2 000 logements très abordables où le loyer ne dépassera pas le tiers du revenu moyen net grâce à des subventions fédérales.

Les agent(e)s correctionnels fédéraux jouent un rôle essentiel dans la sécurité publique et sont régulièrement exposés, dans l’exercice de leurs fonctions, à des agressions, menaces, décès, suicides, interventions d’urgence et autres événements potentiellement traumatisants;

L’exposition répétée ou cumulative à ces événements peut entraîner des blessures de stress opérationnel et avoir des conséquences importantes et durables sur leur santé psychologique;

Ces blessures nécessitent une intervention précoce ainsi qu’un accès rapide à des professionnels spécialisés connaissant les réalités et les risques propres au milieu correctionnel;

Une prise en charge spécialisée et durable favorise le rétablissement et contribue à prévenir la détresse psychologique grave et le suicide.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Reconnaître officiellement les risques de blessures de stress opérationnel associés aux fonctions d’agent(e) correctionnel fédéral; 2. Mettre en place un mécanisme fédéral garantissant aux agent(e)s correctionnels fédéraux atteints de blessures de stress opérationnel un accès rapide et prioritaire à une évaluation, un traitement et un suivi spécialisés en santé mentale opérationnelle, adaptés aux réalités du milieu correctionnel; 3. Assurer l’accès à une prise en charge spécialisée et multidisciplinaire ainsi qu’à une continuité des soins aussi longtemps que la condition le nécessite, incluant des mesures de prévention du suicide et d’intervention en situation de détresse psychologique.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative incurable et mortelle, et que la plupart des Canadiens chez qui elle a été diagnostiquée vivent entre deux et cinq ans (Société canadienne de la SLA);

La SLA et les maladies progressives similaires nécessitent des soins continus — aide pour s’alimenter, se déplacer, communiquer et respirer — pendant des mois, voire des années, avant le décès, généralement prodigués par des membres de la famille qui réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi rémunéré;

Les prestations d’assurance-emploi pour aidants familiaux d’adultes exigent la certification d’un changement soudain de l’état de santé plutôt qu’un déclin progressif;

Les prestations de soins de compassion de l’assurance-emploi exigent la certification d’un risque significatif de décès dans un délai de 26 semaines (Loi sur l’assurance-emploi, art. 23.1), et le pronostic de ces maladies ne peut être circonscrit de manière fiable à un tel délai;

Les aidants ne sont donc admissibles à aucune de ces prestations pendant la longue période intermédiaire de la maladie, lorsque les besoins en matière de soins sont les plus importants;

Le congé provincial avec protection de l’emploi ne procure aucun revenu, et les montants canadiens pour aidants naturels (Loi de l’impôt sur le revenu, al. 118(1)d)) sont des crédits non remboursables qui réduisent l’impôt à payer, mais ne peuvent donner lieu à un remboursement (Agence du revenu du Canada, Guide fédéral de l’impôt sur le revenu et des prestations); ils méritent donc d’être signalés à un aidant naturel qui a quitté le marché du travail.

Nous, soussignéscitoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin qu’un diagnostic confirmé de maladie neurodégénérative progressive et limitant l’espérance de vie donne droit à des prestations d’aide aux aidants sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une maladie grave ou d’un risque significatif de décès dans les 26 semaines.

Le statut d’immigration des victimes de violence conjugale ou familiale dépend régulièrement du conjoint violent;

Le Canada a mis en place un permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale qui permet aux victimes d’échapper à leur situation et de leur donner un nouveau futur;

Le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale demande quatre critères d'admissibilité, dont être "victime de violence ou de négligence de la part de votre époux ou conjoint de fait (votre agresseur) pendant votre séjour au Canada";

Les victimes de violence conjugale ou familiale ayant vécu de la violence au Canada, mais ayant réussi à quitter la relation violente pendant leur séjour, sont régulièrement exclues de la demande dû à ce critère, ce qui rend leur situation précaire;

La violence conjugale peut se poursuivre après la fin de la relation, qu'on décrit comme de la violence post-séparation.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions laministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyennetéde :1. Revoir les directives et critères d’admissibilité du permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale afin de protéger davantage les victimes pendant et après leur relation avec un conjoint violent;2. Revoir la complexité des démarches pour le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale, afin de simplifier et accélérer les demandes à l’Immigration. 1. Revoir les directives et critères d’admissibilité du permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale afin de protéger davantage les victimes pendant et après leur relation avec un conjoint violent; 2. Revoir la complexité des démarches pour le permis de séjour temporaire pour les victimes de violence familiale, afin de simplifier et accélérer les demandes à l’Immigration.

La stratégie « L’IA pour tous » du gouvernement (publiée le 4 juin 2026) encourage une adoption massive de l'intelligence artificielle par les entreprises sans tenir compte des répercussions probables sur l'emploi au Canada;

Cette stratégie consacre 200 milliards de dollars de fonds publics à une technologie spéculative et non éprouvée;

La stratégie ne tient pas compte des conséquences environnementales et climatiques d'une adoption de l'intelligence artificielle dans une mesure de 60 % d'ici 2034;

La Stratégie vise à « veiller à ce que tous les étudiants du postsecondaire aient accès à des agents d’IA fiables » tout en faisant abstraction des conséquences probables sur les normes éducatives (c'est-à-dire la généralisation de la fraude grâce à l'IA).

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Mener sans délai une étude sur les possibles répercussions de la Stratégie sur l'emploi au Canada, à court et à long terme; 2. Dans le cas où celle-ci pourrait mener à une perte nette d'emplois, revoir la stratégie afin d'accorder la priorité au maintien et à la création d'emplois pour les Canadiens; 3. Verser les 200 milliards de dollars par étapes, en assortissant les investissements ultérieurs à des avantages réels et concrets pour les Canadiens, et privilégier les serveurs détenus et hébergés au Canada; 4. Réaliser une évaluation scientifique rigoureuse des effets probables sur l'environnement et le climat d'une adoption de l'IA dans une mesure de 60 % d'ici 2034; 5. Travailler en étroite collaboration avec le secteur universitaire afin de garantir le maintien de normes pédagogiques pertinentes; 6. Respecter le mandat national du Canada, qui est « de favoriser et de promouvoir l'étude et l'appréciation des arts, ainsi que la production d'œuvres d'art », et protéger les intérêts des créateurs canadiens à l'égard des contenus générés par l'IA à grande échelle; 7. Concilier toutes les répercussions négatives attendues (économiques, éducatives, sociales et environnementales) avec les avantages potentiels, afin de réévaluer s'il existe un réel besoin de mettre en œuvre cette stratégie, ou s'il convient de l'éliminer ou de la modifier.

Les enfants perçoivent le temps différemment des adultes, et que des mois ou des années d’incertitude, de conflits et de retards judiciaires peuvent représenter une part importante de leur enfance;

Le système de justice familiale du Canada devrait placer la sécurité, la stabilité, le bien-être et la participation significative des enfants au cœur des décisions qui les concernent;

Les familles peuvent être confrontées à des procédures prolongées, à d’importantes difficultés financières et émotionnelles, à des obstacles à l’accès à la justice, à des processus incohérents et à des difficultés à s’y retrouver parmi les multiples tribunaux, organismes et professionnels;

Les préoccupations liées à la violence familiale, au contrôle coercitif, à la maltraitance des enfants, à l’aliénation parentale, à la rupture des liens familiaux et à la sécurité des enfants nécessitent une évaluation rapide, impartiale et fondée sur des preuves;

Davantage de cohérence et une meilleure coordination sont nécessaires entre les lois, les politiques, les procédures, les organismes et les professionnels qui ont une incidence sur la vie des enfants et des familles.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : Lancer un examen national complet du système de justice familiale canadien relevant de la compétence fédérale et de collaborer avec les provinces et les territoires sur les questions relevant de leurs compétences respectives; Examiner les retards judiciaires, la sécurité et la participation des enfants, la violence familiale et la protection de l’enfance, l’accès à la justice et son caractère abordable, les personnes comparaissant sans représentation, l’exécution des ordonnances des tribunaux de la famille, la responsabilité et les normes professionnelles, ainsi que la cohérence entre les tribunaux, les organismes de protection de l’enfance, les services de police, les écoles, les professionnels du droit, les professionnels de la santé et les autres services ayant une incidence sur les familles; Publier les conclusions et recommandations identifiant les réformes législatives, politiques et procédurales nécessaires pour créer au Canada un système de justice familiale plus rapide, plus cohérent, plus accessible, plus responsable et davantage axé sur l’enfant.

Le contrôle coercitif est un schéma comportemental visant à contrôler, isoler, menacer ou exploiter une autre personne;

Les discussions au niveau fédéral sur le contrôle coercitif ont principalement porté sur la violence entre partenaires intimes;

La formulation actuelle est trop restrictive, car elle ne rend pas pleinement compte de la manière dont le contrôle coercitif peut être exercé par des personnes en position de confiance ou des aidants, en particulier à l’encontre de personnes âgées et de personnes dépendantes;

Le contrôle coercitif peut également se manifester dans les relations où une personne jouit de la confiance, de l’autorité, de la charge, du contrôle financier ou du pouvoir de décision sur une autre personne;

Cela peut notamment concerner les cas de maltraitance à l’égard de personnes âgées, d’adultes dépendants et de personnes handicapées par des aidants, des enfants adultes, des mandataires nommés par procuration, des tuteurs, des fiduciaires, des personnes habilitées à prendre des décisions au nom d’autrui ou d’autres personnes en position de confiance;

Les personnes âgées peuvent se retrouver particulièrement vulnérables lorsqu’une autre personne contrôle leur argent, leur logement, leurs médicaments, leurs déplacements, leur téléphone, leurs visites, leurs rendez-vous, leur alimentation ou leur accès aux soins;

Si la loi ne reconnaît le contrôle coercitif que dans le cadre des relations entre partenaires intimes, les personnes victimes de ce type de contrôle dans d’autres relations de confiance risquent de se retrouver sans protection adéquate.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions laChambre des communesde :1. Élargir la définition actuelle ou proposée du « contrôle coercitif » au niveau fédéral afin qu’elle ne se limite pas aux relations entre partenaires intimes;2. Inclure le contrôle coercitif exercé par une personne en position de confiance, d’autorité, de prise en charge, de dépendance, de contrôle financier ou de pouvoir de décision;3. Reconnaître clairement les formes de contrôle coercitif à l’encontre des personnes âgées, des adultes dépendants et des personnes handicapées;4. Inclure des comportements tels que l’isolement, les menaces, l’intimidation, l’exploitation financière, le refus de soins, la restriction des communications, le contrôle des médicaments ou des soins de santé, l’interdiction de recevoir des visiteurs, la restriction de la liberté de mouvement ou l’abus d’autorité légale. 1. Élargir la définition actuelle ou proposée du « contrôle coercitif » au niveau fédéral afin qu’elle ne se limite pas aux relations entre partenaires intimes; 2. Inclure le contrôle coercitif exercé par une personne en position de confiance, d’autorité, de prise en charge, de dépendance, de contrôle financier ou de pouvoir de décision; 3. Reconnaître clairement les formes de contrôle coercitif à l’encontre des personnes âgées, des adultes dépendants et des personnes handicapées; 4. Inclure des comportements tels que l’isolement, les menaces, l’intimidation, l’exploitation financière, le refus de soins, la restriction des communications, le contrôle des médicaments ou des soins de santé, l’interdiction de recevoir des visiteurs, la restriction de la liberté de mouvement ou l’abus d’autorité légale.

Les plateformes d’intelligence artificielle (IA) générative, en particulier les services non censurés d’IA proposant des « petites amies » virtuelles et des jeux de rôle pour adultes, permettent aux utilisateurs de télécharger directement des photos dans leur plateforme sans contrôle préalable obligatoire visant à garantir la sécurité;

Ces plateformes fonctionnent souvent avec des politiques « aucun filtre » ou « non filtrées », ce qui crée ainsi un environnement dans lequel les images téléversées par l’utilisateur peuvent être facilement transformées en contenu sexué non consensuel ou en contenu pédopornographique;

Les engagements volontaires des intervenants de l’industrie et les mécanismes de signalement après incident sont insuffisants pour empêcher la création ainsi que la diffusion de contenu illégal et exploitant avant que celles-ci ne se produisent;

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandent augouvernement du Canadade1. Rendre légalement obligatoires les filtres intégrés de téléversement de précontrôle de sécurité sur toutes les plateformes d’IA générative évoluant ou accessibles au Canada;Exiger que les plateformes d’IA permettent de détecter et de bloquer automatiquement les images téléversées par l’utilisateur contenant du contenu sexuel non consensuel ou du matériel pédopornographique avant que l’IA ne traite de telles données ou ne génère des produits;3. Faire respecter une responsabilisation stricte en matière de réglementation et des sanctions pour les plateformes d’IA, y compris les applications de jeux de rôle et de compagnes pour adultes qui ne respectent pas les normes de numérisation des images en temps réel. 1. Rendre légalement obligatoires les filtres intégrés de téléversement de précontrôle de sécurité sur toutes les plateformes d’IA générative évoluant ou accessibles au Canada; Exiger que les plateformes d’IA permettent de détecter et de bloquer automatiquement les images téléversées par l’utilisateur contenant du contenu sexuel non consensuel ou du matériel pédopornographique avant que l’IA ne traite de telles données ou ne génère des produits; 3. Faire respecter une responsabilisation stricte en matière de réglementation et des sanctions pour les plateformes d’IA, y compris les applications de jeux de rôle et de compagnes pour adultes qui ne respectent pas les normes de numérisation des images en temps réel.

La Loi canadienne sur la Santé établit que la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité sont des critères nationaux qui définissent les soins de santé financés par l’État;

L’accès universel aux soins de santé médicalement nécessaires, fondé sur les besoins plutôt que sur la capacité de payer, est un principe fondamental du système de santé canadien;

Les données issues de revues systématiques ont établi un lien entre la privatisation accrue et la prestation à but lucratif des soins de santé, d’une part, et une détérioration des résultats pour les patients, une réduction des effectifs, une hausse des coûts et des inégalités d’accès, d’autre part, tandis que les preuves démontrant que la privatisation améliore la qualité des soins restent limitées;

L’érosion du système de santé universel peut découler de la surfacturation et des frais d’utilisation, mais aussi de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture publique, de l’insuffisance des moyens publics, d’un accès privilégié pour ceux qui sont en mesure de payer, ou du détournement des ressources en soins de santé vers la prestation privée de services;

Les changements en matière de prestation des soins de santé ne doivent pas permettre de contourner les principes de la Loi canadienne sur la santé;

Nous, soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadade faire ce qui suit :1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 2. Présenter une mesure législative visant à renforcer et à moderniser la Loi, notamment en établissant des normes nationales plus claires afin d’assurer un accès raisonnable aux soins médicalement nécessaires; 3. Empêcher le contournement de la Loi au moyen de frais facturés aux patients, de frais d’adhésion ou d’accès privilégié, de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture universelle, ou d’autres obstacles financiers ou structurels; 4. Resserrer les conditions associées aux transferts fédéraux en matière de santé afin de protéger les capacités adéquates en matière de soins de santé publics et d’empêcher la création d’un accès à deux vitesses fondé sur la capacité de payer; 5. Mettre en place des mécanismes plus rigoureux en matière de transparence, de conformité et d’application de la loi afin de garantir que les fonds fédéraux pour la santé financent des soins de santé accessibles et universels.

Les personnes autistes, les personnes incapables de s’exprimer verbalement et les personnes présentant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement peuvent être confrontées à une menace mortelle immédiate lorsqu’elles disparaissent, que l’on soupçonne ou non un enlèvement;

Ces risques peuvent être particulièrement urgents lorsqu’une personne disparue peut avoir de la difficulté à communiquer, à reconnaître le danger, à demander de l’aide ou à se retrouver son chemin saine et sauve;

Les cadres existants d’alerte publique en cas de disparition peuvent se fonder sur des critères comme l’âge ou le risque d’enlèvement, ce qui peut créer des lacunes lorsqu’il y a un danger immédiat pour une personne vulnérable, mais que celle-ci ne répond pas à ces critères;

La compétence en matière de critères d’alerte incombe à chaque province et territoire, et des normes nationales uniformes, notamment entourant la diffusion et le signalement des alertes, permettraient d’assurer que les nouveaux cadres d’alerte ont une incidence réelle, et non uniquement sur papier;

Les familles, les organismes de défense des intérêts et les communautés demandent l’élaboration d’une approche nationale coordonnée à l’égard des alertes publiques ainsi que de l’utilisation d’une technologie volontaire pour les personnes vulnérables permettant de localiser précisément leur emplacement.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandent augouvernement du Canadade mobiliser les provinces, les territoires, les services d’application de la loi, les organismes de défense des personnes autistes et en situation de handicap, et les familles touchées pour élaborer des normes nationales communes visant un cadre d’alerte concernant les personnes vulnérables disparues, afin de mieux protéger les personnes autistes, les personnes non verbales et les personnes ayant des déficiences intellectuelles ou développementales qui s’égarent ou disparaissent. Ce cadre devrait notamment inclure la diffusion d’alertes ciblées géographiquement fondées sur les emplacements probables de la personne disparue, l’utilisation de technologies permettant de localiser précisément leur emplacement, sur la base de leur consentement, un pouvoir bien défini et des outils appropriés permettant aux responsables de l’exécution de la loi d’intervenir rapidement, la publication de rapports annuels sur le nombre d’alertes demandées et émises dans chaque province ou territoire, ainsi que des campagnes de sensibilisation du public et des formations consacrées aux premiers intervenants, afin que tout nouveau cadre ait une incidence concrète dans le monde réel.

des Canadiens sont contraints de contourner la Loi canadienne sur la santé ainsi que le système de santé public de leur propre province, qui souffre d’un sous-financement et, souvent, de mauvaise gestion, en se rendant dans d’autres provinces pour recevoir en temps opportun des traitements médicaux qu’ils paient eux-mêmes;

l’Alberta et l’Ontario ont adopté des lois autorisant la facturation directe aux patients de services de santé qui devraient être couverts par des fonds publics, conformément à la Loi canadienne sur la santé;

l’Alberta a mis en place un système permettant d’avoir un accès direct à des examens d’imagerie diagnostique financés par le privé, ce qui aura pour effet de détourner des ressources du système de santé public, déjà sous pression, vers des établissements privés et, en violation de la Loi canadienne sur la santé, favorisera ceux qui ont les moyens de payer;

les délais d’attente pour des soins de santé, et plus particulièrement pour des services d’urgence, ont augmenté partout au Canada, au point que des personnes sont décédées prématurément.

Par conséquent, nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons auGovernment of Canadade faire respecter la Loi canadienne sur la santé en demandant des comptes à l’Alberta, à l’Ontario et à toute autre province qui enfreint manifestement cette loi; 1. de faire preuve de leadership et de travailler en collaboration avec les provinces pour mettre en place un véritable système national de santé public afin de corriger la faille qui pousse des personnes à payer pour des services médicaux dans d’autres provinces lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge rapide dans leur propre province; 2. de revoir les contributions nationales au système de santé public afin de corriger la faille qui incite des gens à se rendre dans une autre province pour obtenir des soins médicaux, et de soutenir le système de santé, qui est sous-financé à l’échelle nationale; 3. d’élaborer des normes contraignantes que les provinces et le gouvernement fédéral devront respecter, afin de les tenir responsables de la fourniture de soins de santé en temps opportun et véritablement nationaux.

Le gouvernement du Canada est légalement tenu, en vertu de la convention de règlement du recours collectif de 2021 sur la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, de présenter un projet de loi pour confirmer le droit égal des Premières Nations à de l’eau potable propre et salubre;

Le projet de loi C-37 du gouvernement libéral, intitulé « Loi sur l’eau propre des Premières Nations », n’est pas du tout à la hauteur de cette obligation légale, puisqu’il ne vise pas à reconnaître le droit fondamental de tout membre des Premières Nations à de l’eau potable;

Le projet de loi C-37 restreint les compétences et le pouvoir des Premières Nations en matière d’eau UNIQUEMENT AUX TERRES DE RÉSERVE, à l’exclusion des terres pour lesquelles les membres d’une Première Nation revendiquent le titre ancestral ou dont un tribunal a confirmé ce titre;

Les libéraux excluent l’article 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du projet de loi C-37 pour contourner les droits des Premières Nations prévus dans les traités modernes ainsi que sur leurs terres et leurs territoires;

Comme dans le projet de loi C-5, le projet de loi C-37 s’inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral de Carney à violer de manière répétée les droits constitutionnels et ceux issus de traités des Autochtones ainsi qu’à faire fi de son obligation de les consulter et d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Nous soussignés,résidents du Canada et membres des Premières Nations,prions legouvernement du Canadad’amender le projet de loi C-37 afin de reconnaître le droit de tous les membres des Premières Nations à une eau potable propre, de se conformer à TOUS les articles de la DNUDPA et d’affecter des fonds suffisants pour que le droit à une eau propre soit réel dans la pratique.