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Pétition e-7674 Ouverte à la signature

Cette pétition demande au gouvernement fédéral de lancer un examen national du système de justice familiale du Canada, en se penchant sur des enjeux tels que les délais judiciaires, la violence familiale, la sécurité des enfants et l'accès à la justice, puis de publier des recommandations de réforme.

Cette pétition demande au gouvernement fédéral de lancer un examen national du système de justice familiale du Canada, en se penchant sur des enjeux tels que les délais judiciaires, la violence familiale, la sécurité des enfants et l'accès à la justice, puis de publier des recommandations de réforme.

Gouvernance

Parrainée par Lisa Hepfner (Hamilton Mountain) · Liberal

Ce que cela signifie pour vous

Les familles qui vivent une séparation ou un différend concernant la garde d'enfants pourraient bénéficier d'un processus judiciaire plus rapide, plus équitable et plus uniforme, qui place la sécurité et le bien-être des enfants au premier plan.

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Le texte complet de la pétition

Les enfants perçoivent le temps différemment des adultes, et que des mois ou des années d’incertitude, de conflits et de retards judiciaires peuvent représenter une part importante de leur enfance;

Le système de justice familiale du Canada devrait placer la sécurité, la stabilité, le bien-être et la participation significative des enfants au cœur des décisions qui les concernent;

Les familles peuvent être confrontées à des procédures prolongées, à d’importantes difficultés financières et émotionnelles, à des obstacles à l’accès à la justice, à des processus incohérents et à des difficultés à s’y retrouver parmi les multiples tribunaux, organismes et professionnels;

Les préoccupations liées à la violence familiale, au contrôle coercitif, à la maltraitance des enfants, à l’aliénation parentale, à la rupture des liens familiaux et à la sécurité des enfants nécessitent une évaluation rapide, impartiale et fondée sur des preuves;

Davantage de cohérence et une meilleure coordination sont nécessaires entre les lois, les politiques, les procédures, les organismes et les professionnels qui ont une incidence sur la vie des enfants et des familles.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : Lancer un examen national complet du système de justice familiale canadien relevant de la compétence fédérale et de collaborer avec les provinces et les territoires sur les questions relevant de leurs compétences respectives; Examiner les retards judiciaires, la sécurité et la participation des enfants, la violence familiale et la protection de l’enfance, l’accès à la justice et son caractère abordable, les personnes comparaissant sans représentation, l’exécution des ordonnances des tribunaux de la famille, la responsabilité et les normes professionnelles, ainsi que la cohérence entre les tribunaux, les organismes de protection de l’enfance, les services de police, les écoles, les professionnels du droit, les professionnels de la santé et les autres services ayant une incidence sur les familles; Publier les conclusions et recommandations identifiant les réformes législatives, politiques et procédurales nécessaires pour créer au Canada un système de justice familiale plus rapide, plus cohérent, plus accessible, plus responsable et davantage axé sur l’enfant.

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