Pétitions électroniques à la Chambre des communes

La Loi sur la modernisation du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012;

Les États-Unis d’Amérique ont exercé une pression considérable pour qu’une loi sur le droit d’auteur semblable à leur Digital Millennium Copyright Act soit adoptée;

La Loi sur le droit d’auteur interdit maintenant le contournement des mesures techniques de protection (MTP), à quelques exceptions près;

Bon nombre des exceptions à la violation du droit d’auteur prévues par la Loi sur le droit d’auteur ne peuvent être exercées sans contourner une forme ou une autre de MTP;

Cette interdiction entre en conflit avec les droits que la Charte garantit aux Canadiens en matière de liberté d’expression et empêche les personnes ayant des déficiences perceptuelles d’utiliser des technologies d’adaptation, puisqu’elle proscrit le contournement même en l’absence de toute violation du droit d’auteur;

Cette interdiction a favorisé la généralisation de pratiques anticoncurrentielles de la part des entreprises, ce qui entraîne des coûts importants pour les citoyens et les résidents du Canada, comme dans le cas de la « vente liée » de consommables, notamment de cartouches d’encre d’imprimante;

Les restrictions légales visant le contournement des MTP limitent certaines activités de réparation et contribuent à la production de déchets électroniques;

Ces effets négatifs avaient été anticipés lors de l’élaboration de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, mais avaient été considérés comme un prix raisonnable à payer pour faciliter les échanges commerciaux avec les États-Unis;

Les États-Unis d’Amérique ont récemment imposé de lourds droits de douane sur les importations en provenance du Canada;

Le Canada compte de nombreux technologues novateurs qui pourraient produire des appareils innovants, conviviaux et abordables permettant aux gens du monde entier de briser ces monopoles imposés par la technologie;

Le Parlement a tenté d’atténuer certains de ces effets négatifs au moyen des projets de loi C-244 et C-294, mais ceux-ci ont eu des effets limités.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadad’abroger les articles 41.1 à 41.21 de la Loi sur le droit d’auteur.

Du 1eravril 2025 au 31 mars 2026, les visiteurs ont dépensé 6,5 milliards dans les villes et les villages situés à proximité des parcs nationaux et des sites historiques, ce qui a représenté pour le Canada une contribution nette de 5,9 milliards de dollars au PIB, de 3,4 milliards de dollars en revenus de travail, de 839 millions de dollars en taxes et impôts pour tous les ordres de gouvernement et 58 736 emplois en équivalents temps plein. Ces contributions et cette diversification économique sont essentielles pour les collectivités nordiques, éloignées et rurales;

Les employés de Parcs Canada s’engagent bénévolement dans la lutte contre les incendies, les services médicaux d’urgence, les opérations de recherche et de sauvetage, auprès des équipes sportives, lors des activités culturelles et autochtones, dans la science citoyenne et dans de nombreuses autres initiatives. Les « réaménagements des effectifs » entraîneront la relocalisation de personnes et de familles ainsi que la perte de bénévoles et de professionnels indispensables, ce qui pourrait causer des préjudices dévastateurs aux communautés nordiques, éloignées et rurales;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada entraîneront une réduction importante, voire la suppression, de nombreux services, ce qui nuira à la qualité de l’expérience des visiteurs et mettra à risque leur sécurité et celle de la faune;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada portent atteinte aux obligations du Canada envers les Premières Nations et les Inuits au titre des revendications territoriales et des accords de gestion coopérative, et pourraient donner lieu à des contestations judiciaires en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle;

Les « réaménagements des effectifs » nuiront à l’engagement du gouvernement du Canada à « protéger la biodiversité par l’entremise de la conservation de 30 % des terres d’ici 2030 et à contribuer à atteindre cet objectif par la création de 10 parcs nationaux ».

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, électeurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, ainsi que résidents des communautés nordiques, éloignées et rurales, prions laministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Naturede suspendre immédiatement les « réaménagements des effectifs » prévus au sein de Parcs Canada en attendant que soit mené un examen indépendant et exhaustif du mandat et des priorités opérationnelles de Parcs Canada, ainsi que des conséquences concrètes pour les communautés nordiques, éloignées et rurales partout au Canada, et, par extension, des conséquences pour la sécurité et la souveraineté de l’Arctique.

Les Canadiens comptent sur leurs téléphones portables pour appeler le 9-1-1, recevoir des alertes d’urgence et maintenir des communications essentielles;

Les habitants des zones rurales et des communautés mal desservies rapportent toujours que le réseau mobile est faible, intermittent ou indisponible, notamment lorsque la fiabilité du service ne correspond pas, dans la pratique, à la couverture annoncée;

Certains foyers dépendent des appels via Wi-Fi, car la couverture mobile directe est insuffisante, ce qui les prive d’une communication mobile fiable en cas de coupure d’Internet ou d’électricité;

Un signal cellulaire prévu ne garantit pas qu’un appel standard ou d’urgence puisse être établi de manière fiable;

Les données fournies par la communauté peuvent aider à mettre en évidence des lacunes persistantes dans l’offre de services que la carte prédictive de la couverture pourrait ne pas détecter;

Une connectivité mobile fiable est donc un enjeu de sécurité publique, d’accès aux services d’urgence et de résilience des communications.

Nous, soussignés,résidents et citoyens Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Considérer la fiabilité de la connectivité cellulaire de base comme un élément essentiel de la sécurité publique et des communications d’urgence; 2. Établir des normes fédérales avancées en matière de rapports sur la couverture mobile pour mesurer la fiabilité dans des conditions réelles, notamment la capacité à passer des appels vocaux de base et d’urgence, plutôt que de se limiter à la seule disponibilité prévue du signal; 3. Mettre en place un mécanisme transparent grâce auquel les signalements par les communautés de zones sans couverture mobile persistantes puissent contribuer à valider les données de couverture et à éclairer les décisions fédérales en matière de réglementation, de spectre et d’infrastructures; 4. S’assurer de prendre en compte la résilience du service en cas de coupures d’électricité et d’Internet comme critère lors de l’évaluation des services mobiles de base; 5. Recourir aux autorités fédérales compétentes en matière de télécommunications, de spectre, de partage des infrastructures et de financement afin de combler les lacunes avérées en matière de couverture mobile dans les communautés rurales et mal desservies.

Les industries saisonnières sont essentielles à la vitalité économique et sociale de nombreuses régions du Canada;

Les travailleurs de ces industries cotisent pleinement à l'assurance-emploi, mais peuvent se retrouver sans revenu entre la fin de leurs prestations et la reprise de leur emploi, période souvent appelée le « trou noir »;

Cette période fragilise les familles, réduit les dépenses dans les commerces locaux et nuit à la stabilité des services offerts à la population;

Le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations est beaucoup trop élevé compte tenu de la courte durée des saisons d'activité;

Les régions économiques d'assurance-emploi ne reflètent pas la réalité des collectivités et que les fluctuations des taux de chômage régionaux limitent l'accès aux prestations ou leur durée;

Des mesures adaptées aux industries saisonnières favorisent la rétention de la main-d'œuvre et la résilience des collectivités.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde :1. D'instaurer des mesures permanentes d'assurance-emploi qui comblent l'écart entre la fin des prestations et la reprise du travail dans les industries saisonnières; 2. De diminuer le nombre d'heures requis pour se qualifier aux prestations et d'augmenter le nombre de semaines admissibles; 3. De revoir les régions économiques d'assurance-emploi afin qu'elles reflètent la réalité des collectivités; 4. De passer sans délai de la consultation à l'action, vu les nombreuses consultations déjà menées.

Les minéraux critiques du Canada constituent des ressources nationales stratégiques indispensables à la prospérité économique, à la sécurité nationale, à la transition vers les énergies propres et aux industries de la défense de notre pays;

Le secteur canadien de l’exploration et de l’exploitation minières attire de plus en plus les investissements étrangers et suscite un intérêt politique international grandissant;

Les Canadiens ont entendu de nombreuses déclarations publiques faites par des personnalités politiques américaines bien connues concernant les ressources stratégiques et les minéraux critiques du Canada;

La confiance de la population envers le secteur des ressources du Canada repose sur la transparence, la reddition de comptes et les mesures de protection contre toute influence étrangère indue;

Les récentes nominations de personnalités étrangères bien connues issues des milieux politique, militaire, du renseignement et diplomatique à des postes de conseillers au sein d’entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques suscitent des interrogations au sein de la population concernant la gouvernance, les conflits d’intérêts et la protection des intérêts nationaux;

Les Canadiens ont le droit de savoir comment sont régis les projets liés aux ressources stratégiques et si les lois en vigueur protègent adéquatement la souveraineté du Canada et sa sécurité nationale.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada de :Examiner, dans un délai de 90 jours, les lois régissant l’influence étrangère, la sécurité nationale et la transparence dans le secteur des minéraux critiques. 1. Déterminer s’il faut resserrer les exigences en matière de divulgation lorsque des entreprises nomment d’anciens représentants ou conseillers de gouvernements étrangers, et formuler des recommandations; 2. Évaluer si les processus en place d’examen de la sécurité nationale tiennent suffisamment compte des risques géopolitiques; 3. Déterminer si des mesures de protection supplémentaires s’imposent pour protéger les ressources stratégiques du Canada contre toute influence étrangère indue tout en favorisant les investissements légitimes; 4. Publier un plan de mise en œuvre visant à accroître la transparence dans un délai de 90 jours; Les minéraux critiques du Canada sont des ressources nationales stratégiques. Les Canadiens ont le droit d’avoir la certitude que ces ressources sont gérées en toute transparence, de façon sûre et dans l’intérêt national afin de protéger la souveraineté et la prospérité à long terme du Canada.

Certains des programmes de soutien aux personnes handicapées relèvent des compétences provinciales et territoriales;

Ces programmes sont fragmentés et mal intégrés à l’échelle du pays;

Ce manque de coordination à l’échelle nationale pénalise les personnes handicapées qui changent de province ou de territoire de résidence;

Il en résulte une atteinte à la liberté des citoyens et résidents permanents de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre, laquelle liberté est garantie à l’article 6 de la Constitution du Canada.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Collaborer avec les provinces et les territoires afin que les personnes handicapées puissent se déplacer librement dans tout le pays sans perdre accès aux soutiens essentiels; 2. Travailler avec les provinces et les territoires afin que les soutiens aux personnes handicapées respectent les mêmes normes et règles à la grandeur du pays.

Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;

En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;

D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;

Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Les microplastiques sont présents partout dans les écosystèmes canadiens, l’eau potable traitée, la forme, les aliments et les tissus humains;

En transportant et en relâchant des additifs chimiques dangereux et en absorbant des produits chimiques et des matières pathogènes de l’environnement, les microplastiques exposent, de manière cumulative, les écosystèmes et les individus à des particules et à des produits chimiques associés, une situation qui est particulièrement préoccupante pour les enfants et les générations futures;

La lessive des tissus synthétiques et l’usure des pneus sont les deux principales sources de pollution par les microplastiques (jusqu’à 65 %);

Une fraction des microfibres peuvent être capturées par la filtration, les microplastiques résiduels demeurant dans l’eau et dans les biosolides qui sont par la suite répandus dans les champs agricoles, ce qui signifie que les microplastiques seront réellement éliminés si les textiles sont véritablement biodégradables;

Le Canada a la possibilité de devenir un chef de file mondial dans la recherche et le développement de matières réellement biodégradables et de technologies qui éliminent réellement les microplastiques.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canada: 1. D'intégrer pleinement les microplastiques et leurs voies de pollution dans ses stratégies et plans d’action relatifs aux matières plastiques, et de renforcer ou de préciser les pouvoirs prévus dans laLoi canadienne sur la protection de l’environnementpour inscrire les articles manufacturés en plastique à la liste des matières toxiques; 2. De permettre à la propriété intellectuelle et aux chaînes d’approvisionnement dans le domaine des biomatériaux du Canada de dominer dans un monde post-plastique en finançant et en encourageant la recherche, le développement et la commercialisation au Canada de fibres textiles et de teintures véritablement biodégradables, et en priorisant la communication transparente au public canadien des plans, des progrès, des échéances et des résultats; 3. D'établir un programme fédéral durable pour la recherche et l’innovation qui favorisera la production et l’utilisation de pneus qui ne produisent que des particules véritablement biodégradables et non toxiques, avec des voies claires allant de la validation des principes aux essais sur route et à la commercialisation.

Depuis février 2022, le Canada s’est engagé à verser plus de 26 milliards de dollars d’aide sous diverses formes à l’Ukraine, dont plus de 13 milliards de dollars d’aide financière directe et 9 milliards de dollars d’aide militaire, malgré les risques sérieux de corruption en Ukraine;

La Cour des comptes européenne a constaté, dans son rapport d’audit daté du 23 septembre 2021, que l’Ukraine est minée par une corruption à grande échelle depuis de nombreuses années;

Le grand chef Ron Derrickson a décrit la corruption généralisée qui sévit dans l’économie ukrainienne dans son ouvrage de 2023 intitulé « Ukrainian Scorpions: A Tale of Larceny and Greed »;

L’inspecteur général des États-Unis a déclaré, dans son rapport trimestriel couvrant la période d’avril à juin 2026, que « la corruption en Ukraine reste un grave problème systémique dans des domaines tels que les marchés publics de défense et l’énergie, et même aux plus hauts niveaux du gouvernement »;

Une enquête du New York Times publiée le 6 septembre 2026 a révélé que le système ukrainien d’approvisionnement militaire est gangrené par la mauvaise gestion, la fraude et le gaspillage.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde : 1. Demander au Bureau du vérificateur général de procéder à un audit de l’ensemble de l’aide financière et militaire accordée par le Canada à l’Ukraine depuis février 2022; 2. Nommer un commissaire indépendant chargé d’enquêter sur la corruption dans l’aide canadienne à l’Ukraine et d’en rendre compte publiquement; 3. Mettre en place un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis afin d’enquêter sur la corruption touchant l’aide à l’Ukraine; 4. Cesser d’envoyer l’argent des contribuables canadiens et des armes à l’Ukraine; 5. Annuler le partenariat de 100 ans avec l’Ukraine, l’un des pays les plus corrompus du monde.

À la suite de l’incendie le jour de Noël au marché agricole de Charlottetown, les discussions avec Agriculture Canada et l’initiative L’nuey PEI n’ont pas abouti et permis à la coopérative du marché agricole de Charlottetown de négocier un bail à long terme de terres fédérales et d’effectuer les réparations à la structure existante;

L’échec de ces négociations touche les vendeurs (agriculteurs) et met leurs moyens de subsistance en péril dans de nombreux cas. Une installation temporaire est utilisée comme solution provisoire, mais ne peut servir à long terme. Cette absence d’intervention s’oppose directement aux récents objectifs nationaux du gouvernement du Canada, à savoir renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires et encourager les carrefours alimentaires locaux;

Le gouvernement du Canada a une occasion de collaborer avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq en vue de négocier une solution qui favorise et protège les valeurs de toutes les parties prenantes.

Nous soussignés,citoyens du Canada, demandons auministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentairede : 1. Intervenir en vue d’entamer des négociations sérieuses avec les Epekwitnewaq Mi’kmaq d’une manière qui tient compte de la nécessité de négocier avec respect à l’égard de la souveraineté et de la sagesse des peuples originaux de ce pays appelé Canada; 2. Démontrer à notre attention l’importance de faire tous les efforts possibles pour encourager, soutenir et protéger la souveraineté et la sécurité alimentaires et, par extension, la petite empreinte de la production alimentaire locale indépendante; 3. Soutenir la mesure la plus responsable sur le plan financier dans ce cas-ci, c’est-à-dire faire des réparations à un bien existant.

Au Canada et partout dans le monde, les vagues de chaleur accablantes, les feux de forêt dévastateurs, la fonte des glaciers et les sécheresses et inondations sans précédent sont la preuve que nous traversons bel et bien une crise climatique et que nous sommes au bord d’un précipice climatique;

Nous sommes face à un moment existentiel de l’histoire de l’humanité et de la planète qui exige de mener avec détermination des actions audacieuses;

La combustion de combustibles fossiles non renouvelables constitue l’origine de cette crise;

Dans de très nombreux endroits, les énergies renouvelables représentent les nouvelles sources d’électricité les plus économiques;

Une occasion unique s’offre au Canada de bâtir activement un pays plus fort, plus prospère, mieux intégré sur la scène internationale et plus respecté.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions lepremier ministrede mettre en place de toute urgence un programme de grande envergure pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques doté d’un financement généreux, qui s’appuie sur : 1. L’accélération du raccordement de nos infrastructures de transport d’électricité à travers le Canada et la mise en place d’un réseau conçu pour prendre en charge les sources d’électricité décentralisées, qu’elles soient de grande ou de petite envergure; 2. Le déploiement massif et rapide de systèmes de production d’électricité renouvelable (solaire, éolien, géothermique et batteries) à grande échelle; 3. La mise en œuvre de programmes ambitieux visant à réduire radicalement l’empreinte carbone des secteurs résidentiel, commercial et industriel, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants et les installations industrielles; 4. Le développement d’un programme global visant à remplacer les carburants fossiles par l’alimentation par batterie dans notre secteur des transports; 5. La réaffectation des milliards de dollars versés chaque année en subventions aux énergies fossiles afin de contribuer au financement du Programme pour un Canada plus résilient face aux changements climatiques.

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;

Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;

Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.

Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus;

Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable;

Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale;

La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles;

Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières;

Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne;

Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens;

Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé;

Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale;

Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques;

Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens;

Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.

Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents;

Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat;

Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats;

De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion;

On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Des millions de Canadiens continuent de se heurter à des obstacles financiers lorsqu’ils cherchent à obtenir des services de counselling, de psychothérapie, de traitement de la toxicomanie et d’autres services de santé mentale communautaires;

Près d’un Canadien sur cinq est confronté à un trouble de santé mentale ou à une maladie mentale chaque année, et environ la moitié des Canadiens souffriront d’une maladie mentale avant l’âge de 40 ans;

Les Canadiens sont trop souvent obligés de payer de leur poche, de compter sur des assurances privées inadéquates, d’endurer de longs délais d’attente, de demander de l’aide aux services d’urgence uniquement en temps de crise, ou de se passer de soins;

Les coûts humains et économiques des maladies mentales non traitées sont profonds et exercent une pression croissante sur les hôpitaux, les premiers répondants, les familles, les lieux de travail et les collectivités, tout en coûtant à l’économie du Canada des millions de dollars par année;

Les données démontrent qu’investir dans des soins de santé mentale communautaires offerts en temps opportun améliore les résultats, réduit les coûts à long terme, et renforce la durabilité de notre système public de soins de santé;

Les Canadiens appuient massivement l’accès aux soins universels de santé mentale et ont réclamé que la santé mentale soit traitée avec la même importance que la santé physique.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà :1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 2. Offrir un financement fédéral stable à long terme pour élargir l’accès aux services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires dans toutes les régions du pays; 3. Adopter le projet de loi C-280, Loi sur la parité en santé mentale, afin de créer un cadre national permettant de s’assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à des services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non pas de leur capacité de payer ou en fonction de l’endroit où ils vivent.

La réglementation canadienne sur l’étiquetage des produits alimentaires comporte actuellement une faille majeure liée aux « ingrédients des composants », qui permet à des ingrédients secondaires (comme l’annatto ou des colorants alimentaires artificiels) de demeurer cachés, à l’insu des consommateurs, s’ils font partie d’un composant standardisé et prédéfini (comme du « fromage cheddar » ou des viandes transformées);

Des dizaines de milliers d’enfants canadiens souffrent de graves réactions allergiques, de troubles comportementaux et d’intolérances alimentaires directement liées aux colorants alimentaires artificiels et aux colorants naturels comme l’annatto;

L’Union européenne a réussi à mettre en place une politique « zéro faille » qui exige que chaque additif alimentaire soit déclaré explicitement, ce qui oblige les entreprises multinationales à produire des versions plus pures et plus sûres de leurs produits pour les étagères des magasins européens, tout en continuant de vendre des versions modifiées chimiquement et mal étiquetées aux familles canadiennes;

Les jeunes de treize ans et les consommateurs vulnérables ne devraient pas avoir besoin de posséder un diplôme d’études supérieures en sciences de l’alimentation ou des listes d’ingrédients inversées simplement pour manger en toute sécurité.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesà : 1. Exiger que Santé Canada modifie immédiatement le Règlement sur les aliments et drogues pour éliminer la faille liée aux « ingrédients des composants », en faisant en sorte qu’il soit obligatoire pour tous les fabricants de produits alimentaires d’énumérer explicitement tous les sous-ingrédients, tous les colorants et tous les additifs utilisés dans un composant; 2. Élargir la liste des allergènes alimentaires prioritaires ou établir un cadre de divulgation obligatoire secondaire (semblable aux déclarations « peut contenir ») exigeant des mises en garde claires, en langage simple sur le devant des emballages pour les colorants alimentaires artificiels et les colorants problématiques courants comme l’annatto; 3. Harmoniser les normes canadiennes en matière d’innocuité alimentaire et de transparence avec celles de l’Union européenne pour s’assurer que les enfants canadiens bénéficient des mêmes mesures de protection de la santé et de la même honnêteté en matière d’ingrédients que les enfants à l’étranger.

Vancouver compte des milliers de personnes sans logement permanent, dont beaucoup vivent dans la rue ou en refuge;

Le quartier du Downtown Eastside de Vancouver, qui est connu pour sa grande concentration de personnes sans abri, est une collectivité toute entière marquée par le traumatisme, la pauvreté, les problèmes de santé mentale, la dépendance, la discrimination, la stigmatisation et les conséquences du manque de logements adéquats;

La décision majeure qu’a rendue la Cour supérieure en mai 2026, outre qu’elle enjoint les gouvernements de prendre des mesures véritables et proactives pour s’assurer que chacun ait accès à un logement sûr et adéquat et aux soutiens dont il a besoin, sans discrimination, rappelle que les tribunaux peuvent intervenir lorsque les gouvernements ne remplissent pas ces obligations;

Le gouvernement, s’il veut changer réellement la situation, doit fournir le financement qui est urgemment nécessaire pour accélérer le développement et la mise en œuvre de l’approche Logement d’abord.

Nous soussignés,citoyens du Canada, appelons laChambre des communesde : 1. Accroître immédiatement le financement fédéral accordé à la Province et à ses organismes pour la priorisation de l’approche Logement d’abord, afin de combattre la crise du sans-abrisme à Vancouver, en Colombie-Britannique; 2. Consacrer ce financement fédéral à accroître d’au moins 3 500 logements, sur cinq ans, le parc de logements adéquats, ce total comprenant 1 000 logements supervisés, 500 logements pour soins complexes, et 2 000 logements très abordables où le loyer ne dépassera pas le tiers du revenu moyen net grâce à des subventions fédérales.

Le projet de loi C-30 a modifié la Loi sur les produits antiparasitaires de manière à permettre au Cabinet fédéral d’autoriser la poursuite ou la reprise de l’utilisation de pesticides qui, selon Santé Canada, posent des risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement;

Il en résulte que des considérations politiques ou économiques peuvent l’emporter sur les évaluations scientifiques et indépendantes qui, jusqu’à maintenant, éclairaient la réglementation des pesticides au Canada;

Les Canadiens méritent que la réglementation des pesticides se fonde sur des preuves scientifiques objectives et protège ainsi la santé publique, la salubrité alimentaire et l’environnement.

Nous soussignés,résidents du Canada, appelons legouvernement du Canadade :1. Abroger ou modifier les dispositions du projet de loi C-30 qui permettent au Cabinet de passer outre aux évaluations scientifiques réalisées par Santé Canada pour déterminer le risque que posent les pesticides;2. Soumettre à nouveau les décisions d’approbation des pesticides à un processus indépendant et scientifique, libre de toute influence politique;3. S’engager à tenir une enquête publique complète, au Parlement, avant d’apporter désormais des changements à la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les technologies d’intelligence artificielle progressent à un rythme trop rapide pour que les lois actuelles puissent en réglementer efficacement les comportements;

La stratégie nationale du Canada en matière d’intelligence artificielle vise à reconnaître et à proclamer la nécessité d’accroître la « transparence de l’IA »;

Elle n’est jusqu’à maintenant pas parvenue à permettre d’établir de lien entre la transparence de l’IA et le droit d’auteur ainsi que les droits se rattachant aux créateurs culturels;

La transparence, des règles claires et une réglementation efficace constituent la marque de commerce d’une gouvernance forte et souveraine;

Pour les créateurs culturels du Canada, une gouvernance forte et souveraine se traduit par le respect des droits d’auteur, le consentement, l’autorisation, des options de licence ainsi qu’une rémunération équitable pour l’utilisation de leur travail et de leur propriété;

La technologie ne doit pas être exemptée de la responsabilité d’obtenir l’autorisation de l’utiliser, de rémunérer le travail et de transiger honnêtement avec les clients.

Nous soussignés,citoyens canadiens préoccupés, demandent à laChambre des communesde :1. Modifier les lois, les textes législatifs et les règlements pertinents afin d’exiger des concepteurs d’IA qu’ils divulguent intégralement les œuvres protégées par le droit d’auteur qui servent à former l’IA générative. Une telle divulgation doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux créateurs de reconnaître l’utilisation de leurs propres œuvres, de faire valoir leurs droits, de négocier des licences et d’être rémunérés de manière équitable; 1. Modifier les lois, les textes législatifs et les règlements pertinents afin d’exiger des concepteurs d’IA qu’ils divulguent intégralement les œuvres protégées par le droit d’auteur qui servent à former l’IA générative. Une telle divulgation doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux créateurs de reconnaître l’utilisation de leurs propres œuvres, de faire valoir leurs droits, de négocier des licences et d’être rémunérés de manière équitable; 2. Établir des règlements visant à exiger la transparence des résultats de l’IA générative, de sorte que ceux-ci soient inscrits ou étiquetés comme étant le produit de l’intelligence artificielle, afin fournir une certitude aux consommateurs ainsi que de les protéger contre les fraudes et la contrefaçon.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite public obligatoire et contributif mis en place par le Parlement;

Les cotisants acquièrent leur droit statutaire grâce aux cotisations obligatoires versées pendant leur période d’emploi;

Le Parlement définit les fins auxquelles les cotisations obligatoires au Régime de pensions du Canada (RPC) peuvent être utilisées;

À la suite de l’adoption du projet de loi C-2 (1997), les dispositions formulées en termes généraux des paragraphes 65(2) et 65(3) ainsi que de l’article 80 ont permis la mise en place d’accords et de pratiques administratives qui considèrent les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) comme des versements qui « n’auraient pas été effectués » et affectent ces versements à des régimes à prestations cibles, ce qui réduit les obligations des tierces parties;

Ces changements justifient un examen visant à déterminer si les garanties prévues au paragraphe 65(1) ont été affaiblies par des pratiques législatives ou administratives ultérieures;

La Loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC) n’informe pas les cotisants que la pension peut être utilisée pour réduire des obligations envers des tierces parties par le biais d’accords administratifs, ce qui revient à contourner l’objectif législatif du RPC;

Seul le Parlement est habilité à définir ces objectifs; c’est pourquoi un contrôle indépendant périodique est essentiel pour garantir la confiance du public.

Nous, soussignés,résidents du Canada, demandons à laChambre des communes réunie en Parlement: 1. D’examiner les modifications apportées par le projet de loi C-2 (1997) à la Loi sur le Régime de pensions du Canada et de recommander toute modification à apporter à la Loi ou à ses Règlements qui serait nécessaire pour garantir que les régimes de retraite à cotisations obligatoires ne soient gérés qu’aux fins autorisées par le Parlement; 2. D’examiner de manière indépendante si les pratiques et les accords administratifs actuels respectent les objectifs législatifs fixés par le Parlement; 3. De rétablir toutes les protections légales que le Parlement estime avoir été affaiblies ou supprimées; 4. De mettre en place un examen parlementaire indépendant et périodique afin de garantir que la législation — et non les précédents administratifs — reste le fondement de l’administration publique.

Le Canada reconnaît l’État de Palestine, mais que sa politique commerciale ne fait pas bien la distinction entre Israël et la Palestine;

L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que sont nuls tous les traités enfreignant les droits fondamentaux des États de ne pas subir d’atteinte à leur intégrité territoriale et à leur autodétermination;

Le Canada reconnaît que les colonies israéliennes en Cisjordanie enfreignent la Quatrième Convention de Genève;

Selon un avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2024, le Canada est tenu de ne pas reconnaître ni de faciliter la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et il doit donc faire la distinction, dans le cadre de ses relations économiques et commerciales, entre Israël et le Territoire palestinien occupé;

L’Accord de libre-échange Canada–Israël assure un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises originaires de la Cisjordanie et, par conséquent, il risque d’offrir des avantages commerciaux pour des produits fabriqués dans les colonies israéliennes illégales;

Malgré les pressions internationales, Israël poursuit l’expansion de ces colonies et exerce toujours le contrôle sur le territoire palestinien, une conduite qui, selon la Cour de justice internationale, viole les droits à l’autodétermination du peuple palestinien;

Israël fait l’objet de procédures devant la Cour internationale de justice pour de possibles violations à la Convention sur le génocide commises à Gaza.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions laministre des Affaires étrangèresde 1. Mettre fin à l’Accord de libre-échange Canada–Israël conformément aux dispositions de résiliation de cet Accord; 2. Imposer de plus fortes sanctions qui interdiraient toute activité économique entre des personnes au Canada et dans les colonies israéliennes illicites. Ces mesures devraient notamment interdire i) le commerce de marchandises, ii) le financement, iii) les échanges de services, iv) l’achat de propriétés dans les colonies et les avant-postes et l’investissement par des personnes juridiques au Canada ou des ressortissants canadiens dans ces propriétés.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative incurable et mortelle, et que la plupart des Canadiens chez qui elle a été diagnostiquée vivent entre deux et cinq ans (Société canadienne de la SLA);

La SLA et les maladies progressives similaires nécessitent des soins continus — aide pour s’alimenter, se déplacer, communiquer et respirer — pendant des mois, voire des années, avant le décès, généralement prodigués par des membres de la famille qui réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi rémunéré;

Les prestations d’assurance-emploi pour aidants familiaux d’adultes exigent la certification d’un changement soudain de l’état de santé plutôt qu’un déclin progressif;

Les prestations de soins de compassion de l’assurance-emploi exigent la certification d’un risque significatif de décès dans un délai de 26 semaines (Loi sur l’assurance-emploi, art. 23.1), et le pronostic de ces maladies ne peut être circonscrit de manière fiable à un tel délai;

Les aidants ne sont donc admissibles à aucune de ces prestations pendant la longue période intermédiaire de la maladie, lorsque les besoins en matière de soins sont les plus importants;

Le congé provincial avec protection de l’emploi ne procure aucun revenu, et les montants canadiens pour aidants naturels (Loi de l’impôt sur le revenu, al. 118(1)d)) sont des crédits non remboursables qui réduisent l’impôt à payer, mais ne peuvent donner lieu à un remboursement (Agence du revenu du Canada, Guide fédéral de l’impôt sur le revenu et des prestations); ils méritent donc d’être signalés à un aidant naturel qui a quitté le marché du travail.

Nous, soussignéscitoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin qu’un diagnostic confirmé de maladie neurodégénérative progressive et limitant l’espérance de vie donne droit à des prestations d’aide aux aidants sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une maladie grave ou d’un risque significatif de décès dans les 26 semaines.