Pétitions électroniques à la Chambre des communes

La traite de personnes, la violence sexuelle et la violence familiale peuvent s’accompagner d’exploitation financière, notamment le vol d’identité, l’endettement forcé, l’utilisation frauduleuse de prestations gouvernementales, des dettes fiscales, un mauvais dossier de crédit et des opérations financières réalisées à l’insu ou sans le consentement valable du survivant;

Les survivants peuvent continuer de subir les conséquences financières de leur exploitation des années après avoir échappé à la traite;

Les processus gouvernementaux existants ne prennent peut-être pas bien en considération les passifs financiers découlant directement de la traite de personnes;

Les survivants devraient avoir des mécanismes accessibles tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour obtenir un examen et un allègement des passifs financiers découlant de leur exploitation;

L’expérience des survivants devrait servir à éclairer les politiques et les processus gouvernementaux visant à s’attaquer à l’exploitation financière associée à la traite de personnes, à la violence sexuelle et à la violence familiale.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons augouvernement du Canada: 1. D’établir un cadre fédéral pour cerner et examiner les dettes fédérales et fiscales, les prestations versées en trop et les autres obligations financières découlant directement de la traite de personnes, de la violence sexuelle, de la violence familiale ou de l’exploitation et offrir un allègement adéquat; 2. D’examiner les lois fédérales existantes, les politiques et les procédures de l’Agence du revenu du Canada afin de repérer les obstacles qui empêchent les survivants d’obtenir cet allègement; 3. D’établir des processus clairs tenant compte des traumatismes et axés sur les survivants pour évaluer ces dossiers sans retard déraisonnable et sans obliger inutilement les survivants à constamment dévoiler ou prouver leur expérience vécue; 4. D’établir un conseil consultatif sur l’exploitation financière axé sur les survivants et formé notamment de personnes ayant une expérience vécue pour conseiller le gouvernement sur la réforme des lois et des politiques et leur mise en œuvre.

Certains des programmes de soutien aux personnes handicapées relèvent des compétences provinciales et territoriales;

Ces programmes sont fragmentés et mal intégrés à l’échelle du pays;

Ce manque de coordination à l’échelle nationale pénalise les personnes handicapées qui changent de province ou de territoire de résidence;

Il en résulte une atteinte à la liberté des citoyens et résidents permanents de se déplacer d’une province ou d’un territoire à l’autre, laquelle liberté est garantie à l’article 6 de la Constitution du Canada.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Collaborer avec les provinces et les territoires afin que les personnes handicapées puissent se déplacer librement dans tout le pays sans perdre accès aux soutiens essentiels; 2. Travailler avec les provinces et les territoires afin que les soutiens aux personnes handicapées respectent les mêmes normes et règles à la grandeur du pays.

Selon un précédent historique au Canada, de 1935 à 1955, le Code criminel érigeait explicitement en infraction le fait de sous-payer intentionnellement des employés afin de protéger les travailleurs vulnérables contre une grave exploitation économique;

En 1955, à la suite de la refonte du Code criminel, cette protection essentielle a été retirée, de sorte que les cas de retenue délibérée de salaire relèvent désormais exclusivement des cadres civil et administratif provinciaux;

D’importants précédents modernes ont été établis à l’étranger puisque des pays comparables du Commonwealth, notamment l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ont récemment adopté des lois criminalisant le vol intentionnel de salaire afin que les employeurs contrevenants soient tenus criminellement responsables;

Les mécanismes provinciaux actuels prévus par les normes d’emploi au Canada se limitent, de par leur structure, à des recours civils et ne sont donc pas assortis de pouvoirs d’enquête en matière criminelle, tels que les mandats de perquisition, nécessaires pour contrer la dissimulation délibérée d’actifs et l’entrave intentionnelle à l’exécution des ordonnances sur le salaire prévues par la loi;

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive pour légiférer en matière criminelle et pour autoriser les pouvoirs d’enquête nécessaires afin de combler cette lacune dans le régime d’application de la loi appartient au Parlement fédéral.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementd'exhorter le gouvernement du Canada à modifier le Code criminel afin de rétablir et de moderniser les dispositions fédérales qui érigent en infraction le vol intentionnel de salaire et la dissimulation délibérée d’actifs dans le but d'échapper aux ordonnances sur le salaire prévues par la loi, et de protéger ainsi la sécurité économique des travailleurs canadiens.

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

L’Allocation pour études et formation vise à aider les ex-membres des forces armées canadiennes à réussir leur transition vers la vie civile, à atteindre leurs objectifs d’études et d’emploi et à être compétitifs sur le marché du travail civil;

L’évaluation menée en 2022 par Anciens Combattants Canada a dégagé des possibilités d’améliorer le financement des cours de courte durée et l’accès à des études et à de la formation appropriées au titre de l’Allocation;

La structure actuelle de l’Allocation peut limiter la capacité pratique des ex-membres de recourir à ce financement pour faire des études ou suivre de la formation adaptées à leurs objectifs après leur sortie de l’armée.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementà remanier l’Allocation pour études et formation de manière à : 1. Établir un droit flexible permettant que le montant auquel un ex-membre a droit au titre de l’Allocation soit consacré à des études ou à de la formation approuvées, et notamment à des programmes ou à des cours multiples, s’ils sont formels, techniques, visant un métier ou une profession, certifiés ou reconnus par l’industrie; 2. Permettre aux ex-membres de céder la partie inutilisée de leur Allocation à un époux, à un conjoint de fait ou à un enfant admissible, aux fins d’études ou de formation approuvées; 3. Faire en sorte que les paiements de l’Allocation au titre d’études ou de formation soient non imposables et, lorsque c’est possible au palier fédéral, les exclure des calculs fédéraux fondés sur le revenu qui sont sans lien avec l’Allocation; 4. Faire en sorte que les demandes substantiellement complètes qui sont soumises avant le début de la formation ne compromettent pas l’admissibilité tant qu’ACC n’a pas pris sa décision, des exemptions raisonnables étant prévues pour les circonstances qui échappent à la volonté de l’ex-membre; 5. Protéger le temps d’admissibilité à l’Allocation lorsque la participation à un programme de réadaptation d’ACC empêche l’ex-membre d’y avoir raisonnablement recours; 6. Revoir les seuils de service actuels de l’Allocation, et particulièrement leur application au service dans la Force de réserve, et envisager un modèle gradué de reconnaissance proportionnelle du service admissible en deçà et dans les intervalles des seuils existants.

Les directives actuelles reposent principalement sur le revenu annuel brut, qui comprend souvent les heures supplémentaires, les primes et les revenus irréguliers, ce qui peut pénaliser les parents qui font des heures supplémentaires par nécessité ou pour s’acquitter d’obligations existantes et entraîne des ordonnances alimentaires instables qui varient en cas de revenu temporaire ou imprévisible;

Bien que la pension alimentaire pour enfants soit dans l’intérêt de ces derniers, il n’existe en ce moment aucun mécanisme de transparence ou de reddition de comptes quant à la façon dont les fonds sont utilisés;

Les familles et les conditions économiques au Canada ont beaucoup évolué depuis la publication des directives.

Nous soussignés,citoyens du Canada touchés par les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, demandons auministre de la Justice: 1. De modifier les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin que le calcul repose sur le revenu net, sans tenir compte des heures supplémentaires et des autres revenus non garantis, à moins que ces revenus soient manifestement consistants et à long terme; 2. D’entreprendre un examen approfondi qui tient compte des structures familiales modernes, des réalités du marché de l’emploi et de l’intérêt supérieur des enfants dans le Canada d’aujourd’hui.

Les entreprises en ligne proposent de plus en plus des essais, des jeux-questionnaires, des évaluations et d’autres services numériques gratuits susceptibles d’entraîner des frais imprévus ou des abonnements récurrents;

Les consommateurs peuvent devoir annuler un essai gratuit pour ne pas se faire facturer, ce qui veut dire que le fait d’oublier ou de ne pas agir est considéré comme un consentement à l’achat;

Les consommateurs peuvent également consacrer beaucoup de temps à répondre à un jeu-questionnaire en ligne, à un questionnaire de santé, à une évaluation cognitive ou à un autre test avant d’apprendre qu'ils doivent payer pour obtenir les résultats;

De telles pratiques peuvent porter préjudice à n’importe qui, mais elles risquent de causer beaucoup plus de torts aux aînés, aux personnes en déclin cognitif, aux personnes handicapées et à d’autres personnes particulièrement vulnérables aux pratiques en ligne manipulatrices ou prêtant à confusion;

On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communes réunie en Parlementde renforcer encore davantage la législation en matière de concurrence et de protection des consommateurs afin de : 1. Exiger un consentement affirmatif avant qu’un essai gratuit ne se transforme en abonnement payant; 2. Faire en sorte que le silence, l’inaction ou l’absence d’annulation ne constitue pas un consentement à des prélèvements récurrents; 3. Exiger que le prix des jeux-questionnaires, tests ou évaluations en ligne soit clairement indiqué avant que le consommateur ne commence à y répondre; 4. Exiger un consentement distinct et explicite pour les paiements récurrents; 5. Interdire les conceptions d’interface trompeuses qui facilitent l’achat, mais qui compliquent inutilement les annulations. On devrait payer pour un bien ou un service parce qu’on a pris la décision consciente de le faire, et non parce qu’on a oublié de refuser le bien ou le service.

Des millions de Canadiens continuent de se heurter à des obstacles financiers lorsqu’ils cherchent à obtenir des services de counselling, de psychothérapie, de traitement de la toxicomanie et d’autres services de santé mentale communautaires;

Près d’un Canadien sur cinq est confronté à un trouble de santé mentale ou à une maladie mentale chaque année, et environ la moitié des Canadiens souffriront d’une maladie mentale avant l’âge de 40 ans;

Les Canadiens sont trop souvent obligés de payer de leur poche, de compter sur des assurances privées inadéquates, d’endurer de longs délais d’attente, de demander de l’aide aux services d’urgence uniquement en temps de crise, ou de se passer de soins;

Les coûts humains et économiques des maladies mentales non traitées sont profonds et exercent une pression croissante sur les hôpitaux, les premiers répondants, les familles, les lieux de travail et les collectivités, tout en coûtant à l’économie du Canada des millions de dollars par année;

Les données démontrent qu’investir dans des soins de santé mentale communautaires offerts en temps opportun améliore les résultats, réduit les coûts à long terme, et renforce la durabilité de notre système public de soins de santé;

Les Canadiens appuient massivement l’accès aux soins universels de santé mentale et ont réclamé que la santé mentale soit traitée avec la même importance que la santé physique.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà :1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 1. Travailler avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et les organismes communautaires pour établir la parité entre la santé mentale et la santé physique dans le système de soins de santé universel du Canada; 2. Offrir un financement fédéral stable à long terme pour élargir l’accès aux services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires dans toutes les régions du pays; 3. Adopter le projet de loi C-280, Loi sur la parité en santé mentale, afin de créer un cadre national permettant de s’assurer que les Canadiens peuvent avoir accès à des services de santé mentale, de traitement des dépendances et de traitement de la toxicomanie médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins et non pas de leur capacité de payer ou en fonction de l’endroit où ils vivent.

La réglementation canadienne sur l’étiquetage des produits alimentaires comporte actuellement une faille majeure liée aux « ingrédients des composants », qui permet à des ingrédients secondaires (comme l’annatto ou des colorants alimentaires artificiels) de demeurer cachés, à l’insu des consommateurs, s’ils font partie d’un composant standardisé et prédéfini (comme du « fromage cheddar » ou des viandes transformées);

Des dizaines de milliers d’enfants canadiens souffrent de graves réactions allergiques, de troubles comportementaux et d’intolérances alimentaires directement liées aux colorants alimentaires artificiels et aux colorants naturels comme l’annatto;

L’Union européenne a réussi à mettre en place une politique « zéro faille » qui exige que chaque additif alimentaire soit déclaré explicitement, ce qui oblige les entreprises multinationales à produire des versions plus pures et plus sûres de leurs produits pour les étagères des magasins européens, tout en continuant de vendre des versions modifiées chimiquement et mal étiquetées aux familles canadiennes;

Les jeunes de treize ans et les consommateurs vulnérables ne devraient pas avoir besoin de posséder un diplôme d’études supérieures en sciences de l’alimentation ou des listes d’ingrédients inversées simplement pour manger en toute sécurité.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesà : 1. Exiger que Santé Canada modifie immédiatement le Règlement sur les aliments et drogues pour éliminer la faille liée aux « ingrédients des composants », en faisant en sorte qu’il soit obligatoire pour tous les fabricants de produits alimentaires d’énumérer explicitement tous les sous-ingrédients, tous les colorants et tous les additifs utilisés dans un composant; 2. Élargir la liste des allergènes alimentaires prioritaires ou établir un cadre de divulgation obligatoire secondaire (semblable aux déclarations « peut contenir ») exigeant des mises en garde claires, en langage simple sur le devant des emballages pour les colorants alimentaires artificiels et les colorants problématiques courants comme l’annatto; 3. Harmoniser les normes canadiennes en matière d’innocuité alimentaire et de transparence avec celles de l’Union européenne pour s’assurer que les enfants canadiens bénéficient des mêmes mesures de protection de la santé et de la même honnêteté en matière d’ingrédients que les enfants à l’étranger.

Vancouver compte des milliers de personnes sans logement permanent, dont beaucoup vivent dans la rue ou en refuge;

Le quartier du Downtown Eastside de Vancouver, qui est connu pour sa grande concentration de personnes sans abri, est une collectivité toute entière marquée par le traumatisme, la pauvreté, les problèmes de santé mentale, la dépendance, la discrimination, la stigmatisation et les conséquences du manque de logements adéquats;

La décision majeure qu’a rendue la Cour supérieure en mai 2026, outre qu’elle enjoint les gouvernements de prendre des mesures véritables et proactives pour s’assurer que chacun ait accès à un logement sûr et adéquat et aux soutiens dont il a besoin, sans discrimination, rappelle que les tribunaux peuvent intervenir lorsque les gouvernements ne remplissent pas ces obligations;

Le gouvernement, s’il veut changer réellement la situation, doit fournir le financement qui est urgemment nécessaire pour accélérer le développement et la mise en œuvre de l’approche Logement d’abord.

Nous soussignés,citoyens du Canada, appelons laChambre des communesde : 1. Accroître immédiatement le financement fédéral accordé à la Province et à ses organismes pour la priorisation de l’approche Logement d’abord, afin de combattre la crise du sans-abrisme à Vancouver, en Colombie-Britannique; 2. Consacrer ce financement fédéral à accroître d’au moins 3 500 logements, sur cinq ans, le parc de logements adéquats, ce total comprenant 1 000 logements supervisés, 500 logements pour soins complexes, et 2 000 logements très abordables où le loyer ne dépassera pas le tiers du revenu moyen net grâce à des subventions fédérales.

Les aînés canadiens qui dépendent principalement du Régime de pensions du Canada (RPC), de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) sont confrontés à des pressions économiques croissantes en raison de la hausse continue du coût des produits de première nécessité, dont le logement, la nourriture, les services publics, les transports et les dépenses en santé;

Beaucoup d’aînés vivent avec peu ou pas de pension privée ou d’épargne-retraite. Des changements importants ont été apportés au SRG en 2016, notamment une hausse des prestations pour les aînés à faible revenu vivant seuls. Depuis, le coût de la vie a grandement augmenté, ce qui soulève des interrogations quant à savoir si les niveaux actuels des prestations de la SV et les seuils de revenu admissible au SRG reflètent adéquatement la situation financière des aînés canadiens.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions laChambre des communesde :1. Mener un examen approfondi pour déterminer si les prestations de la SV versées aux aînés âgés de 65 ans et plus sont suffisantes pour faire face au coût de la vie actuel, et évaluer si les seuils de revenu admissible au SRG offrent un soutien adéquat aux aînés à revenu faible et modeste; 1. Mener un examen approfondi pour déterminer si les prestations de la SV versées aux aînés âgés de 65 ans et plus sont suffisantes pour faire face au coût de la vie actuel, et évaluer si les seuils de revenu admissible au SRG offrent un soutien adéquat aux aînés à revenu faible et modeste; 2. En s’appuyant sur les conclusions, envisager l’augmentation des prestations de la SV et l’ajustement des seuils de revenu admissible au SRG pour mieux soutenir les aînés à revenu faible et modeste; 3. Mettre en place un processus de révision périodique des prestations de la SV et des seuils de revenu admissible au SRG basé sur des indicateurs pertinents de l’évolution du coût de la vie et la situation financière des aînés canadiens, et rendre les conclusions publiques.

Les Canadiens doivent faire face à une crise du coût de la vie et à une récession;

Un Canadien sur quatre est en situation d’insécurité alimentaire;

La Fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada a attribué une note d’échec au Canada pour la lutte contre l’insécurité alimentaire;

Le Canada produit des aliments de la plus haute qualité, selon les pratiques les plus éthiques et les plus responsables sur le plan environnemental dans le monde.

Nous, soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Abolir toutes les taxes nationales visant les aliments, y compris la taxe industrielle sur le carbone, la taxe sur les emballages et la norme libérale à la pompe, qui ajoute 17 cents par litre d’essence; 2. Supprimer la taxe industrielle sur le carbone, car elle fait augmenter le coût de l’équipement agricole, des engrais et de la transformation alimentaire; 3. Appuyer la recherche en agriculture en annulant les compressions budgétaires imposées aux trois centres de recherche et développement d’Agrigulture et Agroalimentaire Canada ainsi qu’à quatre fermes satellites, notamment celles de Scott et d’Indian Head, en Saskatchewan.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) est une maladie neurodégénérative incurable et mortelle, et que la plupart des Canadiens chez qui elle a été diagnostiquée vivent entre deux et cinq ans (Société canadienne de la SLA);

La SLA et les maladies progressives similaires nécessitent des soins continus — aide pour s’alimenter, se déplacer, communiquer et respirer — pendant des mois, voire des années, avant le décès, généralement prodigués par des membres de la famille qui réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi rémunéré;

Les prestations d’assurance-emploi pour aidants familiaux d’adultes exigent la certification d’un changement soudain de l’état de santé plutôt qu’un déclin progressif;

Les prestations de soins de compassion de l’assurance-emploi exigent la certification d’un risque significatif de décès dans un délai de 26 semaines (Loi sur l’assurance-emploi, art. 23.1), et le pronostic de ces maladies ne peut être circonscrit de manière fiable à un tel délai;

Les aidants ne sont donc admissibles à aucune de ces prestations pendant la longue période intermédiaire de la maladie, lorsque les besoins en matière de soins sont les plus importants;

Le congé provincial avec protection de l’emploi ne procure aucun revenu, et les montants canadiens pour aidants naturels (Loi de l’impôt sur le revenu, al. 118(1)d)) sont des crédits non remboursables qui réduisent l’impôt à payer, mais ne peuvent donner lieu à un remboursement (Agence du revenu du Canada, Guide fédéral de l’impôt sur le revenu et des prestations); ils méritent donc d’être signalés à un aidant naturel qui a quitté le marché du travail.

Nous, soussignéscitoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin qu’un diagnostic confirmé de maladie neurodégénérative progressive et limitant l’espérance de vie donne droit à des prestations d’aide aux aidants sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une maladie grave ou d’un risque significatif de décès dans les 26 semaines.

La stratégie « L’IA pour tous » du gouvernement (publiée le 4 juin 2026) encourage une adoption massive de l'intelligence artificielle par les entreprises sans tenir compte des répercussions probables sur l'emploi au Canada;

Cette stratégie consacre 200 milliards de dollars de fonds publics à une technologie spéculative et non éprouvée;

La stratégie ne tient pas compte des conséquences environnementales et climatiques d'une adoption de l'intelligence artificielle dans une mesure de 60 % d'ici 2034;

La Stratégie vise à « veiller à ce que tous les étudiants du postsecondaire aient accès à des agents d’IA fiables » tout en faisant abstraction des conséquences probables sur les normes éducatives (c'est-à-dire la généralisation de la fraude grâce à l'IA).

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Mener sans délai une étude sur les possibles répercussions de la Stratégie sur l'emploi au Canada, à court et à long terme; 2. Dans le cas où celle-ci pourrait mener à une perte nette d'emplois, revoir la stratégie afin d'accorder la priorité au maintien et à la création d'emplois pour les Canadiens; 3. Verser les 200 milliards de dollars par étapes, en assortissant les investissements ultérieurs à des avantages réels et concrets pour les Canadiens, et privilégier les serveurs détenus et hébergés au Canada; 4. Réaliser une évaluation scientifique rigoureuse des effets probables sur l'environnement et le climat d'une adoption de l'IA dans une mesure de 60 % d'ici 2034; 5. Travailler en étroite collaboration avec le secteur universitaire afin de garantir le maintien de normes pédagogiques pertinentes; 6. Respecter le mandat national du Canada, qui est « de favoriser et de promouvoir l'étude et l'appréciation des arts, ainsi que la production d'œuvres d'art », et protéger les intérêts des créateurs canadiens à l'égard des contenus générés par l'IA à grande échelle; 7. Concilier toutes les répercussions négatives attendues (économiques, éducatives, sociales et environnementales) avec les avantages potentiels, afin de réévaluer s'il existe un réel besoin de mettre en œuvre cette stratégie, ou s'il convient de l'éliminer ou de la modifier.

La Loi canadienne sur la Santé établit que la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité sont des critères nationaux qui définissent les soins de santé financés par l’État;

L’accès universel aux soins de santé médicalement nécessaires, fondé sur les besoins plutôt que sur la capacité de payer, est un principe fondamental du système de santé canadien;

Les données issues de revues systématiques ont établi un lien entre la privatisation accrue et la prestation à but lucratif des soins de santé, d’une part, et une détérioration des résultats pour les patients, une réduction des effectifs, une hausse des coûts et des inégalités d’accès, d’autre part, tandis que les preuves démontrant que la privatisation améliore la qualité des soins restent limitées;

L’érosion du système de santé universel peut découler de la surfacturation et des frais d’utilisation, mais aussi de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture publique, de l’insuffisance des moyens publics, d’un accès privilégié pour ceux qui sont en mesure de payer, ou du détournement des ressources en soins de santé vers la prestation privée de services;

Les changements en matière de prestation des soins de santé ne doivent pas permettre de contourner les principes de la Loi canadienne sur la santé;

Nous, soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadade faire ce qui suit :1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 1. Appliquer vigoureusement la Loi canadienne sur la santé ainsi que ses principes de gestion publique, d’intégralité, d’universalité, de transférabilité et d’accessibilité; 2. Présenter une mesure législative visant à renforcer et à moderniser la Loi, notamment en établissant des normes nationales plus claires afin d’assurer un accès raisonnable aux soins médicalement nécessaires; 3. Empêcher le contournement de la Loi au moyen de frais facturés aux patients, de frais d’adhésion ou d’accès privilégié, de l’exclusion de services médicalement nécessaires de la couverture universelle, ou d’autres obstacles financiers ou structurels; 4. Resserrer les conditions associées aux transferts fédéraux en matière de santé afin de protéger les capacités adéquates en matière de soins de santé publics et d’empêcher la création d’un accès à deux vitesses fondé sur la capacité de payer; 5. Mettre en place des mécanismes plus rigoureux en matière de transparence, de conformité et d’application de la loi afin de garantir que les fonds fédéraux pour la santé financent des soins de santé accessibles et universels.

des Canadiens sont contraints de contourner la Loi canadienne sur la santé ainsi que le système de santé public de leur propre province, qui souffre d’un sous-financement et, souvent, de mauvaise gestion, en se rendant dans d’autres provinces pour recevoir en temps opportun des traitements médicaux qu’ils paient eux-mêmes;

l’Alberta et l’Ontario ont adopté des lois autorisant la facturation directe aux patients de services de santé qui devraient être couverts par des fonds publics, conformément à la Loi canadienne sur la santé;

l’Alberta a mis en place un système permettant d’avoir un accès direct à des examens d’imagerie diagnostique financés par le privé, ce qui aura pour effet de détourner des ressources du système de santé public, déjà sous pression, vers des établissements privés et, en violation de la Loi canadienne sur la santé, favorisera ceux qui ont les moyens de payer;

les délais d’attente pour des soins de santé, et plus particulièrement pour des services d’urgence, ont augmenté partout au Canada, au point que des personnes sont décédées prématurément.

Par conséquent, nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons auGovernment of Canadade faire respecter la Loi canadienne sur la santé en demandant des comptes à l’Alberta, à l’Ontario et à toute autre province qui enfreint manifestement cette loi; 1. de faire preuve de leadership et de travailler en collaboration avec les provinces pour mettre en place un véritable système national de santé public afin de corriger la faille qui pousse des personnes à payer pour des services médicaux dans d’autres provinces lorsqu’elles ne peuvent pas bénéficier d’une prise en charge rapide dans leur propre province; 2. de revoir les contributions nationales au système de santé public afin de corriger la faille qui incite des gens à se rendre dans une autre province pour obtenir des soins médicaux, et de soutenir le système de santé, qui est sous-financé à l’échelle nationale; 3. d’élaborer des normes contraignantes que les provinces et le gouvernement fédéral devront respecter, afin de les tenir responsables de la fourniture de soins de santé en temps opportun et véritablement nationaux.

Le gouvernement du Canada est légalement tenu, en vertu de la convention de règlement du recours collectif de 2021 sur la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, de présenter un projet de loi pour confirmer le droit égal des Premières Nations à de l’eau potable propre et salubre;

Le projet de loi C-37 du gouvernement libéral, intitulé « Loi sur l’eau propre des Premières Nations », n’est pas du tout à la hauteur de cette obligation légale, puisqu’il ne vise pas à reconnaître le droit fondamental de tout membre des Premières Nations à de l’eau potable;

Le projet de loi C-37 restreint les compétences et le pouvoir des Premières Nations en matière d’eau UNIQUEMENT AUX TERRES DE RÉSERVE, à l’exclusion des terres pour lesquelles les membres d’une Première Nation revendiquent le titre ancestral ou dont un tribunal a confirmé ce titre;

Les libéraux excluent l’article 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du projet de loi C-37 pour contourner les droits des Premières Nations prévus dans les traités modernes ainsi que sur leurs terres et leurs territoires;

Comme dans le projet de loi C-5, le projet de loi C-37 s’inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral de Carney à violer de manière répétée les droits constitutionnels et ceux issus de traités des Autochtones ainsi qu’à faire fi de son obligation de les consulter et d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Nous soussignés,résidents du Canada et membres des Premières Nations,prions legouvernement du Canadad’amender le projet de loi C-37 afin de reconnaître le droit de tous les membres des Premières Nations à une eau potable propre, de se conformer à TOUS les articles de la DNUDPA et d’affecter des fonds suffisants pour que le droit à une eau propre soit réel dans la pratique.

En 2018, le gouvernement du Canada a mis en place le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants afin d’accorder une prestation exonérée d’impôt aux familles des pompiers, ambulanciers, policiers et autres membres admissibles du personnel de sécurité publique qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions;

Le Programme de subvention commémoratif prévoit une aide unique de 300?000 dollars, dont le montant est resté inchangé depuis la création du programme en 2018;

Depuis 2018, le taux d’inflation a augmenté d’environ 25 %, ce qui a considérablement réduit la valeur réelle de la prestation et de l’aide financière accordée aux familles des victimes;

De nombreuses prestations fédérales et de nombreux régimes de retraite sont automatiquement indexés sur l’inflation afin de préserver leur valeur initiale, mais ce n’est pas le cas du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;

Les familles des premiers répondants qui ont fait le sacrifice ultime au service des Canadiens méritent une prestation garantissant le soutien à long terme initialement prévu par le Parlement.

Nous, soussignés,Citoyens et résidents du Canada, demandons augouvernement du Canada: 1. D'augmenter le budget du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants afin de tenir compte de la hausse cumulée de l’indice des prix à la consommation depuis la création du programme en 2018; 2. De modifier le Programme de subvention commémoratif pour que le montant de la subvention soit automatiquement indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation, selon les données publiées par Statistique Canada.

Bien que la recherche ait permis d’établir un lien entre l’exposition aux pesticides et le cancer, les problèmes de reproduction et les troubles neurologiques, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-30, qui modifie la Loi sur les produits antiparasitaires et qui permet au Cabinet de passer outre, pour des motifs économiques, aux décisions scientifiques de Santé Canada. Il a ainsi supprimé la notion de surveillance indépendante et permis la réintroduction de pesticides nuisibles pendant une période de six ans;

Le Canada continue de fermer les yeux sur les graves effets que peuvent avoir les pesticides :

Les néonicotinoïdes (imidaclopride, clothianidine, thiaméthoxame), qui sont les insecticides les plus utilisés du Canada, se retrouvent dans le sol, les cours d’eau et la nourriture dans des concentrations néfastes pour les pollinisateurs, la faune et la santé humaine. Un projet de retrait progressif a vu le jour en 2018, mais il a été abandonné après une possible intervention de l’industrie. L’Union européenne a interdit l’usage de ces produits à l’extérieur et restreint l’importation de produits qui en contiennent des résidus, ce qui met en péril les exportations canadiennes.

L’atrazine, une substance classifiée « carcinogène probable » par l’Organisation mondiale de la santé en 2025 et interdite en Union européenne, a été détectée dans certaines rivières du Québec;

Le 2,4-D est toujours en usage même si son utilisation est liée à l’apparition de cancers et aux perturbations endocriniennes;

Le métolachlor contamine les cours d’eau du Québec, mais ne fait l’objet d’aucune restriction fédérale;

On trouve encore des résidus de chlorpyrifos dans les importations même s’il a été retiré progressivement du marché en 2023;

Les néonicotinoïdes font des ravages chez les prédateurs de la tique (opossums, coccinelles, oiseaux insectivores), ce qui facilite la propagation des maladies dont cet insecte est porteur.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Abroger la section 8 du projet de loi C-30, qui modifie la Loi sur les produits antiparasitaires;2. Interdire complètement l’utilisation à l’extérieur des néonicotinoïdes à des fins agricoles et ornementales;3. Interdire immédiatement l’atrazine;4. Interdire le 2,4-D ou en restreindre l’utilisation;5. Imposer au métolachlore et au chlorpyrifos des limites résiduelles comparables à celles en vigueur en Union européenne;6. Protéger les prédateurs naturels de la tique en interdisant l’utilisation de néonicotinoïdes près des endroits où vivent des animaux sauvages;7. Créer une base de données nationale et publique sur les pesticides;8. Mettre sur pied un organisme indépendant chargé d’évaluer les pesticides et en interdire le financement par l’industrie. 1. Abroger la section 8 du projet de loi C-30, qui modifie la Loi sur les produits antiparasitaires; 2. Interdire complètement l’utilisation à l’extérieur des néonicotinoïdes à des fins agricoles et ornementales; 3. Interdire immédiatement l’atrazine; 4. Interdire le 2,4-D ou en restreindre l’utilisation; 5. Imposer au métolachlore et au chlorpyrifos des limites résiduelles comparables à celles en vigueur en Union européenne; 6. Protéger les prédateurs naturels de la tique en interdisant l’utilisation de néonicotinoïdes près des endroits où vivent des animaux sauvages; 7. Créer une base de données nationale et publique sur les pesticides; 8. Mettre sur pied un organisme indépendant chargé d’évaluer les pesticides et en interdire le financement par l’industrie.

La cessation d’emploi demeure un important enjeu socio-économique, en particulier chez les Canadiens âgés de 15 à 60 ans;

Statistique Canada estime que quelque 4 000 à 4 200 Canadiens perdent leur emploi chaque jour;

Les avocats en droit du travail et les défenseurs des droits des travailleurs indiquent que la plupart des employeurs canadiens cherchent à réduire les montants versés aux anciens employés ainsi que leurs indemnités et offrent seulement les montants minimaux obligatoires, tout en faisant fi des droits bien supérieurs prévus par la common law;

Selon le Code canadien du travail, l’indemnité de départ correspond à seulement deux jours de salaire par année de service, pour un minimum de cinq jours de salaire;

Selon le Code canadien du travail, l’indemnité tenant lieu de préavis correspond à une semaine de salaire par année de service, pour un minimum de deux semaines de salaire et un maximum de huit semaines de salaire;

L’indemnité maximale en common law correspond habituellement à 24 mois de salaire, ce qui est beaucoup plus élevé que les normes provinciales et fédérales;

De nombreux employeurs utilisent à dessein le fait que les travailleurs ne sont pas au courant des indemnités auxquelles ils ont droit en common law pour leur offrir le montant minimal prévu par la loi, qui est bien inférieur;

La plupart des Canadiens n’ont pas les moyens d’intenter un recours contre un employeur, dont des frais juridiques allant jusqu’à 200 000 $;

De nombreux Canadiens qui intentent un recours en ressentent les effets sur leur santé mentale.

Nous soussignés,citoyens du Canada, demandons à laChambre des communes réunie en Parlementde :1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 1. Accroître à six mois de salaire le montant maximal de l’indemnité tenant lieu de préavis prévue par la loi à six mois; 2. Prévoir des peines pour les employeurs qui réduisent régulièrement le montant de l’indemnité versée ou qui utilisent des contrats internes comportant des dispositions de cessation restrictives qui limitent considérablement les paiements.

Les Canadiens et Canadiennes qui ont besoin de soins psychiatriques d’urgence sont confrontés à des délais d’attente excessivement longs et attendent souvent entre 6 et plus de 24 heures aux urgences avant d’être vus par un professionnel de la santé mentale;

Les patients affirment fréquemment être confrontés à des attitudes stigmatisantes de la part du personnel de santé, et à une perte de dignité dans les soins, et ils ont le sentiment que les crises de santé mentale ne sont pas prises au sérieux dans les services d’urgence;

L’absence de protocoles normalisés et le manque de responsabilisation concernant les congés accordés aux patients font en sorte que des personnes vulnérables en détresse mentale aiguë sont systématiquement refoulées ou renvoyées sans garantie de sécurité et sans soins préventifs à la sortie de l’hôpital;

Le modèle actuel d’intervention en situation de crise s’appuie souvent sur les forces de l’ordre plutôt que sur des travailleurs sociaux formés ou des professionnels de la psychiatrie, ce qui peut aggraver la détresse des personnes en situation d’urgence de santé mentale et entraîner leur judiciarisation;

Les traitements essentiels en santé mentale, les thérapies préventives et le soutien psychologique continu sont largement exclus de la couverture universelle des soins de santé publics, ce qui oblige les patients à se tourner, en dernier recours, vers des services d’urgence inadéquats;

Les patients vivant dans des régions rurales ou de petites localités font face à des obstacles supplémentaires, notamment un manque criant de spécialistes en psychiatrie à l’échelle locale, ce qui entraîne des situations où des personnes restent en état de crise pendant plusieurs jours en attendant que des lits d’hospitalisation se libèrent dans les grands centres;

Il existe d’importantes lacunes dans la formation spécialisée du personnel hospitalier en matière de soins tenant compte des traumatismes, de techniques sécuritaires de désescalade, et de prise en charge des troubles psychiatriques complexes ou moins courants.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada,prions legouvernement du Canadade prendre des mesures législatives ou d’accorder du financement en vue de combler les lacunes systémiques en matière de soins psychiatriques d’urgence partout au Canada, en soutien de la loi « More for Carlos ».

Les anciens combattants canadiens servent le Canada avec dévouement, abnégation et honneur;

Les membres actifs des Forces armées canadiennes peuvent recevoir un soutien au logement, y compris l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes, pour pouvoir payer le coût d’un logement adéquat sur leur lieu d’affectation;

Il est reconnu que la stabilité de la situation en matière de logement importe au cours du service des anciens combattants, et une telle nécessité ne se termine pas à la fin de leur carrière;

De nombreux anciens combattants et leur famille sont confrontés à la hausse des coûts du logement, y compris le loyer, les paiements hypothécaires, les taxes foncières, les services publics, les assurances et l’entretien domiciliaire de base;

Le soutien fédéral en place peut leur offrir une aide au logement d’urgence, temporaire ou en lien avec l’itinérance, mais, à l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne fournit pas aux anciens combattants d’allocation mensuelle pour le logement non imposable conçue pour couvrir de façon continue leur loyer ou leur hypothèque;

Les conjoints et les personnes à charge admissibles qui survivent aux anciens combattants peuvent être confrontés à de graves difficultés financières après le décès de l’ancien combattant, notamment le risque de perdre leur logement;

Les anciens combattants et les membres survivants de leur famille ne devraient jamais être privés d’un logement sécuritaire et stable.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions augouvernement du Canada: 1. D’établir une prestation mensuelle spécialisée relative au logement non imposable pour les anciens combattants canadiens; 2. De s’assurer que la prestation est suffisante pour payer le loyer ou le paiement hypothécaire mensuel d’un ancien combattant; 3. De s’assurer qu’elle n’entraîne pas la réduction ou la récupération des allocations aux anciens combattants, de leurs pensions, de leurs prestations d’invalidité ou des prestations de survivant existantes, et qu’elle ne les remplace pas; 4. D’offrir aux survivants des mesures de protection, y compris la possibilité de rembourser intégralement un prêt immobilier existant, de verser un paiement forfaitaire d’aide au logement pour les locataires ou de maintenir les prestations mensuelles pour les survivants admissibles; 5. De rendre la prestation rétroactive au 1erjanvier 2020; 6. De gérer la prestation par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada.