Cette pétition demande au gouvernement fédéral de créer une prestation mensuelle de logement non imposable et réservée aux vétérans canadiens, afin de les aider à couvrir leurs frais de loyer ou de remboursement hypothécaire, avec des protections pour les conjoints survivants et les personnes à charge.
Cette pétition demande au gouvernement fédéral de créer une prestation mensuelle de logement non imposable et réservée aux vétérans canadiens, afin de les aider à couvrir leurs frais de loyer ou de remboursement hypothécaire, avec des protections pour les conjoints survivants et les personnes à charge.
Parrainée par John Brassard (Barrie South—Innisfil) · Conservative
Les vétérans et leurs familles pourraient recevoir un soutien financier mensuel pour les aider à payer leur logement, sans perdre les autres prestations auxquelles ils ont actuellement droit.
Le texte complet de la pétition
Les anciens combattants canadiens servent le Canada avec dévouement, abnégation et honneur;
Les membres actifs des Forces armées canadiennes peuvent recevoir un soutien au logement, y compris l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes, pour pouvoir payer le coût d’un logement adéquat sur leur lieu d’affectation;
Il est reconnu que la stabilité de la situation en matière de logement importe au cours du service des anciens combattants, et une telle nécessité ne se termine pas à la fin de leur carrière;
De nombreux anciens combattants et leur famille sont confrontés à la hausse des coûts du logement, y compris le loyer, les paiements hypothécaires, les taxes foncières, les services publics, les assurances et l’entretien domiciliaire de base;
Le soutien fédéral en place peut leur offrir une aide au logement d’urgence, temporaire ou en lien avec l’itinérance, mais, à l’heure actuelle, le gouvernement du Canada ne fournit pas aux anciens combattants d’allocation mensuelle pour le logement non imposable conçue pour couvrir de façon continue leur loyer ou leur hypothèque;
Les conjoints et les personnes à charge admissibles qui survivent aux anciens combattants peuvent être confrontés à de graves difficultés financières après le décès de l’ancien combattant, notamment le risque de perdre leur logement;
Les anciens combattants et les membres survivants de leur famille ne devraient jamais être privés d’un logement sécuritaire et stable.
Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions augouvernement du Canada: 1. D’établir une prestation mensuelle spécialisée relative au logement non imposable pour les anciens combattants canadiens; 2. De s’assurer que la prestation est suffisante pour payer le loyer ou le paiement hypothécaire mensuel d’un ancien combattant; 3. De s’assurer qu’elle n’entraîne pas la réduction ou la récupération des allocations aux anciens combattants, de leurs pensions, de leurs prestations d’invalidité ou des prestations de survivant existantes, et qu’elle ne les remplace pas; 4. D’offrir aux survivants des mesures de protection, y compris la possibilité de rembourser intégralement un prêt immobilier existant, de verser un paiement forfaitaire d’aide au logement pour les locataires ou de maintenir les prestations mensuelles pour les survivants admissibles; 5. De rendre la prestation rétroactive au 1erjanvier 2020; 6. De gérer la prestation par l’intermédiaire d’Anciens Combattants Canada.
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