Ce que fait chaque projet de loi, en langage clair. Les deux côtés du débat lorsqu’il y en a eu un.
Le Parlement, filtré selon ce qui vous tient à cœur
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Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à élaborer un cadre national pour lutter contre le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF) — une condition permanente causée par l'exposition à l'alcool avant la naissance — couvrant la prévention, le diagnostic, le traitement et les services de soutien.
Ce que cela signifie pour vous
Les Canadiens touchés par le TSAF et leurs familles pourraient bénéficier d'une approche nationale mieux coordonnée en matière de diagnostic et de soutien, réduisant ainsi les inégalités dans les services qui varient actuellement d'une province à l'autre.
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Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.
Il s'agit d'un vaste projet de loi omnibus touchant de nombreuses politiques importantes pour les Canadiens. Entre autres mesures, il accélère l'approbation gouvernementale des grands projets d'infrastructure et d'énergie, renforce les lois sur la chaîne d'approvisionnement, met à jour les règles du travail et modernise les processus liés aux documents commerciaux.
Ce que cela signifie pour vous
Les grands projets de construction et d'énergie pourraient être approuvés plus rapidement, les marchandises pourraient circuler plus efficacement à travers le Canada, et les travailleurs des secteurs réglementés par le gouvernement fédéral pourraient voir des changements à leurs droits de négociation collective. Consultez l'analyse approfondie pour en savoir plus.
Le projet de loi accélérerait l'approbation des grands projets, notamment dans les secteurs de l'énergie, des mines, des ports et des corridors de transport. Selon ses partisans, un examen unique et coordonné, assorti d'échéanciers plus clairs, donnerait aux investisseurs plus de certitude et permettrait de réaliser les projets plus rapidement.
Selon les partisans, le projet de loi réduirait les arrêts de travail dans les secteurs de compétence fédérale, comme le transport et le commerce. Plus de temps pour négocier, un accès plus rapide à la médiation et des règles plus claires aideraient, selon eux, les travailleurs et les employeurs à conclure des ententes avant que les conflits ne s'aggravent.
Le projet de loi renforcerait les protections des travailleurs, notamment contre le vol de salaire et la fausse classification des travailleurs, mieux protégerait les travailleurs lorsque les contrats changent de mains, aiderait ceux qui cherchent à obtenir une première convention collective et accélérerait l'arbitrage des griefs.
Les critiques disent
Les modifications à l'article 107 du Code canadien du travail permettraient au gouvernement fédéral de mettre fin à des grèves et à des lockouts légaux. Les critiques affirment que les critères d'intervention sont trop vastes et réclament des limites claires, des motifs écrits déposés au Parlement et un médiateur indépendant. Certains syndicats demandent l'abrogation complète de l'article 107.
Plusieurs Premières Nations et organisations autochtones affirment qu'elles n'ont pas été consultées adéquatement, que les consultations ont été précipitées et qu'elles ont reçu trop peu d'information sur les grands projets. Certaines ont entamé des contestations judiciaires et soutiennent que le projet de loi pourrait toucher les droits issus des traités et ne respecte pas suffisamment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Les critiques soutiennent que le projet de loi affaiblirait les protections environnementales et favoriserait les infrastructures liées aux combustibles fossiles. Ils citent les préoccupations de scientifiques concernant des dommages environnementaux irréversibles et estiment que les objectifs climatiques du Canada sont compromis.
Ce projet de loi oblige le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale pour mettre fin à la « pauvreté énergétique » — l'incapacité à payer le chauffage, la climatisation et l'électricité nécessaires — assortie d'objectifs, de rapports au Parlement et d'un conseil consultatif.
Ce que cela signifie pour vous
Les Canadiens à faible revenu, les aîné(e)s, les locataires et les personnes vivant dans des collectivités nordiques ou éloignées qui peinent à payer leurs factures d'énergie pourraient éventuellement bénéficier de nouveaux programmes fédéraux axés sur l'énergie abordable et les améliorations écoénergétiques à domicile.
Une stratégie nationale renforcerait la reddition de comptes du gouvernement fédéral en matière de lutte contre la pauvreté énergétique.
Le gouvernement fédéral peut recueillir et analyser des données et établir des seuils, afin de concentrer son temps et ses ressources là où ils auront le plus d'effet.
Améliorer l'efficacité énergétique des maisons, par exemple des fournaises et des chaudières, réduit la consommation d'énergie, même lorsque celle-ci provient de combustibles fossiles. Le Programme canadien pour des maisons plus vertes – abordables est jugé positif.
Ce projet de loi demande au gouvernement fédéral d'élaborer un cadre national pour un revenu de base minimum viable garanti — un programme qui fournirait à chaque Canadien un montant minimal d'argent pour répondre à ses besoins essentiels, peu importe sa situation d'emploi.
Ce que cela signifie pour vous
Si ce programme est mis en œuvre, les Canadiens vivant dans la pauvreté — notamment les personnes handicapées, les parents seuls et ceux qui n'ont pas d'emploi stable — pourraient recevoir un soutien de revenu régulier pour couvrir les dépenses essentielles comme la nourriture, le logement et les services publics.
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Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.
Ce projet de loi modifierait la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de renforcer l'engagement du Canada à traiter le logement comme un droit de la personne et d'améliorer la reddition de comptes en matière de résultats sur le logement.
Ce que cela signifie pour vous
Les Canadiens et Canadiennes qui ont du mal à trouver un logement abordable pourraient bénéficier de protections juridiques plus solides et d'une plus grande responsabilité gouvernementale quant à la satisfaction des besoins en logement. Le projet de loi interdit l'expulsion des campements de sans-abri des terres fédérales et prévoit la participation des peuples autochtones aux décisions concernant les programmes qui les touchent.
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Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.
Ce projet de loi modifierait la Loi canadienne sur la santé afin d'inclure les services de santé mentale, de traitement des dépendances et d'usage de substances parmi les services de santé couverts — ce qui signifie qu'ils seraient financés par l'État et universellement accessibles, tout comme les soins de santé physique.
Ce que cela signifie pour vous
À l'heure actuelle, les Canadiens doivent payer de leur poche ou compter sur les avantages sociaux offerts par leur employeur pour accéder à la thérapie et aux traitements en santé mentale. Ce projet de loi vous permettrait d'accéder à ces services avec votre carte santé, et non avec votre carte de crédit.
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Le débat · 6 points
Les partisans disent
les Canadiens qui bénéficient d'avantages sociaux au travail ou qui disposent de moyens financiers peuvent accéder à la thérapie et aux services de counseling, tandis que les autres ne le peuvent pas. Ce projet de loi corrigerait cette inégalité en rendant ces services universellement disponibles dans le cadre du système de santé public.
les maladies mentales non traitées coûtent désormais à l'économie canadienne environ 200 milliards de dollars par année, comparativement à 50 milliards en 2012. Le directeur parlementaire du budget a conclu que l'atteinte d'une pleine parité ne représenterait que 1,5 % des dépenses publiques totales en santé — un investissement modeste aux retombées considérables.
en 2024, plus de 40 % des adultes canadiens ayant besoin de soins de santé mentale n'ont vu leurs besoins satisfaits que partiellement, voire pas du tout.
Les critiques disent
Le gouvernement fédéral a promis à plusieurs reprises d'agir en faveur de la parité en santé mentale, sans donner suite à ces engagements, ce qui laisse croire que la volonté politique — et non la législation — constitue le véritable obstacle. Des critiques remettent en question la capacité d'une simple modification de la Loi canadienne sur la santé à obliger les provinces à offrir de meilleurs services.
Les engagements financiers annoncés lors de campagnes électorales (comme 150 millions de dollars par année pour la santé mentale des jeunes) ne se sont pas reflétés dans les budgets réels, ce qui soulève des doutes quant à savoir si les nouvelles obligations créées par ce projet de loi seraient adéquatement financées.
Élargir la Loi canadienne sur la santé pour y inclure les services de santé mentale communautaires exigerait d'importants nouveaux transferts aux provinces et aux territoires, et le gouvernement fédéral ne s'est pas engagé à fournir le niveau de financement nécessaire pour que cette mesure soit réellement significative dans la pratique.
