Pétitions électroniques à la Chambre des communes

Les minéraux critiques du Canada constituent des ressources nationales stratégiques indispensables à la prospérité économique, à la sécurité nationale, à la transition vers les énergies propres et aux industries de la défense de notre pays;

Le secteur canadien de l’exploration et de l’exploitation minières attire de plus en plus les investissements étrangers et suscite un intérêt politique international grandissant;

Les Canadiens ont entendu de nombreuses déclarations publiques faites par des personnalités politiques américaines bien connues concernant les ressources stratégiques et les minéraux critiques du Canada;

La confiance de la population envers le secteur des ressources du Canada repose sur la transparence, la reddition de comptes et les mesures de protection contre toute influence étrangère indue;

Les récentes nominations de personnalités étrangères bien connues issues des milieux politique, militaire, du renseignement et diplomatique à des postes de conseillers au sein d’entreprises canadiennes du secteur des minéraux critiques suscitent des interrogations au sein de la population concernant la gouvernance, les conflits d’intérêts et la protection des intérêts nationaux;

Les Canadiens ont le droit de savoir comment sont régis les projets liés aux ressources stratégiques et si les lois en vigueur protègent adéquatement la souveraineté du Canada et sa sécurité nationale.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada de :Examiner, dans un délai de 90 jours, les lois régissant l’influence étrangère, la sécurité nationale et la transparence dans le secteur des minéraux critiques. 1. Déterminer s’il faut resserrer les exigences en matière de divulgation lorsque des entreprises nomment d’anciens représentants ou conseillers de gouvernements étrangers, et formuler des recommandations; 2. Évaluer si les processus en place d’examen de la sécurité nationale tiennent suffisamment compte des risques géopolitiques; 3. Déterminer si des mesures de protection supplémentaires s’imposent pour protéger les ressources stratégiques du Canada contre toute influence étrangère indue tout en favorisant les investissements légitimes; 4. Publier un plan de mise en œuvre visant à accroître la transparence dans un délai de 90 jours; Les minéraux critiques du Canada sont des ressources nationales stratégiques. Les Canadiens ont le droit d’avoir la certitude que ces ressources sont gérées en toute transparence, de façon sûre et dans l’intérêt national afin de protéger la souveraineté et la prospérité à long terme du Canada.

Depuis février 2022, le Canada s’est engagé à verser plus de 26 milliards de dollars d’aide sous diverses formes à l’Ukraine, dont plus de 13 milliards de dollars d’aide financière directe et 9 milliards de dollars d’aide militaire, malgré les risques sérieux de corruption en Ukraine;

La Cour des comptes européenne a constaté, dans son rapport d’audit daté du 23 septembre 2021, que l’Ukraine est minée par une corruption à grande échelle depuis de nombreuses années;

Le grand chef Ron Derrickson a décrit la corruption généralisée qui sévit dans l’économie ukrainienne dans son ouvrage de 2023 intitulé « Ukrainian Scorpions: A Tale of Larceny and Greed »;

L’inspecteur général des États-Unis a déclaré, dans son rapport trimestriel couvrant la période d’avril à juin 2026, que « la corruption en Ukraine reste un grave problème systémique dans des domaines tels que les marchés publics de défense et l’énergie, et même aux plus hauts niveaux du gouvernement »;

Une enquête du New York Times publiée le 6 septembre 2026 a révélé que le système ukrainien d’approvisionnement militaire est gangrené par la mauvaise gestion, la fraude et le gaspillage.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions laChambre des communesde : 1. Demander au Bureau du vérificateur général de procéder à un audit de l’ensemble de l’aide financière et militaire accordée par le Canada à l’Ukraine depuis février 2022; 2. Nommer un commissaire indépendant chargé d’enquêter sur la corruption dans l’aide canadienne à l’Ukraine et d’en rendre compte publiquement; 3. Mettre en place un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis afin d’enquêter sur la corruption touchant l’aide à l’Ukraine; 4. Cesser d’envoyer l’argent des contribuables canadiens et des armes à l’Ukraine; 5. Annuler le partenariat de 100 ans avec l’Ukraine, l’un des pays les plus corrompus du monde.

Le gouvernement actuel entend diversifier les partenaires commerciaux du Canada, en doublant les exportations vers des pays autres que les États-Unis d’ici 2035;

Les sondages ont révélé que les Canadiens étaient très favorables à une intensification des échanges commerciaux avec des pays autres que les États-Unis;

La grande majorité des pays utilisent le système métrique comme principal système de mesure dans le commerce;

L’harmonisation des poids et mesures peut faciliter les échanges commerciaux.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Abandonner progressivement l’utilisation à des fins commerciales des unités de l’annexe II en vertu de la Loi sur les poids et mesures, notamment en matière de tarification, d’emballage, de publicité, de facturation et d’appareils de mesure utilisés dans le commerce; 2. Abandonner progressivement l’utilisation des unités de l’annexe II dans les communications fédérales, les services numériques et les marchés publics; 3. Exiger que les produits de consommation vendus au Canada sur lesquels figurent des mesures indiquent par défaut les unités de l’annexe I.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus;

Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable;

Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale;

La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles;

Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières;

Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

La présidente de la Commission européenne propose d’ouvrir la porte à ce que le Canada devienne le premier membre associé de l’Union européenne;

Le statut de membre associé n’existe pas actuellement, les modalités ou obligations qui y seraient liées ne sont pas définies, et elles n’ont pas été présentées aux Canadiens;

Le gouvernement du Canada n’a pas sollicité auprès de l’électorat le mandat de conclure un accord d’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé;

Un accord de ce genre pourrait avoir des conséquences pour la souveraineté du Canada, pour son autonomie en matière de réglementation et pour sa politique économique et commerciale;

Le Canada doit conserver sa souveraineté à l’égard de ses lois, de sa fiscalité, de sa réglementation, de ses frontières, de ses tribunaux, de ses ressources naturelles, de sa politique commerciale, de sa politique étrangère et de ses institutions démocratiques;

Les Canadiens devraient être pleinement informés des modalités et des conséquences de l’adhésion proposée en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens;

Une décision de cette importance nécessite l’expression du consentement éclairé des Canadiens dans le cadre d’un référendum national.

Nous soussignés,citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà : 1. Rendre publiques toutes les modalités et obligations liées à l’adhésion à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la conclusion de tout accord en ce sens; 2. Préserver la souveraineté législative, judiciaire, financière et réglementaire du Canada au titre de cet éventuel accord; 3. Tenir un référendum national sur l’adhésion du Canada à l’Union européenne en tant que membre associé, et ce, avant la signature de tout accord en ce sens.

Le Canada reconnaît l’État de Palestine, mais que sa politique commerciale ne fait pas bien la distinction entre Israël et la Palestine;

L’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose que sont nuls tous les traités enfreignant les droits fondamentaux des États de ne pas subir d’atteinte à leur intégrité territoriale et à leur autodétermination;

Le Canada reconnaît que les colonies israéliennes en Cisjordanie enfreignent la Quatrième Convention de Genève;

Selon un avis consultatif de la Cour internationale de justice de 2024, le Canada est tenu de ne pas reconnaître ni de faciliter la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et il doit donc faire la distinction, dans le cadre de ses relations économiques et commerciales, entre Israël et le Territoire palestinien occupé;

L’Accord de libre-échange Canada–Israël assure un traitement tarifaire préférentiel aux marchandises originaires de la Cisjordanie et, par conséquent, il risque d’offrir des avantages commerciaux pour des produits fabriqués dans les colonies israéliennes illégales;

Malgré les pressions internationales, Israël poursuit l’expansion de ces colonies et exerce toujours le contrôle sur le territoire palestinien, une conduite qui, selon la Cour de justice internationale, viole les droits à l’autodétermination du peuple palestinien;

Israël fait l’objet de procédures devant la Cour internationale de justice pour de possibles violations à la Convention sur le génocide commises à Gaza.

Nous, soussignés,résidents du Canada, prions laministre des Affaires étrangèresde 1. Mettre fin à l’Accord de libre-échange Canada–Israël conformément aux dispositions de résiliation de cet Accord; 2. Imposer de plus fortes sanctions qui interdiraient toute activité économique entre des personnes au Canada et dans les colonies israéliennes illicites. Ces mesures devraient notamment interdire i) le commerce de marchandises, ii) le financement, iii) les échanges de services, iv) l’achat de propriétés dans les colonies et les avant-postes et l’investissement par des personnes juridiques au Canada ou des ressortissants canadiens dans ces propriétés.

La stratégie « L’IA pour tous » du gouvernement (publiée le 4 juin 2026) encourage une adoption massive de l'intelligence artificielle par les entreprises sans tenir compte des répercussions probables sur l'emploi au Canada;

Cette stratégie consacre 200 milliards de dollars de fonds publics à une technologie spéculative et non éprouvée;

La stratégie ne tient pas compte des conséquences environnementales et climatiques d'une adoption de l'intelligence artificielle dans une mesure de 60 % d'ici 2034;

La Stratégie vise à « veiller à ce que tous les étudiants du postsecondaire aient accès à des agents d’IA fiables » tout en faisant abstraction des conséquences probables sur les normes éducatives (c'est-à-dire la généralisation de la fraude grâce à l'IA).

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Mener sans délai une étude sur les possibles répercussions de la Stratégie sur l'emploi au Canada, à court et à long terme; 2. Dans le cas où celle-ci pourrait mener à une perte nette d'emplois, revoir la stratégie afin d'accorder la priorité au maintien et à la création d'emplois pour les Canadiens; 3. Verser les 200 milliards de dollars par étapes, en assortissant les investissements ultérieurs à des avantages réels et concrets pour les Canadiens, et privilégier les serveurs détenus et hébergés au Canada; 4. Réaliser une évaluation scientifique rigoureuse des effets probables sur l'environnement et le climat d'une adoption de l'IA dans une mesure de 60 % d'ici 2034; 5. Travailler en étroite collaboration avec le secteur universitaire afin de garantir le maintien de normes pédagogiques pertinentes; 6. Respecter le mandat national du Canada, qui est « de favoriser et de promouvoir l'étude et l'appréciation des arts, ainsi que la production d'œuvres d'art », et protéger les intérêts des créateurs canadiens à l'égard des contenus générés par l'IA à grande échelle; 7. Concilier toutes les répercussions négatives attendues (économiques, éducatives, sociales et environnementales) avec les avantages potentiels, afin de réévaluer s'il existe un réel besoin de mettre en œuvre cette stratégie, ou s'il convient de l'éliminer ou de la modifier.

Moneris Solutions Corporation est une importante plateforme canadienne de traitement des paiements qui traite une part considérable des transactions des commerces de détail au Canada;

L’infrastructure de traitement des paiements, ainsi que les données sensibles relatives aux paiements, aux finances, aux commerçants et à l’identité qu’elle traite, sont essentielles à la résilience économique, à la protection des renseignements personnels, à la concurrence et à la souveraineté nationale du Canada;

Le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners placerait une infrastructure canadienne essentielle dans le domaine des paiements entre les mains et sous le contrôle des États-Unis, ce qui entraînerait des risques inacceptables pour la souveraineté des données, la protection des renseignements personnels, la résilience opérationnelle et la sécurité économique du Canada.

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canada:1. D'utiliser tous les pouvoirs fédéraux dont il dispose pour refuser ou empêcher de toute autre manière le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners;2. De maintenir la propriété et le contrôle canadiens de cette infrastructure de paiement essentielle;3. De protéger les données sensibles des Canadiens en matière de paiement, de finances, de commerce et d’identité contre tout contrôle ou accès étrangers incompatibles avec la législation canadienne et l’intérêt national du Canada. 1. D'utiliser tous les pouvoirs fédéraux dont il dispose pour refuser ou empêcher de toute autre manière le projet d’acquisition de Moneris Solutions Corporation par Francisco Partners; 2. De maintenir la propriété et le contrôle canadiens de cette infrastructure de paiement essentielle; 3. De protéger les données sensibles des Canadiens en matière de paiement, de finances, de commerce et d’identité contre tout contrôle ou accès étrangers incompatibles avec la législation canadienne et l’intérêt national du Canada.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) doit faire l’objet d’un examen conjoint, et que les intérêts canadiens subissent une pression intense pour accepter des concessions disproportionnées;

Les négociations commerciales précédentes ont démontré que céder sur des secteurs clés du Canada – comme l’agriculture, l’énergie et l’industrie manufacturière – menace notre indépendance économique à long terme et les moyens de subsistance de la classe moyenne;

Un mauvais accord commercial est bien pire que l’absence d’accord, et le Canada ne doit pas compromettre sa souveraineté nationale ni ses piliers économiques vitaux pour satisfaire des exigences étrangères.

Nous, soussignéspétitionnaires, demandons à laChambre des communesde :1. Faire preuve de fermeté dans les négociations : refuser toute proposition d’accord dans le cadre de l’ACEUM qui profiterait de manière disproportionnée aux États-Unis tout en démantelant les industries canadiennes, la gestion de l’offre ou la protection des ressources;2. Se retirer si nécessaire : exercer le droit souverain du Canada de se retirer de la table de renégociation plutôt que de signer un accord qui compromettrait nos intérêts nationaux et notre avenir économique;3. Donner la priorité à la résilience nationale : orienter la politique commerciale nationale vers le renforcement de l’économie intérieure et la diversification des partenariats internationaux plutôt que de céder aux politiques protectionnistes des États-Unis. 1. Faire preuve de fermeté dans les négociations : refuser toute proposition d’accord dans le cadre de l’ACEUM qui profiterait de manière disproportionnée aux États-Unis tout en démantelant les industries canadiennes, la gestion de l’offre ou la protection des ressources; 2. Se retirer si nécessaire : exercer le droit souverain du Canada de se retirer de la table de renégociation plutôt que de signer un accord qui compromettrait nos intérêts nationaux et notre avenir économique; 3. Donner la priorité à la résilience nationale : orienter la politique commerciale nationale vers le renforcement de l’économie intérieure et la diversification des partenariats internationaux plutôt que de céder aux politiques protectionnistes des États-Unis.

L'abrogation de la Loi sur la taxe sur les services numériques a été décidée en juillet 2025 dans le but de faire progresser des négociations commerciales avec les États-Unis;

Cette concession fiscale n'a produit aucun bénéfice durable, les tarifs étasuniens contre le Canada ayant continué d'être imposés, renouvelés et élargis après l'abrogation, et privé le Trésor canadien de revenus fiscaux conséquents;

Cette abrogation a créé un dangereux précédent en portant atteinte directement a une loi fiscale canadienne, votée en chambre en toute légitimité et souveraineté. Cette dernière est cédée en échange de promesses commerciales non contraignantes de la part d'un gouvernement étranger, menaçant ainsi l’ensemble de nos lois fiscales;

Les grandes entreprises technologiques opèrent au Canada et y génèrent des revenus substantiels sans contribution fiscale proportionnelle. Comparativement à toute autre entreprise opérant sur le territoire canadien.

Nous soussignés,Citoyens canadiennes et canadiens, prions laChambre des communes réunie en Parlementde1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024;2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence. 1. Réétablir immédiat la taxe sur les services numériques dans sa forme adoptée en 2024; 2. Fire rapport public les revenus fiscaux perdus par le Trésor canadien depuis son abrogation. Ce dans la plus pure transparence.