Projets de loi devant le Parlement

Les partisans disent

• Des milliards de dollars en avoirs russes gelés sont immobilisés au Canada pendant que l'Ukraine est activement en guerre — les saisir et les réaffecter offrirait à l'Ukraine un soutien concret et significatif, au-delà des simples chèques tirés des poches des contribuables canadiens.
• Des experts juridiques et des avocats spécialisés en droits de la personne soutiennent que le Canada a déjà l'autorité de confisquer ces avoirs, et que ce projet de loi fournit le cadre juridique clair nécessaire pour le faire.
• les pays ne peuvent pas mener des guerres d'agression illégales sans en subir les conséquences — cela transforme les avoirs gelés en un véritable coût pour l'agresseur.

Les partisans disent

• Un guichet unique qui accélère l'approbation des grands projets nationaux, comme les ports, le rail, les liens énergétiques et les minéraux critiques, pourrait réduire des années de retards tout en travaillant avec les provinces et les partenaires autochtones.
• Une société d'État pour les achats de défense pourrait moderniser plus rapidement les Forces armées et aider les entreprises canadiennes à obtenir des contrats militaires et de la sous-traitance.
• L'agence pourrait investir jusqu'à 1 milliard de dollars dans des entreprises canadiennes par des prêts, des garanties et des assurances, ce qui aiderait à bâtir une industrie de défense nationale et à créer de bons emplois.

Les partisans disent

• Le projet de loi C-35 ferait peser la charge de la preuve sur les entreprises importatrices, qui devraient démontrer que leurs marchandises ne sont pas fabriquées par du travail forcé, plutôt que de confier cette responsabilité aux inspecteurs gouvernementaux.
• Le projet de loi créerait une liste publique de marchandises, de régions et d'entreprises à risque élevé, offrant aux entreprises un avertissement préalable clair sur les domaines soumis à un examen approfondi et rendant le système plus transparent.
• Les partisans soutiennent que le nouveau cadre pourrait rendre les contrôles canadiens sur les importations issues du travail forcé plus rigoureux que ceux actuellement en vigueur aux États-Unis ou en Europe.

Les partisans disent

• Le Canada n'inspecte actuellement qu'une infime fraction des marchandises importées — environ 2 % dans les grands ports — et très peu d'expéditions sont saisies ou retenues. Un cadre juridique plus clair, assorti d'une liste d'entités à risque élevé, améliorerait considérablement l'application de la loi.
• Le modèle américain dont s'inspire ce projet de loi a déjà permis de saisir pour des milliards de dollars de marchandises produites dans des conditions de travail forcé. Le Canada devrait adopter la même norme afin de ne pas devenir une porte d'entrée pour des produits interdits ailleurs.
• Transférer le fardeau de la preuve aux importateurs — en leur demandant de démontrer que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé — rendrait l'application de la loi plus efficace et uniforme que le système actuel, où c'est le gouvernement qui doit prouver l'acte répréhensible.