An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour)
Ce projet de loi modifierait les lois douanières du Canada afin de bloquer les importations fabriquées grâce au travail forcé ou au travail des enfants, en s'inspirant de l'approche américaine utilisée pour restreindre les marchandises provenant de la région du Xinjiang en Chine.
Parrain · Simon-Pierre Savard-Tremblay
Les marchandises fabriquées par des travailleurs contraints de travailler ou par des enfants pourraient être saisies à la frontière, et les entreprises devraient prouver que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de telles pratiques, plutôt que ce soit le gouvernement qui doive démontrer un acte répréhensible.
Le débat · 5 points
Les partisans disent
- Le Canada n'inspecte actuellement qu'une infime fraction des marchandises importées — environ 2 % dans les grands ports — et très peu d'expéditions sont saisies ou retenues. Un cadre juridique plus clair, assorti d'une liste d'entités à risque élevé, améliorerait considérablement l'application de la loi.
- Le modèle américain dont s'inspire ce projet de loi a déjà permis de saisir pour des milliards de dollars de marchandises produites dans des conditions de travail forcé. Le Canada devrait adopter la même norme afin de ne pas devenir une porte d'entrée pour des produits interdits ailleurs.
- Transférer le fardeau de la preuve aux importateurs — en leur demandant de démontrer que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé — rendrait l'application de la loi plus efficace et uniforme que le système actuel, où c'est le gouvernement qui doit prouver l'acte répréhensible.
Les critiques disent
- Les extraits des débats ne contiennent pas d'arguments explicites contre le projet de loi lui-même. La majorité des discussions parlementaires portaient sur le débat plus large entourant l'accord de libre-échange Canada-Indonésie, et non directement sur le projet de loi C-251.
- des règles d'importation plus strictes pourraient toucher les entreprises canadiennes qui dépendent des chaînes d'approvisionnement mondiales et risquent de compliquer les relations commerciales avec les pays partenaires.
Quelle est votre position sur ce projet de loi ?
Vous lisez ceci en entier, gratuitement. Le compte sert à agir.
Un compte gratuit vous permet d’enregistrer votre position, de voir comment votre député(e) a voté, de lui écrire, et de recevoir un résumé de ce qui vous correspond — chaque jour, chaque semaine, chaque mois, ou jamais.