Projet de loi C-281
Non programmé
An Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act
Exige que les drapeaux canadiens d'une certaine taille minimale portent une étiquette indiquant leur pays d'origine, qu'ils soient vendus, importés ou annoncés au Canada.
Parrain · Doug Shipley
Ce que cela signifie pour vous
Lorsque vous achetez un drapeau canadien, vous pourrez voir sur l'étiquette s'il a été fabriqué au Canada ou dans un autre pays, comme la Chine.
Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.
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