Pétitions électroniques à la Chambre des communes

Du 1eravril 2025 au 31 mars 2026, les visiteurs ont dépensé 6,5 milliards dans les villes et les villages situés à proximité des parcs nationaux et des sites historiques, ce qui a représenté pour le Canada une contribution nette de 5,9 milliards de dollars au PIB, de 3,4 milliards de dollars en revenus de travail, de 839 millions de dollars en taxes et impôts pour tous les ordres de gouvernement et 58 736 emplois en équivalents temps plein. Ces contributions et cette diversification économique sont essentielles pour les collectivités nordiques, éloignées et rurales;

Les employés de Parcs Canada s’engagent bénévolement dans la lutte contre les incendies, les services médicaux d’urgence, les opérations de recherche et de sauvetage, auprès des équipes sportives, lors des activités culturelles et autochtones, dans la science citoyenne et dans de nombreuses autres initiatives. Les « réaménagements des effectifs » entraîneront la relocalisation de personnes et de familles ainsi que la perte de bénévoles et de professionnels indispensables, ce qui pourrait causer des préjudices dévastateurs aux communautés nordiques, éloignées et rurales;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada entraîneront une réduction importante, voire la suppression, de nombreux services, ce qui nuira à la qualité de l’expérience des visiteurs et mettra à risque leur sécurité et celle de la faune;

Les « réaménagements des effectifs » de Parcs Canada portent atteinte aux obligations du Canada envers les Premières Nations et les Inuits au titre des revendications territoriales et des accords de gestion coopérative, et pourraient donner lieu à des contestations judiciaires en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle;

Les « réaménagements des effectifs » nuiront à l’engagement du gouvernement du Canada à « protéger la biodiversité par l’entremise de la conservation de 30 % des terres d’ici 2030 et à contribuer à atteindre cet objectif par la création de 10 parcs nationaux ».

Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, électeurs du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, ainsi que résidents des communautés nordiques, éloignées et rurales, prions laministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Naturede suspendre immédiatement les « réaménagements des effectifs » prévus au sein de Parcs Canada en attendant que soit mené un examen indépendant et exhaustif du mandat et des priorités opérationnelles de Parcs Canada, ainsi que des conséquences concrètes pour les communautés nordiques, éloignées et rurales partout au Canada, et, par extension, des conséquences pour la sécurité et la souveraineté de l’Arctique.

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) permettent aux investisseurs étrangers de contester des réglementations devant des tribunaux d’arbitrage internationaux en dehors des tribunaux canadiens, ce qui donne aux grandes entreprises le pouvoir de contester des mesures législatives adoptées par des gouvernements élus;

Les mécanismes de RDIE peuvent menacer les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, la pollution, la perte de biodiversité ainsi que l’extraction des ressources et pour protéger la santé publique. Des recours coûteux pourraient dissuader les gouvernements d’adopter des mesures de protection solides, portant ainsi atteinte au droit des générations présentes et futures de vivre dans un environnement propre, sain et durable;

Ces risques sont particulièrement graves pour les peuples autochtones. Les différends liés à des projets miniers, d’oléoducs, énergétiques ou forestiers peuvent avoir des répercussions sur les terres, les eaux et le mode de vie des peuples autochtones. Les politiques doivent respecter les droits issus des traités, l’obligation de consulter et les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

L’Accord de libre-échange Canada-Équateur signé récemment est un exemple particulièrement patent d’une entente qui risque d’aller à l’encontre des droits des autochtones et des mesures de protection environnementale;

La plupart des entreprises canadiennes qui intentent des recours en vertu de mécanismes de RDIE à l’étranger exercent leurs activités dans les secteurs minier et des combustibles fossiles;

Les gouvernements doivent rester libres de réglementer l’économie, de protéger les travailleurs et les populations, de préserver l’environnement, d’honorer les droits des peuples autochtones et de faire respecter le pouvoir des tribunaux canadiens sans craindre des sanctions financières;

Alors que de plus en plus de pays délaissent les mécanismes de RDIE ou en limitent le recours, le Canada risque de faire figure d’exception.

Nous soussignés,résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade : 1. Rejeter la mesure législative établissant l’Accord de libre-échange Canada-Équateur; 2. Mettre fin aux traités d’investissement bilatéraux du Canada prévoyant un mécanisme de RDIE; 3. S’engager à ne pas signer de futurs accords ou contrats ni édicter des lois qui prévoient un tel mécanisme; 4. Appuyer un futur traité multilatéral pour assurer une transition juste vers l’abandon des combustibles fossiles qui comporte des dispositions mettant fin à de tels mécanismes.

Le Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/93-55) régit la pêche en Nouvelle-Écosse et dans les eaux à marée adjacentes;

Ce règlement fédéral reconnaît déjà la pêche au harpon comme une méthode de pêche récréative légale pour certaines espèces, notamment l’anguille, l’éperlan et le poulamon de l’Atlantique;

La pêche récréative au harpon est la méthode de pêche la plus durable, puisque le pêcheur peut identifier chaque poisson en bonne santé avant de le capturer; ainsi, lorsqu’elle est correctement réglementée, elle n’entraîne pratiquement aucun déchet, aucune prise accessoire, ni aucun préjudice inutile pour l’environnement;

La pêche au harpon est autorisée en tant que méthode de pêche récréative réglementée dans d’autres provinces et territoires canadiens;

Les habitants des Maritimes devraient pouvoir pratiquer des méthodes de pêche récréative qui peuvent être adéquatement gérées dans le respect des objectifs de conservation, des saisons de pêche et des limites de taille et de prise déjà établis.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions legouvernement du Canadade :1. Modifier le Règlement de pêche des provinces maritimes ou le Règlement de pêche de l’Atlantique afin de faire de la pêche récréative au harpon en apnée une méthode de pêche autorisée dans les eaux de marée des provinces maritimes, tant près des côtes qu’au large, pour les mêmes espèces dont la pêche à la ligne est autorisée, sous réserve des saisons de pêche propres à chaque espèce, des limites de taille, des limites de prise, des fermetures aux fins de conservation, des considérations de sécurité et des autres mesures jugées nécessaires par Pêches et Océans Canada; 2. Consulter les pêcheurs sportifs, les pêcheurs commerciaux, les chasseurs sous-marins, les communautés des Premières Nations, les organisations de protection de la nature et les autres intervenants locaux concernés lors de l’élaboration du cadre réglementaire régissant la pêche récréative au harpon.

La baie Burrard est un écosystème côtier sensible et d’une importance cruciale sur le plan écologique, qui abrite une faune et une flore marines et terrestres diversifiées;

La baie est le berceau de la nation Tsleil-Waututh, qui en assure la gestion depuis des temps immémoriaux et qui s’emploie activement à restaurer la santé de la baie en améliorant la qualité de l’eau, en permettant la reprise de la pêche aux palourdes et la régénération de l’habitat du saumon après des niveaux historiquement bas, ainsi qu’en rétablissant la santé du littoral sur son territoire non cédé;

Le dragage remue les sédiments contaminés, ce qui dégrade la qualité de l’eau, nuit à l’habitat des poissons et aggrave les impacts cumulatifs sur l’environnement et la santé;

Le Canada s’est engagé à respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe du consentement libre, préalable et éclairé;

La législation fédérale établit des responsabilités en matière de protection de l’habitat du poisson, de la biodiversité et de l’intérêt public dans les eaux navigables;

L’action climatique nécessite une prise de décision fondée sur des données probantes qui donne la priorité à la protection des écosystèmes et aux droits des peuples autochtones.

Nous, soussignésrésidents et citoyens du Canada, prions legouvernement du Canadaà :1. Suspendre les agréments, permis ou autorisations fédéraux relatifs à toute activité de dragage dans la baie Burrard présentant des risques importants sur le plan environnemental, culturel ou cumulatif;2. Soutenir la responsabilité de la nation Tsleil-Waututh en matière de gestion de la baie, en respectant les connaissances approfondies des Tsleil-Waututh et les évaluations fondées sur des données probantes concernant la manière de restaurer la santé à long terme de la baie;3. Mener des évaluations environnementales transparentes, indépendantes et accessibles au public pour tout projet de dragage proposé, en tenant pleinement compte des impacts cumulatifs;4. Travailler en collaboration avec la nation Tsleil-Waututh et les autres nations autochtones concernées afin de donner la priorité à la restauration des habitats, à la protection du milieu marin et à la santé écologique à long terme de la baie Burrard;5. Respecter les engagements du Canada en matière de réconciliation, de protection de l’environnement et d’action climatique dans toutes les décisions fédérales relatives à la baie Burrard. 1. Suspendre les agréments, permis ou autorisations fédéraux relatifs à toute activité de dragage dans la baie Burrard présentant des risques importants sur le plan environnemental, culturel ou cumulatif; 2. Soutenir la responsabilité de la nation Tsleil-Waututh en matière de gestion de la baie, en respectant les connaissances approfondies des Tsleil-Waututh et les évaluations fondées sur des données probantes concernant la manière de restaurer la santé à long terme de la baie; 3. Mener des évaluations environnementales transparentes, indépendantes et accessibles au public pour tout projet de dragage proposé, en tenant pleinement compte des impacts cumulatifs; 4. Travailler en collaboration avec la nation Tsleil-Waututh et les autres nations autochtones concernées afin de donner la priorité à la restauration des habitats, à la protection du milieu marin et à la santé écologique à long terme de la baie Burrard; 5. Respecter les engagements du Canada en matière de réconciliation, de protection de l’environnement et d’action climatique dans toutes les décisions fédérales relatives à la baie Burrard.

La durée des saisons des feux de forêt au pays augmente, et ceux-ci sont de plus en plus destructeurs, les années 2023 et 2025 ayant été respectivement la pire et la deuxième pire saisons de feux de forêt de l’histoire du Canada;

Au cours de la saison 2026, on a déjà enregistré plus de 3 100 incendies et 1,4 million d’hectares brûlés, avec près de 800 feux de forêt actifs à l’échelle nationale en juillet, qui ont forcé des familles à se déplacer et recouvert de fumée dangereuse des collectivités partout au Canada et ailleurs;

Le coût de la lutte contre un feu de forêt augmente de façon exponentielle avec son ampleur, ce qui signifie que chaque heure gagnée en matière de détection peut permettre de sauver des vies, des habitations, des forêts et des fonds publics;

La technologie des drones, l’imagerie satellite et les réseaux de caméras fondés sur l’IA permettent de détecter les débuts d’incendie en quelques minutes, soit bien avant les méthodes traditionnelles de surveillance ou de signalement par le public, et des projets pilotes, tels que les caméras de détection des incendies de forêt assistée par l’IA à Kananaskis (Alberta) sont prometteurs, mais restent de petite taille et fragmentés;

Le Canada investit dans les capacités de lutte aérienne contre les feux, mais ne dispose pas d’un système national coordonné de détection précoce;

Il doit accélérer ses engagements en matière de réduction des émissions et d’énergie propre afin de limiter le réchauffement climatique qui alimente de telles catastrophes.

Nous soussignés,citoyens et résidents du Canada, demandons augouvernement du Canada: 1. D’établir et de financer un programme national de détection précoce des feux de forêt, en déployant des drones, une surveillance par satellite et des réseaux de caméras assistés par l’IA dans des régions à haut risque, élaboré et exploité en partenariat avec les gouvernements des provinces et des territoires ainsi que les membres des communautés autochtones, afin de permettre de détecter tous les feux qui se déclenchent en quelques minutes plutôt qu’après des heures; 2. De renforcer et de faire respecter les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et de les accompagner de jalons provisoires contraignants en vue de l’objectif de carboneutralité; 3. D’accélérer le déploiement de l’énergie propre et renouvelable, y compris par l’accélération des processus relatifs aux permis, la modernisation du réseau électrique ainsi que l’investissement dans l’éolien, le solaire, l’hydroélectricité et le stockage, afin de remplacer plus rapidement la production d’énergie à partir de combustibles fossiles.

Le gouvernement du Canada est légalement tenu, en vertu de la convention de règlement du recours collectif de 2021 sur la salubrité de l’eau potable pour les Premières Nations, de présenter un projet de loi pour confirmer le droit égal des Premières Nations à de l’eau potable propre et salubre;

Le projet de loi C-37 du gouvernement libéral, intitulé « Loi sur l’eau propre des Premières Nations », n’est pas du tout à la hauteur de cette obligation légale, puisqu’il ne vise pas à reconnaître le droit fondamental de tout membre des Premières Nations à de l’eau potable;

Le projet de loi C-37 restreint les compétences et le pouvoir des Premières Nations en matière d’eau UNIQUEMENT AUX TERRES DE RÉSERVE, à l’exclusion des terres pour lesquelles les membres d’une Première Nation revendiquent le titre ancestral ou dont un tribunal a confirmé ce titre;

Les libéraux excluent l’article 25 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) du projet de loi C-37 pour contourner les droits des Premières Nations prévus dans les traités modernes ainsi que sur leurs terres et leurs territoires;

Comme dans le projet de loi C-5, le projet de loi C-37 s’inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral de Carney à violer de manière répétée les droits constitutionnels et ceux issus de traités des Autochtones ainsi qu’à faire fi de son obligation de les consulter et d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Nous soussignés,résidents du Canada et membres des Premières Nations,prions legouvernement du Canadad’amender le projet de loi C-37 afin de reconnaître le droit de tous les membres des Premières Nations à une eau potable propre, de se conformer à TOUS les articles de la DNUDPA et d’affecter des fonds suffisants pour que le droit à une eau propre soit réel dans la pratique.