Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 4
Met à jour les lois fédérales pour qu'elles fonctionnent correctement dans le système de droit civil du Québec et dans le système de common law des autres provinces, et corrige la formulation des versions française et anglaise des lois fédérales.
Parrain · Hon. Pierre Moreau
La plupart des Canadiens ne remarqueront pas de changement direct, mais les professionnels du droit disposeront de lois fédérales plus claires et plus cohérentes, qui respectent la tradition juridique distincte du Québec ainsi que celle des provinces de common law.
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