Demos
Projet de loi S-252 2e lecture · Sénat

Stopping Internet Sexual Exploitation Act (the Protect Act)

Ce projet de loi exige que toute personne qui produit ou distribue du contenu pornographique à des fins commerciales vérifie d'abord que toutes les personnes représentées sont âgées de 18 ans ou plus et ont donné leur consentement explicite. Il oblige également les exploitants de sites Web à retirer tout contenu pornographique à la demande de la personne qui l'a créé ou de toute personne qui y est représentée.

Parrain · Hon. Yonah Martin

Ce que cela signifie pour vous

Si votre image apparaît dans du contenu pornographique en ligne sans votre consentement, les exploitants de sites Web seraient légalement tenus de le retirer sur demande. Les plateformes qui publient ou tirent profit de contenu non consenti ou mettant en scène des mineurs pourraient faire face à des accusations criminelles.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
oct. 2026
Deuxième lecture
Troisième lecture
Chambre des communes
Sanction royale