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Projet de loi S-235 En comité · Sénat

National Strategy to Combat Human Trafficking Act

Ce projet de loi obligerait le gouvernement fédéral à élaborer une stratégie nationale pour lutter contre la traite des personnes au Canada, en coordonnant les efforts entre les différents ministères, les services d'application de la loi et les services de soutien aux victimes.

GouvernanceIdentité

Parrain · Hon. Salma Ataullahjan

Ce que cela signifie pour vous

Les victimes de la traite des personnes — souvent des femmes, des enfants et des migrants en situation de vulnérabilité — pourraient bénéficier d'une meilleure protection et d'un meilleur soutien grâce à une réponse nationale plus concertée et mieux financée.

Aucun résumé du débat pour l’instant — nous ajouterons le pour et le contre une fois le projet de loi débattu.

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Son cheminement au Parlement

Première lecture
sept. 2025
Deuxième lecture
mai 2026
Troisième lecture
Chambre des communes
Sanction royale