An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts
Le projet de loi C-36 remplace la principale loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPDE) par une nouvelle loi plus rigoureuse appelée la Loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs, qui accorde aux Canadiens un plus grand contrôle sur leurs données personnelles et établit des règles plus strictes quant à la façon dont les entreprises recueillent, utilisent et partagent ces renseignements.
Parrain · Hon. Evan Solomon
Si une entreprise utilise mal vos données personnelles — par exemple en les vendant sans votre consentement ou en ne les protégeant pas adéquatement contre une atteinte à la sécurité — vous auriez des droits renforcés pour porter plainte, demander une indemnisation et faire supprimer vos données, avec des amendes pouvant atteindre 5 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en cas de violations graves.
Le débat · 6 points
Les partisans disent
- Le projet de loi reconnaît que la vie privée est un droit fondamental et modernise la loi canadienne sur la protection des consommateurs, afin de donner aux gens plus de contrôle sur leurs renseignements personnels.
- Il renforce la protection des renseignements personnels des enfants, en exigeant que les entreprises les traitent avec un soin particulier.
- Il crée un droit de faire supprimer ses données personnelles et un droit d'obtenir une explication lorsqu'un système automatisé prend une décision importante à son sujet, par exemple à propos d'une hypothèque ou d'un emploi.
Les critiques disent
- Le projet de loi créerait une nouvelle commission de sécurité numérique dotée de vastes pouvoirs sur les renseignements personnels, et lui confierait un rôle actuellement exercé par le commissaire fédéral à la protection de la vie privée. Bon nombre de détails essentiels sont renvoyés à des règlements futurs, et les critiques soulignent l'absence de limites claires, de transparence et de droit d'appel.
- Selon les critiques, le projet de loi fait reposer une grande part de la protection des données sur les entreprises. On s'interroge aussi sur la façon dont les données canadiennes stockées sur des serveurs étrangers seraient protégées contre les lois étrangères, comme le CLOUD Act américain, en l'absence d'infrastructure infonuagique souveraine.
- Certains craignent qu'en confiant à un seul organisme de vastes pouvoirs sur les données et l'activité en ligne, on ouvre la porte à des abus de l'État, notamment à la surveillance ou à des restrictions sur l'expression licite, à moins que de solides mesures de protection ne soient ajoutées.
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